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mercredi, 25 novembre, 2020
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Ressources fiscales pour amortir le choc de la Covid-19 : Haro sur les multinationales

19 octobre 2020 à 10 h 55 min

En effet, pas l’ombre d’un accord sur le très attendu nouveau système de taxation des multinationales n’a pu être conclu en 2020. L’annonce qui en a été faite depuis son siège parisien lors d’une conférence de presse tenue lundi dernier (12 octobre) a suscité l’indignation de la puissante Commission indépendante pour la réforme fiscale (ICRICT) : «Les propositions de l’OCDE ne sont pas à la hauteur.

Le monde a besoin de solutions maintenant, pas de nouvelles échéances», déplore, d’emblée, cette Organisation qui œuvre en faveur de solutions fiscales justes, efficaces, durables et favorables au développement dans le monde. Eva Joly, ex-membre du Parlement européen, membre de l’ICRICT : «Il est terriblement décevant qu’en ces temps de coronavirus, alors que les États ont désespérément besoin d’obtenir davantage de recettes fiscales, l’OCDE ne se concentre une fois de plus que sur les intérêts des multinationales. Nous nous attendions pourtant à ce que l’OCDE propose un taux d’imposition minimum pour mettre fin à la course au moins disant en termes d’impôts sur les sociétés que se livrent les pays», s’offusque l’écologiste Eva Joly, ex députée au Parlement européen, membre de l’ICRICT, est-il rapporté dans un communiqué transmis à notre rédaction.

Multinationales et paradis fiscaux

Cet accord, devenu vital, considérant la crise sanitaire et ses effets immédiats et futurs au plan économique et social, devait aider à atténuer la hausse fulgurante des inégalités fiscales, aux transferts illicites de capitaux, à la déviance fiscale ainsi qu à toute forme de délinquance financière à grande échelle : «Suite à la crise financière mondiale de 2008, l’OCDE a été chargée à partir de 2013 de trouver des solutions pour empêcher les multinationales de continuer à transférer leurs bénéfices vers des paradis fiscaux pour payer le moins d’impôts possibles. L’objectif était aussi d’en finir avec la catastrophique course au moins disant que se livrent les pays en termes d’impôts sur les sociétés», rappelle l’ICRICT dont le siège est basée à Mexico (Mexique) et qui compte en son sein d’éminents économistes comme les prix Nobel Joseph Stiglitz et Thomas Piketty.

Malheureusement, grands enjeux et gros intérêts oblige, «sept ans plus tard, alors que le monde est plongé dans la pire récession des neuf dernières décennies, l’OCDE n’y est pas parvenue, comme le montre sa dernière annonce». L’idée, «déplacée», aux yeux des fiscalistes de la commission, que «la meilleure façon de servir l’intérêt national est de protéger les intérêts des multinationales a prévalu, avec pour conséquence que les multinationales continuent à ne pas payer leur juste part d’impôts.

Ces derniers sont toutefois cruciaux pour aider à financer les dépenses publiques pour soutenir la santé, les revenus et l’emploi». Et, tant qu’il continuera à ne promouvoir qu’une réforme limitée, et à ne pas offrir de participation réelle et égalitaire à la plupart des pays, le processus a de faibles chances d’aboutir et d’atteindre les objectifs escomptés : «Au bout du compte, ce processus permet à quelques-uns de protéger ‘‘leurs’’ multinationales au détriment des services publics et d’une reprise économique durable partout dans le monde», regrette l’ICRICT. D’où le besoin d’un processus inclusif, d’un leadership mondial et de propositions de réforme radicale dans l’intérêt du public et non dans celui des entreprises est pressant : «Les pays ne peuvent pas se permettre d’attendre, alors qu’ils font face à la pandémie du Covid-19.

Les gouvernements doivent agir unilatéralement pour introduire des mesures provisoires afin de garantir que les entreprises rentables, en particulier celles du secteur technologique, payent plus d’impôts pour contribuer à une juste reprise. De telles mesures unilatérales peuvent exercer une pression efficace en faveur de réformes fiscales internationales véritablement équitables», insiste cette instance, créée en 2015, qui déplore le manque, voire l’absence totale, de progrès notables dans la lutte contre l’évitement, la déviance, la fraude et les paradis fiscaux.

C’est dire que l’enthousiasme de l’ICRICT d’il y a plus d’une année quant aux efforts consentis par la même OCDE dans le combat contre l’iniquité fiscales entre riches et pauvres, a fini par s’estomper. En janvier 2019, est-il utile de le rappeler, l’ICRICT avait salué le changement de cap inattendu de l’ODCE en faveur de la responsabilité fiscale. Sous la pression de plusieurs ONGs militant pour la lutte contre l’irresponsabilité et les écarts de conduite fiscaux des grandes multinationales, cette instance d’études économiques qui compte jusqu’à l’heure 37 pays membres, des puissances de toute l’Europe occidentale et d’Amérique du Nord, surtout, avait consenti à l’examen des propositions lui ayant été soumises par de certains pays développés et en développement.

