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Dispositions applicables aux sociétés ( 2ème partie)

13 janvier 2020 à 9 h 05 min

La loi de finances pour 2020 a réactivé certaines dispositions, de même qu’elle en a instauré de nouvelles pour ce qui concerne les sociétés commerciales. Certaines dispositions sont communes aux entreprises individuelles et professions libérales.

 

La loi de finances pour 2020 a réactivé certaines dispositions, de même qu’elle en a instauré de nouvelles pour ce qui concerne les sociétés commerciales. Certaines dispositions sont communes aux entreprises individuelles et professions libérales.

Retour du régime du réel à toutes les sociétés commerciales : l’article 136 du Code des impôts directs et taxes assimilées (CIDTA) est modifié par la suppression de l’alinéa d) qui exprimait l’exclusion des sociétés et coopératives soumises à l’Impôt forfaitaire unique (IFU) du régime de l’Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS). Avec cette nouvelle disposition, les sociétés commerciales sont désormais soumises à l’IBS, quelle que soit leur forme, à l’exception des :

a) sociétés de personnes et des sociétés en participation, sauf option prise pour l’imposition à l’IBS ;
b) sociétés civiles, qui ne sont pas constituées sous la forme de sociétés par actions, sauf option prise pour l’imposition à l’IBS ;
c) Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Les sociétés commerciales, qui réalisaient, sous les anciennes dispositions, un chiffre d’affaires inférieur à trente (30) millions de dinars, autres que celles citées en exception reviennent donc à l’impôt sur le bénéfice imposable selon les règles du régime du réel, fixées par l’article 141 du CIDTA.

Cet article exprime les déductions admises pour la détermination du bénéfice net, celles qui en sont expressément exclues et qui de la sorte augmentent la base imposable et le montant de l’impôt lui-même. Cette catégorie de contribuables revient également au paiement de la Taxe sur l’activité professionnelle (TAP) perçue au taux de 2% pour les activités commerciales, de services et de constructions.

Elle reprend également son rôle de collecteur de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) avec l’obligation sous-jacente de la facturer, selon le fait générateur applicable.

Si pour ceux dont le fait générateur est le débit, option où la TVA devient exigible dès le constat de la créance sur le client (à la livraison), sans considération de l’encaissement, il ne devrait pas y avoir de difficulté particulière pour un retour à la TVA dès le 1er janvier 2020.

Les modalités transitoires devraient être précisées par l’Administration pour les entités qui paient la TVA selon le fait générateur de l’encaissement, en raison du fait que des encaissements du début de l’exercice 2020 pourraient être en rapport avec des facturations des exercices précédents et non soumis à la TVA.

Il devrait en être de même pour les personnes physiques commerçantes ou industrielles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 15 MDA et qui reviennent au régime du réel.

Les obligations déclaratives et de tenue de comptabilité redeviennent d’actualité pour les sociétés
Les obligations déclaratives et de tenue de comptabilité, souvent perçues comme contraignantes, redeviennent d’actualité pour les sociétés, même si les parties prenantes – dirigeants et associés – avaient omis d’apprécier qu’en droit des sociétés, la tenue d’une comptabilité restait obligatoire, même en présence du régime de l’IFU.
En effet, le Code de commerce a toujours prévu – et c’est encore le cas – des dispositions communes aux sociétés commerciales dotées de la personnalité morale.

C’est ainsi que les Dirigeants (gérants ou conseil d’administration selon le cas) doivent dresser l’inventaire des divers éléments de l’actif et du passif existant à la fin de l’exercice, de même qu’ils doivent dresser le compte le compte de résultats et le bilan qui doivent être mis à la disposition des commissaires aux comptes au plus tard dans les quatre (04) mois qui suivent la clôture de l’exercice.

L’article 718 du même code précise que même en cas d’absence ou d’insuffisance de bénéfices, il est procédé aux amortissements et provisions nécessaires pour que le bilan soit sincère, tout comme la constatation de dépréciation de la valeur d’actif.

Le retour au régime du réel, applicable aux sociétés, ne devrait pas poser de difficultés, si les comptabilités ont été tenues à date, dans les règles prescrites autant par la loi comptable que par le Code de commerce. Il devrait en être ainsi de la majorité des rubriques du bilan d’ouverture au 1er janvier 2020, avec toutefois des appréciations au cas par cas pour les charges de pertes de valeurs et d’amortissement, selon le cas. Si l’article 720 du Code de commerce définit les bénéfices nets comme le résultat entre les produits nets de l’exercice, déduction faite des frais, généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, le bénéfice net défini par le CIDTA n’est pas forcément le même, eu égard aux charges non admises en déduction pour la détermination de l’impôt.

