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Abrogation de la loi 51/49 sur l’investissement : Jeux et enjeux autour d’une mesure controversée

23 septembre 2019 à 10 h 00 min

Septembre 2009 et septembre 2019, toute une décennie est passée et la règle 51/49 reste encore au cœur de l’actualité économique du pays, suscitant de vives controverses, à chaque fois qu’est, officiellement ou officieusement, soulevée la question de son abrogation.

Début octobre 2008, faut-il le rappeler, il avait été décidé, en pleine crise financière mondiale, que «tout projet faisant intervenir des fonds extérieurs devra être conclu avec la réservation de la majorité du capital au profit de l’Algérie. Le partenaire étranger ne pourra disposer que d’une marge de capitaux allant de 30% à 49% au maximum, que ce soit dans le cadre du partenariat, d’Investissements directs étrangers (IDE) ou même de privatisations», fait ressortir une instruction gouvernementale datant de septembre 2009, intervenue quelques semaines à peine, après la décision présidentielle de se tourner vers la valorisation des phosphates.

Fortement disposé à satisfaire aux moindres caprices de Bouteflika, Ahmed Ouyahia, alors chef de l’Exécutif, avait, moins d’une année après, officiellement instauré la règle dite 51/49 fixant à 49%, la part de participation d’un investisseur étranger dans une société de droit algérien contre un taux de 51% du capital social pour l’investisseur local.

Le premier secteur à y être particulièrement ciblé étant celui de l’énergie et des mines puisque son patron de l’époque, Chakib Khelil, sera aussitôt enjoint par Ahmed Ouyahia de «(…) veiller à l’avenir à concevoir tout projet de partenariat ou investissement direct industriel dans les domaines de la pétrochimie, de l’électricité, du gaz et des mines en concordance avec les directives du président de la République pour qu’en chaque circonstance, l’Algérie conserve la majorité du capital dans les réalisations».

Ce fut d’ailleurs, à l’époque, le cas des deux mégaprojets phares portant sur la réalisation d’un pôle d’engrais phosphatés à Bouchegouf (Guelma) et d’un complexe d’aluminium à Aïn Témouchent.

Pour rappel, ces deux projets étaient initialement conçus sur la base d’une participation algérienne minoritaire. En effet, dans le projet de Aïn Témouchent, il était convenu que les participations algériennes soient de l’ordre de moins de 30%, le reste revenant au groupe émirati Moubadala. Pour ce qui est du complexe intégré d’engrais phosphatés, le tour de table devait être réparti entre Sonatrach (26%), Ferphos Group (25%) et le pakistanais Engro (49%).

A la jeunesse des wilayas de Souk Ahras et de Guelma où il fut en tournée dans le cadre de sa campagne pour le troisième mandat, le président-candidat Bouteflika promit, fin mars 2009, des milliers de postes d’emploi une fois les chantiers lancés et ce pôle pétrochimique opérationnel dès 2011. En décembre 2010, Youcef Yousfi, qui succéda à Chakib Khelil, s’empressa de confirmer l’entrée en service de la première ligne de production au deuxième semestre 2011. Malheureusement, l’ambition «bouteflikienne» ayant exclusivement motivé l’instauration de la règle 51/49, n’a pas, jusqu’à l’heure, vu le jour.

Pis, pas moins d’une dizaine de partenaires étrangers, de tous horizons, (Pakistan, Qatar, France, Russie, Arabie Saoudite, Indonésie..etc), le dernier en date étant le groupe chinois Cetic/Wingfu avec lequel MoU -Memorandum of understanding (mémorandum d’entente) a été signé en novembre 2018.

Quid des grands projets

D’ailleurs, quelques mois auparavant, M. Yousfi, alors ministre de l’Industrie et des Mines, promettait, depuis Annaba où il était en visite de travail, qu’ avec son entrée en production «à l’horizon 2020», le complexe industriel intégré transféré à Oued Kebarit (wilaya de Souk Ahras) est susceptible d’offrir à l’Algérie des opportunités commerciales indéniables à l’international, des ventes d’au moins 3 millions de tonnes d’engrais azotés et phosphatés, capacités à même de la propulser au rang mondial à l’export. «C’est un projet hautement stratégique pour l’économie nationale. Dix milliards de dollars d’investissements pour faire passer la production de minerais de phosphate de 1,5 M tonnes/an à 10 M tonnes/an à l’horizon 2023.

Ce qui va faire de notre pays un pôle mondial d’exportation de phosphates et ses dérivés, avec des revenus en devises se chiffrant en centaines de millions de dollars/an. Le projet va permettre au pays de se désengluer de la rente pétrolière, de développer son agriculture, d’assurer sa sécurité alimentaire et de créer des milliers de postes d’emploi», s’enthousiasmait-il. Dans cette perspective était envisagée la mise sur pied d’un nouveau terminal minéralier, dédié à l›exportation des phosphates, au niveau du port d’Annaba.

Le projet n’ayant pu émerger, l’appel d’offres y afférent, lancé mi-novembre 2018, par l’entreprise portuaire d’Annaba (EPAN) a été annulé au début du printemps dernier pour des raisons inexpliquées. Idem pour le projet de l’usine de dessalement de l’eau de mer, destinée à alimenter le complexe de Oued Kebarit, également tombé à l’eau. La chute des ex-seigneurs des contrats publics, les Groupes ETRHB, de Ali Haddad, et KouGC, de Redha Kouninef, en l’occurrence, suivie de celle de leurs protecteurs/facilitateurs politiques, y serait, d’après des sources bien au fait du dossier, pour quelque chose.

Ce qui est par contre sûr, c›est qu’avec la levée des restrictions de la règle 51/49, proposée mercredi passé (11 septembre) en conseil du gouvernement, lors duquel a été débattu l’avant-projet de loi de finances 2020, ce bon vieux projet n’est pas près d’arriver à bon port. Et pour cause, cette mesure, fait ressortir le communiqué des services du Premier ministre, qui a pour objet le renforcement de «l’attractivité de l’économie nationale», concerne uniquement les investissements directs étrangers dans les secteurs non stratégiques.

Et le caractère «hautement stratégique», maintes fois souligné par la haute administration, que revêt le projet de valorisation des phosphates, est incontestable : il est question, tel que le répétaient, en boucle, de 2008 à 2018, Ahmed Ouyahia – instruction N° 102 du 27 juillet 2008, notamment –, Chakib Khelil, Hamid Temmar, Youcef Yousfi, Abdesslam Bouchouareb, Abdelmalek Sellal… de «l’emploi de 5000 personnes lors de la phase de réalisation et 2500 autres lors de son entrée en service, en plus des revenus de plus de 1,5 milliard de dollars.

Aussi, ce projet va concourir de manière significative à la diversification des exportations hors hydrocarbures, ainsi qu’à la sécurisation des besoins de l’agriculture nationale en engrais, 300 000 à 400 000 tonnes/an». Instaurer une règle que l’on disait «souveraine» afin de préserver l’intérêt économique suprême pour décider de sa suppression dix ans plus tard, il n’y a que nos gouvernants qui se l’autorisent.


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