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mardi, 11 mai, 2021
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L’acte de gestion problématique dans le secteur public : La confusion entre la faute et le délit pénalise les managers

29 mars 2021 à 10 h 25 min

Après le placement la semaine dernière en détention provisoire de l’ex-directeur général de l’Office algérien interprofessionnel des céréales (OAIC), une mesure qui a également touché d’autres cadres d’une coopérative de céréales et de légumes secs (CCLS), les enquêtes de la gendarmerie se poursuivent au niveau des CCLS des différentes wilayas. C’est ce que nous avons appris auprès d’un responsable financier au niveau d’une coopérative dans la région des Hauts-Plateaux.

 

Ces enquêtes qui ont commencé depuis quelques mois sont liées, rappelons-le, à des affaires de corruption portant sur «le transfert de blé tendre et dur». Les cadres de ces CCLS sont sur le qui-vive et appréhendent la moindre décision.

«Nous envoyons tous les jours l’état des stocks et des ventes en blés et orge à la commission de la gendarmerie chargée des enquêtes. Nous faisons des calculs minutieux pour éviter des erreurs et éloigner tout risque d’accusation et d’emprisonnement», nous précise encore notre source. Une manière de souligner que les cadres de ces CCLS sont sous le coup des contraintes et des appréhensions liées à la gestion d’une filière fortement dépendante des importations et où les dépenses sont importantes. Ce qui suppose risque de détournements.

Ces contraintes ne sont pas propres à ce secteur, elles concernent l’ensemble du secteur public où le raccourci est vite fait entre erreur de gestion et corruption. La corrélation entre les deux est en effet étroite alors que l’on parle depuis plus de deux décennies de la dépénalisation de l’acte de gestion sans pour autant aller au bout. Les managers publics continuent en effet à gérer les entreprises qui leur ont été confiées avec la peur au ventre en attendant que les choses changent dans le bon sens pour plus de liberté. «Nous avons toujours eu les mains liées pour la moindre décision, ne serait-ce que pour un petit marché», nous confie un ancien PDG d’un groupe public.

Ces pratiques sont toujours en cours. Faudrait-il donc accélérer la dépénalisation annoncée en août dernier par le Chef de l’Etat à l’occasion de la conférence nationale sur la relance économique. Une action qui devrait en effet permettre aux cadres algériens de mettre en valeur leurs compétences en matière de gestion et d’innover sans pour autant être sanctionné pénalement pour une faute de gestion.

«La faute de gestion peut être une faute civile, une faute disciplinaire mais pas une faute qui est susceptible de qualification pénale», a précisé à ce sujet lors d’une sortie médiatique le professeur en droit des affaires, Ali Mebroukine, selon lequel l’article 6 bis de l’ordonnance du 23 juillet 2015, qui modifie le code des procédures pénales, «n’est pas satisfaisant» pour ce qui de la dépénalisation de l’acte de gestion. Il s’agit en fait d’arriver à dissocier une faute de gestion et le délit dans l’acte de gestion pour sécuriser les responsables.

C’est le cas, à titre illustratif, des banquiers qui se montrent souvent méfiants face à des demandes de crédits. Et aussi des donneurs d’ordre. Ce qui bloque justement l’essor de l’investissement alors que le besoin de financement se fait de plus en plus ressenti du côté des porteurs de projets mais aussi des entreprises déjà en fonctionnement. Cela pour dire que la problématique de la pénalisation ou de la dépénalisation de l’acte de gestion constitue un facteur de blocage pour le développement économique avec cette confusion persistante entre faute de gestion et corruption. Le professeur en droit et ancien ministre, Abdelhamid Berchiche, le dit d’ailleurs clairement.

Corrélation

«Le concept d’acte de gestion est entouré d’un flou juridique. Les fautes de gestion sont évoquées par le seul article 715 bis 23 du Code de commerce et elles engagent uniquement la responsabilité civile des dirigeants de sociétés. Au regard des principes généraux du droit, l’acte anormal de gestion représente celui qui met une dépense ou une perte à la charge de l’entreprise ou qui la prive d’une recette sans être justifiée par les intérêts de l’exploitation commerciale.

Le dirigeant est juge de l’opportunité de sa gestion car, en principe, il doit jouir d’une certaine liberté de gestion en contrepartie des risques qu’il assume», ajoutera-t-il soulignant dans le même sillage que la faute de gestion ne fait l’objet d’aucune définition précise par la loi. Comme conséquence : «Son périmètre peut être assez large et elle est appréciée par les tribunaux au cas par cas» alors que tout acte ou omission d’un dirigeant qui serait contraire à l’intérêt social pourrait constituer une faute de gestion de nature civile.