Plus que jamais, les sociétés commerciales auront également à veiller sur le statut des résultats non distribués et dont l’antériorité est supérieure à trois (03) ans.

Retour de l’imposition des résultats non distribués au bout de trois (03) ans

Cette disposition est l’une des plus célèbres d’une ancienne législation qui consistait à considérer que les résultats non affectés au fonds social au bout de trois (03) ans étaient considérés comme distribués et conséquemment imposables. Les associés ou actionnaires de sociétés réalisant des bénéfices avaient dû s’accommoder de cette obligation d’autant que, plus particulièrement pour les sociétés privées, la non-distribution était souvent motivée par la réduction de la pression fiscale, en «self-control». Ainsi, pour ne payer l’Impôt sur le revenu global (IRG), applicable aux bénéfices distribués, et dans les proportions souhaitées, leurs bénéficiaires restaient aux commandes du levier de genèse du revenu imposable, indépendamment de leur antériorité.

Cette disposition a été abrogée par celle de l’article 4 de la loi de finances pour l’année 2012, à l’effet de réduire la pression fiscale et pour encourager les entreprises à réinvestir leurs bénéfices. Son rétablissement avec la loi de finances pour 2020 n’est qu’un retour de cette pression fiscale sans pour autant avoir développé le sujet du réinvestissement. En effet la seule option offerte, sous la nouvelle rédaction, pour ne pas payer l’impôt sur la distribution au titre de l’IRG est celle qui consiste à consacrer les bénéfices concernés à l’augmentation du capital social.

Il importe de préciser que l’ancienne terminologie de «Fonds social» a été modifiée avec la nouvelle loi comptable en vigueur depuis 2010 pour être désignée sous le vocable de «Capital social». Au-delà de l’aspect de sémantique, une réflexion pourrait être engagée en s’interrogeant quant aux raisons pour lesquelles d’autres affectations aux rubriques de capitaux propres ne pourraient pas être considérées, comme par exemple les réserves facultatives, particulièrement celles dédiées à l’investissement.

En l’état actuel, les dirigeants de sociétés ainsi que les associés ou actionnaires de sociétés feraient bien d’analyser l’antériorité des «Reports à nouveau» qui cumulent les résultats des exercices antérieurs non affectés.
Il faut également espérer que l’Administration exclura, pour cette imposition, les sommes déjà affectées, par le passé, à des réserves autres que la réserve légale et qu’elle clarifiera comment les bénéfices de l’exercice 2016 seront traités dans pareille situation, d’autant que l’article 46-1 traite des bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital.

En effet, la loi de finances pour 2020 précise que les bénéfices réputés distribués concernent l’exercice 2016 et ceux qui suivent. Or, comme la décision d’affectation des résultats revient aux Assemblées générales ordinaires (AGO), il se trouve qu’à la toute première seconde de l’an 2020 les résultats non affectés de 2016 seraient imposés d’office, sous une lecture «à la lettre» du texte. Des modalités d’application, à venir, devraient préciser le sort à réserver à ces résultats antérieurs non affectés.

Imposition des bénéfices déjà soumis à l’IBS

L’article 87 Bis qui excluait de l’IRG les revenus qui provenaient de la distribution de bénéfices déjà soumis à l’IBS ou expressément exonérés, et pour les seuls revenus régulièrement déclarés est reformulé avec une nouvelle rédaction qui précise que les revenus provenant de la distribution des bénéfices expressément exonérés sont exclus de l’assiette de l’IRG.

Cette nouvelle rédaction n’exclut désormais que les bénéfices expressément exonérés et impose à l’IRG les bénéfices qui ont été déjà soumis à l’IBS.

Pour le parallélisme du traitement des bénéfices distribués à des personnes morales, lorsque les associés ou actionnaires sont des sociétés, une rédaction identique modifie l’article 147 Bis du CIDTA pour établir que les revenus provenant de la distribution des bénéfices, ayant été soumis à l’impôt sur les bénéfices des sociétés, sont soumis à une imposition libératoire dont le taux est fixé par l’article 150 du même code. Cet article, lui-même modifié, institue une retenue de 15% libératoire d’impôt.

