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Commission de wilaya de retrait de permis de conduire

Quand la loi est bafouée par ceux qui sont censés l’appliquer

26 août 2018 à 0 h 52 min

Le texte de loi est on ne peut plus clair, dans le cas de ce contrevenant, qui affirme qu’à sa grande surprise et en dépit des explications de son bon droit, son permis ne lui a pas été restitué.

Nul n’est censé ignorer la loi. Et à plus forte raison ceux qui sont supposés l’appliquer. Un citoyen résidant à Constantine ayant fait l’objet d’un retrait de permis a, pourtant, fait les frais de cette méconnaissance de la loi par, en l’occurrence, la commission de wilaya devant statuer sur les infractions au Code de la route.

L’histoire remonte au 12 juillet dernier, lorsque celui-ci a été flashé par le radar de la Gendarmerie nationale aux portes d’Alger, en excès de vitesse et s’est vu retirer son permis, sur place, comme le veut la procédure. Un retrait tout à fait justifié, que ce citoyen ne conteste d’ailleurs pas. Depuis, celui-ci a attendu patiemment sa convocation pour se présenter devant la commission de daïra de sa wilaya chargée de statuer sur les contrevenants au Code de la route.

Une attente qui a duré plus d’un mois, mais sans qu’aucune convocation lui soit adressée. «Là-bas, ils m’ont certifié que le transfert de mon permis d’Alger prendrait pas moins de deux mois et que cette lenteur était indépendante de leur volonté et qu’au vu de la nature de mon infraction le permis me sera retiré pour une durée minimum de deux mois une fois la commission réunie.

Sauf qu’en me renseignant j’apprends que la loi 01/14  publiée au Journal officiel du 13 novembre 2004 portant le numéro 72 dans son article 112, page 5 dispose que si la commission ne statue pas sur votre cas au bout de 30 jours le permis est restitué automatiquement. J’ai donc cherché ce J.O. et vérifié la véracité des propos qui m’ont été rapportés, en commettant néanmoins l’erreur de ne pas l’imprimer pour le présenter aux membres de la commission.

Grosse erreur de ma part, car je me suis dit naïvement qu’ils ne pouvaient ignorer ces dispositions», témoigne ce citoyen en nous racontant ses déboires.

A la lecture d’ailleurs de la loi en question, l’on comprend la frustration de notre interlocuteur. Celle-ci dispose en effet, comme nous avons pu le lire sur le Journal officiel numéro 72 que  «dans tous les cas de figure et sans préjudice des poursuites judiciaires à l’encontre des contrevenants au Code de la route, la commission de retrait de permis de conduire de la wilaya territorialement compétente doit se prononcer par la décision de retrait du permis de conduire dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de constatation de l’infraction, faute de quoi les poursuites cessent de produire leurs effets et le permis est restitué».

Le texte de loi est donc on ne peut plus clair dans le cas de ce contrevenant, qui affirme pourtant qu’à sa grande surprise et en dépit des explications de son bon droit aux membres de la commission auxquels il a cité la loi en question, ces derniers n’ont rien voulu savoir et refusé de lui restituer son permis en l’accusant en plus de fabuler et bien entendu sans prendre la peine de vérifier ce qu’il avance.

Notre interlocuteur s’est vu donc infliger une sanction de retrait de permis de deux mois et ne pourra récupérer son permis que le 12 du mois de septembre prochain, à l’expiration de la sanction prononcée à son encontre par la commission de wilaya de retrait de permis.

Ceci dit, l’on ne peut qu’imaginer le sentiment d’injustice ressenti par ce citoyen qui s’est dit furieux devant tant de mépris, d’incompétence et d’ignorance de la part des institutions. «Comment voulez-vous que nous ayons foi en nos institutions, quand l’autorité nous piétine, alors que la loi se trouve de notre côté ?», nous dira-t-il avec beaucoup d’amertume pour conclure.                                                 


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