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Optimisation et abus fiscaux des multinationales

Plus de 200 milliards de dollars par an échappent au fisc des pays à faible revenu

04 février 2019 à 9 h 45 min

Pour échapper à l’impôt, les sociétés multinationales, celles exerçant dans les secteurs des services, des industries extractives (hydrocarbures et mines) en particulier, ont recours à des montages juridiques de plus en plus astucieux et des combines financières inédites. Les manques à gagner qui en découlent ne cessent de gagner en ampleur, notamment pour les pays en développement.

En effet, d’après des estimations du département des finances publiques du Fonds monétaire international (FMI), les pertes fiscales annuelles totales des entreprises associées aux transferts des bénéfices s’élèvent à plus de 500 milliards de dollars, dont 200 milliards de dollars, au moins, pour les pays à faible revenu.

Et pas seulement. D’après l’organisation internationale Tax justice network (TJN), les pertes d’impôts sur les sociétés induites par les transferts de bénéfices seraient de l’ordre de 500 milliards de dollars par an. Le transfert des bénéfices des multinationales coûterait entre 50 et 70 milliards d’euros.

Toujours aussi déterminée à lutter contre ces pratiques d’optimisation fiscale des multinationales qui continuent de priver les gouvernements de ressources précieuses, les empêchant ainsi de répondre à leur obligation de réalisation des droits économiques, sociaux et culturels des citoyens, la Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des entreprises (Independent Commission for the Reform of International Corporate Taxation – ICRICT) vient, une fois encore, de mettre en garde  : «La société asymétrique qui permet aux multimillionnaires et aux multinationales de détenir 10% du PIB mondial dans des paradis fiscaux fomente le genre de réaction populiste qui permet à l’autoritarisme de prospérer.

En poursuivant leur course au nivellement par le bas de l’impôt des sociétés, les gouvernements fuient leurs responsabilités démocratiques et nous précipitent vers la prochaine crise mondiale», a souligné Wayne Swan, ancien ministre des Finances et vice-Premier ministre de l’Australie et membre de l’ICRICT dans un communiqué annonçant la sortie d’un nouveau rapport.

«La lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscales : BEPS 2.0, quels sont les résultats du processus BEPS de l’OCDE et à quoi devrait ressembler une véritable réforme ?», dont une copie a été adressée à El Watan Economie, cette instance lancée en 2015 à l’initiative de dirigeants internationaux, d’universitaires et de représentants de la société civile, appelle la communauté internationale à se mobiliser davantage et à faire preuve de plus de courage et d’audace pour mettre un terme aux abus fiscaux des multinationales.

Des gouvernements impuissants

La publication de ce nouveau rapport, faut-il le noter, coïncide avec la tenue, le 23 janvier dernier, à Paris, d’une réunion, lors de laquelle ont, pour la première fois, été présentés par l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) aux pays en développement les préambules de ce qui sera le plan «BEPS 2.0», soit «une transformation plus profonde du système fiscal, en fonction des défis posés par la numérisation de l’économie. C’est une occasion unique pour tous les gouvernements d’exhorter l’OCDE à s’orienter vers un système fiscal international plus équitable et plus efficace».

D’autant que, déplore l’ICRICT, «le plus choquant, avec l’optimisation fiscale des multinationales, c’est qu’elle est légale. Les multinationales fixent les prix des transactions entre leurs filiales pour garantir que leurs revenus soient taxés dans des pays où les taux d’imposition sont plus bas et non là où leur activité économique et la création de valeurs ont réellement lieu.

C’est-à-dire le recours au ‘‘système des prix de transfert’’. Ainsi, explique la commission, les multinationales peuvent concentrer d’énormes bénéfices dans une poignée de paradis fiscaux grâce à une puissante industrie d’intermédiaires : banques, consultants et cabinets d’avocats.»

Et pour compenser ce manque de rentrées fiscales, les gouvernements, partout dans le monde, «relèvent les contributions des classes moyennes et des travailleurs, notamment via des impôts sur la consommation, comme la TVA. Cette tendance est toxique pour la démocratie, dans la mesure où elle alimente des réactions populistes qui permettent à l’autoritarisme de s’épanouir, comme on le voit aujourd’hui», s’offusque l’ICRICT.

