Les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption" ont été fixées par un décret exécutif publié au Journal officiel (JO) n° 71.

Les modalités de fonctionnement du Fonds national de l'environnement et du littoral ont été fixées par un décret exécutif publié au Journal officiel n°42.