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Abdelkader Kacher. Professeur de droit international et relations internationales

«Il y a une urgence absolue à réactiver les institutions de contrôle en berne»

29 avril 2019 à 9 h 00 min

Professeur de droit international et relations internationales, directeur de laboratoire de recherche sur la mondialisation et le droit national et coordonnateur de l’école doctorale de droit et de sciences politiques (université Mouloud Mammeri de Tizi Ouzou), Abdelkader Kacher plaide dans cet entretien pour le renforcement des moyens de lutte contre la corruption. Il souligne dans le même sillage l’urgence de la réactivation des institutions de contrôle en berne.

Qu’ entend-on exactement par corruption au sens des textes algériens ?

Au sens de la loi algérienne du 20 février 2006, on entend par corruption toutes les infractions citées au titre III de ladite loi. En conséquence : la corruption d’agents publics, des avantages injustifiés dans les marchés publics, de la corruption dans les marchés publics, de la corruption d’agents publics étrangers et de fonctionnaires d’organisations internationales publiques, de la soustraction, ou de l’usage illicite de biens par un agent public, de la concussion, des exonérations et franchises illégales, du trafic d’influence, de l’abus de fonction, du conflit d’intérêt, de la prise illégale d’intérêts, du défaut ou de la fausse déclaration du patrimoine, de l’enrichissement illicite, des cadeaux, du financement occulte des partis politiques, de la corruption dans le secteur privé, de la soustraction de biens dans le secteur privé, du blanchiment du produit du crime, du recel, de l’entrave au bon fonctionnement de la justice, de la non-dénonciation des infractions liées à la corruption, ou de la dénonciation abusive. Les dispositions relatives à la complicité prévues au code pénal algérien sont applicables aux infractions prévues dans la loi de 2006.

Cette loi retient également la responsabilité pénale de la personne morale (société) pour toutes les infractions prévues, conformément aux règles édictées par le code pénal. D’autres lois et règlements viennent conforter le juge dans sa recherche et la répression de ce grave délit qui porte atteinte à l’intégrité de notre économie et de nos richesses naturelles chèrement revendiquées et acquises depuis l’an 1 de l’indépendance.

– En l’état actuel des choses, l’Algérie est-elle juridiquement suffisamment armée pour une lutte anti-corruption plus efficace ?

Parmi les moyens mis à la disposition de la justice algérienne, il y a les textes de base qui suffisent amplement à circonscrire à jamais le fléau de la corruption, cet ennemi public numéro. L’ossature de ces moyens de lutte reste toutefois la loi sur la lutte contre la corruption, adoptée par le Parlement quatre jours avant une date commémorative des fameuses ordonnances sur les nationalisations des hydrocarbures en Algérie.

Cette loi est la transposition fidèle adaptée aux engagements internationaux de l’Algérie souscrits par la ratification de la Convention internationale sur le même objet, adoptée par la communauté internationale dans son ensemble à New York le 31 octobre 2003 et qui acquiert une valeur juridique d’observation et d’exécution supérieure à la loi.

Cette loi a pour objet de renforcer les mesures visant à prévenir et à combattre la corruption, de promouvoir l’intégrité, la responsabilité et la transparence dans la gestion des secteurs public et privé et de faciliter et d’appuyer la coopération internationale et l’assistance technique aux fins de la prévention et de la lutte contre la corruption, y compris le recouvrement d’avoirs.

– D’autres instruments ou moyens susceptibles d’aider à prévenir ce fléau dévastateur ?

Oui !! Et il y a une urgence absolue à réactiver les instituions de contrôle en berne. Des moyens non encore utilisés raisonnablement dans la prévention et la lutte contre le fléau de la corruption passive et active, citons à titre d’exemple les missions confiées par le détenteur de la souveraineté au Parlement : Les membres du Parlement peuvent interpeller le gouvernement sur une question d’actualité. Les commissions du Parlement peuvent entendre les membres du gouvernement. Les membres du Parlement peuvent adresser, par voie orale ou en la forme écrite, toute question à tout membre du gouvernement.

La question écrite reçoit en la même forme une réponse dans un délai maximal de trente (30) jours. Les questions orales font l’objet d’une réponse en séance. Si l’une des deux Chambres estime que la réponse, orale ou écrite, du membre du gouvernement le justifie, un débat est ouvert dans les conditions que prévoient les règlements intérieurs de l’Assemblée populaire nationale et du Conseil de la nation. Les questions et les réponses sont publiées dans les mêmes conditions que les procès-verbaux des débats du Parlement.

Chacune des deux Chambres du Parlement (APN et Conseil de la nation) peut, dans le cadre de ses prérogatives, instituer à tout moment des commissions d’enquête sur des affaires d’intérêt général (article 161 de la Constitution). Une autre voie de lutte contre la corruption sous toutes ses formes, malheureusement à la recherche de son effectivité et son efficacité dans le traitement des missions dévolues, est la Cour des comptes, chargée du contrôle a posteriori des finances de l’Etat, des collectivités territoriales et des services publics (article 170 de la Constitution).

Constitutionnellement, cette institution de contrôle est tenue de d’établir un rapport annuel qu’elle adresse au président de la République. En conclusion, les textes existent pour contenir et réprimer l’infraction de la corruption, mais, et, à défaut de l’existence d’un statut de l’opposition officielle en Algérie ampute la rigueur du contrôle citoyen et politique par tous moyens légaux et dans la transparence responsable par le biais d`une liberté d`information et d`investigation au moyen des NTIC, arme redoutable des despotes et autres responsables qui ne se sentent jamais coupables dans leur gestion et actes quotidiens.

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