Cette instance, qui compte en son sein nombre de prix Nobel d’économie, comme Joseph E. Sitglitz, salue les efforts déployés ces quelques dernières années par le G20 et l’OCDE, estimant, toutefois, que beaucoup reste encore à faire pour lutter efficacement contre l’optimisation fiscale des multinationales : «En 2012, le G20 (le groupe des 20 pays les plus industrialisés de la planète) a demandé à l’OCDE de travailler sur des pistes pour réformer le régime international d’imposition des sociétés.

C’est ce qui a donné naissance en 2015 à l’initiative sur ‘‘Erosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices, plus connue sous le nom de BEPS’’», est-il indiqué dans le même communiqué.

Ce processus BEPS ayant permis la mise en place de solutions utiles pour lutter contre les mécanismes les plus choquants d’optimisation fiscale n’a pu être ouvert que récemment aux pays non-membres du G20, y compris les pays en développement, pour former un ensemble appelé le «Inclusive Framework» (cadre inclusif) qui rassemble aujourd’hui un total de 125 nations.

Mais, est-il relevé dans le même document, «le projet ne s’est pas attaqué au principal problème, vu que les entreprises peuvent toujours déplacer leurs bénéfices où bon leur semble afin de profiter de très faibles (ou nuls) taux d’imposition qu’offrent de nombreuses juridictions».

Raison pour laquelle la commission exhorte les gouvernements représentés dans le Cadre inclusif, le Comité des Nations unies sur la fiscalité et toutes les institutions multilatérales impliquées dans les efforts de réforme du système fiscal international à en finir avec le système des prix de transfert et à envisager de nouvelles règles.

Car, bien que ledit processus BEPS «ait fait ce qu’il pouvait, dans les limites des contraintes politiques imposées par les grandes entreprises», l’ICRICT semble se soucier, toujours, de la manière dont les pays en développement sont empêchés de participer à l’élaboration des normes fiscales mondiales, le processus ayant été conçu par les pays développés pour les pays développés : «La plupart des pays en développement n’ont pas la capacité d’évaluer les avantages et de récolter les fruits. Pourtant, les décisions prises à l’issue de l’initiative BEPS sont mises en œuvre en tant que nouvelle norme mondiale applicable à tous les pays.»

Siphonnage des richesses des pays pauvres

Les pays en développement devraient donc «évaluer soigneusement le coût d’opportunité de l’engagement dans le Cadre inclusif, ainsi que la faisabilité de la mise en œuvre des normes résultant du processus BEPS qui pourraient ne pas répondre à leurs véritables besoins», recommande l’ICRICT, qui a pour objectif de promouvoir une discussion plus large et plus inclusive dans le domaine des règles fiscales internationales, de considérer les réformes fiscales selon une perspective servant l’intérêt public, plutôt que les avantages nationaux, ainsi que d’œuvrer en faveur de solutions fiscales justes, efficaces, durables et favorables au développement, surtout dans les pays souffrant de pauvreté.

D’autant que «le phénomène de siphonnage des richesses des pays pauvres, notamment africains, par le biais des flux financiers illicites, est désormais clairement documenté. Les «Paradise Papers» ne font que jeter un coup de projecteur sur les élites et des multinationales à l’origine de ce phénomène, révélant comment elles hébergent leur richesse dans des paradis fiscaux et des juridictions secrètes», dénonce Leonce Ndikumana, professeur d’économie à l’université du Massachusetts (Etats-Unis) et membre de l’ICRICT. Et le président de cette instance, José Antonio Ocampo, de conclure : «Le système actuel de fiscalité internationale a été exploité par les multinationales.

Elles menacent même leurs gouvernements de ne pas relancer l’activité économique s’ils ne mettent pas en place un impôt sur les sociétés avec lequel elles sont d’accord. L’optimisation fiscale et les pressions exercées sur les gouvernements pour qu’ils réduisent l’impôt des sociétés sont de véritables obstacles au développement durable.

La question cruciale est de savoir où la valeur est créée et à quel point il est difficile de l’identifier à mesure que nous nous dirigeons vers une économie mondiale plus complexe.»


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