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Dépôt des comptes sociaux au CNRC

Clôture le 31 juillet

15 juillet 2019 à 9 h 00 min

Les SPA, EURL, SARL, SNC, SCS, les banques et établissements financiers, ainsi que les
succursales de banques étrangères inscrites au CNRC sont concernés par cette opération.

La date limite de dépôt annuel des comptes sociaux au niveau du Centre national du registre du commerce (CNRC) est fixée au 31 juillet en cours.

Ainsi, pour le bon déroulement de cette opération, les services concernés ont réuni toutes les conditions nécessaires, comme nous l’a affirmé, Fatma Hassoun, directrice du CNRC de Tizi Ouzou. «Nous tenons à rappeler aux responsables des sociétés commerciales dotées de la personnalité morale que le dépôt légal des comptes sociaux est obligatoire, conformément à la législation en vigueur.

Et cette opération doit se faire avant le 31 juillet 2019», ajoute la même responsable, qui souligne, en outre, que les structures concernées par cette opération sont les sociétés par actions ( SPA), les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en nom collectif ( SNC), les sociétés en commandité simple (SCS) ou par actions, les banques et établissements financiers, ainsi que les succursales de banques étrangères inscrites au registre du commerce.

Selon la même directrice, même les sociétés créées dans le cadre des dispositifs de soutien à l’emploi de jeunes sont soumises à l’opération en question, tout en étant exonérées du paiement des droits inhérents à cette formalité légale, et ce, a-t-elle expliqué, durant les trois mois qui suivent leur inscription au CNRC.

Par ailleurs, Mme Hassoun nous a précisé également que les Epic, les succursales des sociétés étrangères implantées en Algérie, les groupements de sociétés, les entreprises communales et de wilaya, les sociétés nouvellement inscrites au CNRC ne sont pas concernés par le dépôt des comptes sociaux.

«La direction générale du CNRC a mis tous les moyens matériels et humains nécessaires pour accompagner cette opération. D’ailleurs, nos services sont ouverts même le samedi de 8h à 16h, et ce, jusqu’au 31 juillet 2019.

Nous avons facilité aussi le mode de payement, qui s’effectue également par TPE (Terminal de paiement électronique) ou par chèque. Le CNRC compte énormément sur la compréhension et la collaboration de tous les opérateurs économiques pour effectuer les dépôts des comptes sociaux dans la limite des délais fixés par la législation en vigueur.

Les services du Centre national du registre du commerce demeurent entièrement à la disposition des opérateurs économiques pour tout complément d’information», ajoute Mme Hassoun, qui rappelle que le non-dépôt des comptes sociaux au CNRC expose son auteur aux sanctions prévues par la législation en vigueur.

«Ceux qui ne déposent pas leurs comptes sociaux seront exclus du bénéfice des avantages fiscaux et douaniers liés à la promotion de l’investissement, du bénéfice des facilitations accordées par les administrations fiscales, douanières et du commerce. Ils ne pourront pas également soumissionner aux marchés publics et aux opérations de commerce extérieur», souligne-t-elle.

D’autre part, notons également que l’opération de modification du document d’exercice au titre de l’intégration du registre du commerce électronique se poursuit toujours au niveau du CNRC, et ce, jusqu’au 31 juillet 2019.

«Nous invitons les commerçants à se rapprocher de nos services pour se faire délivrer leurs registres du commerce électroniques, séance tenante, et ce, conformément aux orientations du ministère de tutelle et de la direction générale du CNRC», précise aussi Mme Hassoun.


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