Parmi ces erreurs, figurent celles liées à la gestion opérationnelle, par exemple des engagements contractuels disproportionnés par rapport aux moyens ou aux besoins de l’entreprise. Dans ce cas, selon le professeur Berchiche, la sanction de telles négligences ou erreurs ayant entraîné un préjudice pour la société doit être civile. C’est-à-dire, une réparation du dommage causé. Or, actuellement dans le secteur public, le gestionnaire n’a pas droit à l’erreur de gestion. La faute commise dans ce cadre prend une coloration pénale puisque la loi évoque tout simplement «la détérioration ou la perte des deniers publics ou privés», selon l’article 6 bis du Code de procédure pénale.

«Aucun texte, clair dans sa rédaction et précis quant à sa portée, n’encadre correctement le concept d’acte pénal de gestion», regrette d’ailleurs M. Berchiche. Il reste donc ce que réserve le texte en préparation conformément aux orientations du Chef de l’Etat pour restaurer la confiance des investisseurs et libérer enfin les dirigeants et, par ricochet, l’initiative en matière d’investissements. Une décision saluée par les spécialistes en la matière qui restent tout de même sceptiques tant les changements à faire sont importants eu égard à la complexité du dossier sur le plan juridique.

«Le véritable problème juridique qui se pose est de savoir comment encadrer pénalement l’acte de gestion lui-même, ce qui paraît extrêmement ardu ; le problème véritable est de fond, non de forme ! », estime le professeur Berchiche. Un message on ne peut plus clair. Ce sont en effet des décisions courageuses qui sont à prendre pour aller vers plus de compréhension entre le monde juridique et celui des entreprises du secteur public.

Souscription à une assurance «risque management»

Pour assurer le respect effectif de l’obligation d’une saine gestion, sans occulter le droit commun de la responsabilité civile (indemnisation du préjudice social), des propositions sont émises de la part des spécialistes qui se sont longuement penchés sur la question. Ainsi, le professeur en droit, Abdelhamid Berchiche a proposé une série de mesures. Parmi lesquelles la généralisation de l’obligation pour les dirigeants de souscrire une assurance «risque management», couvrant d’éventuelles fautes de gestion et l’instauration d’une cellule de veille juridique, au niveau de certaines grandes entreprises susceptibles de prévenir à la fois les risques juridiques (contrats, marchés publics) et les risques judiciaires éventuels.

Il s’agit aussi de mettre en place des procédures de sélection faisant jouer loyalement la concurrence. «La concurrence ouverte est en soi le meilleur garant d’une saine gestion des contrats et marchés publics, et par voie de conséquence, un rempart face à la corruption», estime à ce sujet le spécialiste. Ce dernier juge par ailleurs important d’aller vers des règles de soumission claires à travers un cahier des charges précis (non discriminatoire) pour les conditions techniques, les variations autorisées, les délais de livraison et les exigences de garantie de l’offre.

De même pour l’instauration d’une application transparente des règles en assurant la confidentialité stricte des offres jusqu’au dépouillement public, transparence quant à l’évaluation des offres avec des critères clairs et objectifs. Autres suggestions : un suivi dans la phase d’exécution du marché, pour assurer le respect des normes arrêtées et adoptées. Ce que les managers publics attendent du texte en phase de préparation.

 

 

 

Entreprises publiques  : La reconsidération des mécanismes de gouvernance s’impose

Pour assurer des changements dans le management des entreprises publiques en matière de gestion, il y a lieu selon les spécialistes en la matière de reconsidérer les mécanismes de gouvernance. Des mécanismes qui se caractérisent aujourd’hui selon Omar Hemissi, docteur en gestion par une hybridation qui rend stériles toutes tentatives de redressement ou d’assainissement. «En effet, depuis les fonds de participation créés dans les années 1990 jusqu’aux actuelles Sociétés de Gestion des Participations, les conseils d’administration n’ont exercé que des rôles formels et symboliques», soutiendra notre spécialiste selon lequel les décisions stratégiques ont toujours été prises plus haut «soit par les ministères de tutelle, soit dans des sphères moins visibles du pouvoir effectif». Ainsi, qu’il s’agisse des EPE ou des EPIC, les membres du conseil d’administration sont généralement des représentants de divers organismes «qui se contentent d’accomplir une mission de représentation, sans aucun enjeu sur les stratégies ou sur le devenir de ces organisations publiques», regrette M. Hemissi. Une manière de souligner que la libération des gestionnaires passe d’abord par la mise en place d’un mode de gouvernance leur permettant de jouer pleinement leur rôle sans aucune contrainte politique ou autre. Des contraintes qui ouvrent la voie aux dépassements et à toute sorte de corruption.

 

 

 

> Par Samira Imadalou


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