Un cadre législatif en constant remodélage
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Un cadre législatif en constant remodélage

Depuis les nationalisations du 24 février 1971, le secteur des hydrocarbures a connu cinq transformations juridiques majeures représentées successivement par les Lois 86-14 du 19 août 1986, 91-21 du 4 décembre 1991, 05-07 du 26 avril 2005 amendée par l’ordonnance 6-10 du 29 juillet 2006 ...

août 25, 2018