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Repères économiques

Projet de loi de finances : Les décisions phares

07 octobre 2019 à 9 h 00 min

Nous avons déjà expliqué que le projet de loi de finances 2020 se distinguait des lois précédentes par son extrême prudence. Les mesures prises risqueraient de jeter l’économie nationale dans une récession sévère si des mesures d’accompagnement ne suivent pas. Les baisses de recettes et de dépenses de l’Etat doivent obligatoirement être compensées par des crédits à l’économie pour accroître les capacités productives du pays.

On peut même calculer, à l’aide d’une simple simulation, ce qu’il faut injecter comme ressources pour éviter d’entraîner l’économie vers une spirale d’enlisement économique. L’Etat promet de fouetter l’économie, en ce sens nous l’espérons vivement.

Cependant, il faudrait que le ciblage des activités à fouetter soit judicieux pour booster les capacités productives du pays. C’est en cette période difficile qu’il faut viser les activités qui ont trois critères : priorité, substitution à l’importation et créatrices d’emploi. Ce sont les trois repères qui peuvent être retenus pour des financements qui auront pour objectifs de compenser la baisse des dépenses publiques.

C’est un choix de politiques économiques qui peut améliorer la situation du pays comme détériorer gravement les déséquilibres macroéconomiques. Tout dépend de la manière dont on organise cette mini transition économique. Il faut savoir qu’on a créé une croissance artificielle tirée par la dépense publique depuis très longtemps, et particulièrement après les années 2000. S’en sortir est autant difficile qu’indispensable.

Les mesures les plus commentées

Comment éviter une baisse de l’activité, ayant pour racine le rétrécissement des dépenses de l’Etat, serait le problème n°1 qu’il faut régler dans le contexte de ce projet de loi de finances 2020. Pourtant, cette observation est trop peu commentée, mise en veilleuse par des décisions phares aux yeux de la presse et de la plupart des observateurs. Nous allons en commenter les plus répandues. La première fut la reconsidération de la règle du 51/49 pour la conserver uniquement pour des activités considérées comme stratégiques par les décideurs économiques.

Pour le principe, c’est un choix réclamé par l’ensemble des experts et des opérateurs dès son introduction dans la loi de finances complémentaire de 2009. On se demande comment les décideurs ont pu faire la sourde oreille à tant de sollicitations par la vaste majorité des citoyens. On n’a jamais vu quelqu’un défendre cette mesure pour tous les secteurs d’activité, sauf les fonctionnaires qui ont obligation de réserves.

Même si la levée vient trop tard, elle est saluée quand même comme une décision qui va dans le bon sens. Elle est beaucoup moins efficace maintenant que par le passé. Elle intervient dans une conjoncture pleine d’incertitudes. Ses signaux sont beaucoup plus faibles que par le passé. Mais elle pourrait servir grandement en période de reprise de l’activité.

Mais tout le monde est soulagé par une mesure qu’aucun décideur n’a eu le courage de remettre en cause uniquement parce qu’elle fut prononcée dans un discours de l’ex- président de la République. Les décideurs économiques avaient pris ce souhait de l’ex-président comme un ordre à exécuter en tout temps et lieu. Tout le monde avait peur d’y toucher à ce qui était devenu une règle sacro-sainte.

Nous avons là la source de la décision et pourquoi personne n’a osé la remettre en cause parmi les officiels. Il faut souligner que cette règle, et la plupart des dispositions retenues, ne sont pas intégrées dans une vision à long terme des perspectives d’évolution de l’économie nationale. Autrement dit, ce sont des mesures conjoncturelles sans profondeur stratégique. Nous continuons donc à gérer le pays par des lois de finances sans vision du long terme. Mais que peut-être cette fois-ci le moment n’est pas propice pour dessiner les contours économiques du pays sur le long terme.

Le court terme sans la vision

Il en est de même pour l’importation des véhicules de moins de trois ans. Après avoir esquissé un début de politique de réindustrialisation du pays avec comme composante l’industrie des véhicules, la voilà déjà remise en cause. Certes, la création d’une industrie mécanique prospère n’est pas encore au point. On a fait beaucoup d’hypothèses invraisemblables et mené l’opération avec beaucoup de légèreté. Il fallait donc opérer de sérieux revirements. Mais cette mesure obéit à quelle logique stratégique ? Que voulons-nous faire de l’embryon d’industrie qui s’est implanté ?

Quelle est notre stratégie de reconfiguration de cette activité ? A mon sens, on n’a pas de réponse à ces questions. La mesure est quelque peu populaire, mais d’un point de vue logique économique, elle serait difficile à se justifier. Surtout sur le long terme  ! On pourrait rétorquer que l’opération serait juste là pour soulager provisoirement la tension sur un marché qui devient très serré ces derniers mois. Mais nous n’avons pas un court terme qui s’intègre logiquement dans une vision du long terme.

L’impôt sur la fortune est apprécié différemment par les analystes. Surtout que le sujet a été déjà considéré par les pouvoirs publics et la mesure rejetée par le passé pour de nombreux motifs. L’un d’eux concerne les immenses difficultés pratiques qui attendent les experts chargés d’exécuter la mesure. D’un point de vue logique économique, la décision se justifie amplement.

Même si les statistiques officielles montrent que nous sommes un pays où les disparités de revenu sont parmi les plus faibles au monde (coefficient de GINI aux environs de 0,25), il y a des niches fiscales très importantes qui sont très peu exploitées par l’Etat. L’impôt sur la fortune permettrait de mieux répartir les effets de la crise qui risque d’être trop lourde pour les personnes déjà très vulnérables.

Mais nous avons une administration lourde, peu efficace et qui risque de compliquer considérablement l’opération. Là, il y a un choix à faire. Faut-il plonger et apprendre à nager ? Ou faut-il préparer d’abord les mécanismes et les données nécessaires avant de se lancer dans l’exécution. Pour cette question, les transferts de pratiques internationales et de savoir-faire seraient très utiles. Mais il n’y a pas pire que l’immobilisme. 


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