Plaidoyer pour un système plus juste et équilibré

Dans une note politique «Relever les défis fiscaux de la numérisation de l’économie», l’Organisation qui regroupe plusieurs centaines d’experts issus des quatre coins du monde avait clairement montré qu’elle était enfin prête à s’engager dans de véritables réformes fiscales. Parmi les dispositions phares pour lesquelles elle avait donné son feu vert : un dépassement du «principe de pleine concurrence», qui sous-tend l’architecture actuelle de la fiscalité internationale. Ce principe permet aux multinationales, à travers des transactions entre leurs filiales, de transférer leurs bénéfices dans les pays où les taux d’imposition sont le plus faibles.

L’OCDE avait également dit oui à une réattribution des droits d’imposition aux pays de marché qui garantissent que tous les pays, y compris les pays en développement, obtiennent leur juste part des profits des multinationales. En somme, la note politique de l’OCDE a laissé entrevoir une évolution vers un système plus équilibré et simplifié de répartition des revenus et des impôts des multinationales. Au finish, tous ces engagements et promesses sont restées lettre morte.

La énième occasion de «redéfinir les règles fiscales internationales pour les adapter au XXIe siècle, est, une fois encore, ratée. Tout autant que l’armada de réformes du régime international d’imposition des sociétés, appelé l’érosion de base et le transfert des bénéfices (Base Erosion Profit Shifting, BEPS), processus qui devait déboucher sur des solutions utiles pour lutter contre certains des mécanismes d’évasion fiscale les plus choquants. Le problème central persiste encore : les entreprises étant toujours autorisées à déplacer leurs bénéfices où bon leur semble et à tirer parti de juridictions à très faible taux d’imposition. L’annonce de l’OCDE du 12 octobre 2020 est, aux yeux de José Antonio Ocampo, Président de l’ICRICT «une mauvaise nouvelle pour le multilatéralisme.

Il est temps que les pays puissants prennent en compte l’intérêt mondial plutôt que de protéger leurs propres multinationales pour mettre en place des réformes ambitieuses et globales». Mais, enchaîne M. Ocampo qui est également co-directeur à la Banque centrale de Colombie et professeur à l’université Columbia, «si les réformes mondiales sont difficiles à obtenir, il est temps pour les pays d’agir unilatéralement ou au niveau régional pour introduire des mesures provisoires. Cela permettra à la fois de fournir les ressources dont on a désespérément besoin maintenant et de créer la pression nécessaire pour forcer le changement».

Le continent africain saigné

Et l’Afrique, cette région économiquement et socialement vulnérable, en est particulièrement concernée : «Les annonces de l’OCDE, qui promeut les intérêts des multinationales plutôt que ceux des populations les plus défavorisées, ne laissent aucun doute : les pays africains ne peuvent plus attendre. Ils doivent commencer à introduire des mesures unilatérales, telles que l’obligation pour les géants du numérique, qui ont été à la pointe de l’évasion fiscale, de payer leur juste part d’impôts. Ironiquement, les multinationales du numérique ont été les grands gagnants de la pandémie», soulignera, avec dépit, Léonce Ndikumana, directeur du programme de politique de développement africain à l’université du Massachusetts Amherst, membre de l’ICRICT.

A l’échelle de tout le continent, là où les multinationales et les géants mondiaux de l’industrie pétrolière et extractive se sucrent allègrement, eux aussi, grâce aux procédés de l’évitement, de la déviance et la fraude fiscale, le besoin, déjà urgent, en ressources fiscales et financières, s’est sensiblement accru du fait de l’impact de la pandémie de Covid-19 et ses prolongements. La Banque africaine de développement (BAD) estime les besoins de financement d’infrastructures supplémentaires, notamment dans les secteurs de la santé, de l’agriculture, de l’éducation et de la pharmacie, à 170 milliards de dollars par an d’ici à 2025. Le déficit de financement pourrait atteindre 108 milliards de dollars par an.

 

Indices

  • A l’échelle mondiale, l’évitement fiscal détourne 40% des bénéfices étrangers des multinationales vers les paradis fiscaux, selon l’économiste et membre de l’ICRICT Gabriel Zucman.
  • Le département des affaires fiscales du FMI estime que les pertes fiscales totales annuelles des entreprises associées au déplacement des bénéfices s’élèvent à plus de 500 milliards de dollars, dont 400 milliards de dollars pour les États membres de l’OCDE et environ 200 milliards de dollars pour les pays en développement par an.
    Une nouvelle étude des Nations unies montre que l’Afrique perd près de 89 milliards de dollars par an en flux financiers illicites, soit l’équivalent de 3,7% du PIB du continent, ce qui représente plus que ce qu’elle reçoit en aide au développement.
  • On estime que les multinationales américaines à elles seules font perdre à l’UE près de 25 milliards d’euros par an en impôts sur les sociétés.
    L’activité financière illicite a déjà augmenté, et devrait augmenter, pendant la crise Covid-19, les pays en développement étant ceux qui devraient le plus souffrir de l’instabilité et du déplacement de l’attention.
  • En raison de la pandémie, les recettes fiscales mondiales vont probablement diminuer encore plus fortement que la baisse de 11,5% qu’elles ont connue de 2007 à 2009.
    Les pays en développement ne sont en mesure de collecter à peine 10 à 20% de leur PIB en impôts, contre 40% pour une économie avancée typique.
    Les pays en développement dépendent relativement plus des recettes de l’impôt sur les sociétés comme source de recettes. L’impôt sur les sociétés représente 15% du total des recettes fiscales en Afrique et en Amérique latine, contre 9% dans les pays de l’OCDE.
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