L’ancienne rédaction de l’article 147-Bis prévoyait que les revenus provenant de la distribution des bénéfices déjà soumis à l’impôt sur les bénéfices des sociétés ou expressément exonérés n’était pas compris dans l’assiette de l’IBS. Les sociétés étrangères percevant de tels bénéficies seront plus avantagées lorsqu’elles sont résidentes de pays qui ont signé une convention en vue d’établir les doubles impositions, puisque certaines conventions appliquent des taux inférieurs à 15%.

Révision de la réduction pour les retenues à la source sur redevances pour utilisation de logiciels informatiques
Le parallélisme de rédaction des articles 108 (pour les débiteurs personnes physiques) et 156 (pour les débiteurs personnes morales – sociétés) est également observé pour ce qui concerne la taxation des redevances payées à des personnes non établies en Algérie, dans le cas de contrats portant sur l’utilisation de logiciels informatiques. Il sera fait dorénavant application d’un abattement de 30% sur le montant des redevances. Il faut rappeler que la révision de ces deux articles a trait au cas de l’imposition des revenus réalisés par les entreprises étrangères sans installation professionnelle permanente en Algérie qui déploient temporairement dans le cadre de marchés de prestations de services une activité, dans le cas particulier des redevances payées pour l’utilisation de logiciels informatiques. Cette retenue appliquée au taux de 24% bénéficiait d’un abattement sur le revenu imposable de 80%, ramenant le taux effectif d’imposition à 4,80%.
Avec cette réduction d’abattement à 30% applicable à partir du 1er janvier 2020, le taux effectif de la retenue à la source sera désormais de 16,80%.

Exclusion et limitation de dépenses pour la détermination de l’IRG et de l’IBS

Le CIDTA contient sous son titre III les dispositions communes à l’Impôt sur le revenu global (pour les personnes physiques soumises au régime du réel, y compris ceux rentrant dans la catégorie des Bénéfices non Commerciaux) et à l’Impôt sur les Bénéfices des Sociétés pour préciser, entre autres, les charges à déduire.
La loi de finances pour 2020 rajoute aux charges à exclure les frais pris en charge par une entreprise à la place d’une tierce personne sans lien avec l’activité exercée.
Cette disposition désormais codifiée sous l’article 169 du CIDTA vise à exclure la déductibilité des frais pris en charge à la place d’une autre entité sans qu’il n’y ait de corrélation entre l’activité des parties, ni augmentation de chiffre d’affaires ou de bénéfices, toutes activités confondues.

Il semble cependant que le législateur ait été influencé, pour décider une telle mesure, par une autre disposition qui vise de manière plus précise les sociétés de production et de distribution de produits pharmaceutiques. En effet, le même article 169 du CIDTA est amendé avec une limitation supplémentaire : celle des dépenses liées à la promotion médicale des produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques, qui ne seront déductibles au plan fiscal qu’à concurrence de 1% du chiffre d’affaires annuel. L’article 22 de la loi de finances pour 2020 qui modifie cet article 169 du CIDTA précise que les dépenses liées à la publicité, sous toutes ses formes, ainsi que les frais de lancement des produits rentrent dans la catégorie des dépenses de promotion médicale.
Suppression de la réfaction applicable à la TAP pour les entreprises du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique

Cette réfaction portée par la loi de finances complémentaire pour 2015 avait institué une réfaction de 25% pour les activités du bâtiment et des travaux publics et hydrauliques.

Cette réfaction avait été attribuée aux activités du bâtiment et des travaux publics et hydrauliques et portait ainsi le taux effectif de la Taxe sur l’activité professionnelle de 1,5%.
Il convient de rappeler que la même loi de finances complémentaire pour 2015 avait réduit le taux de la TAP à 1% pour les activités de production de biens, mais sans réfaction. Cette disposition reste en vigueur.
Au final, les seules réfactions qui restent en vigueur sont celles énumérées sous l’article 219 du CIDTA et pour rappel :

– A 30% de réfaction pour les opérations de vente en gros ainsi que les ventes au détail qui portent sur les produits dont le prix de vente au détail comporte plus de 50% de droits indirects ;
– A 50% : pour les opérations de vente en gros qui portent sur les produits dont le prix de vente au détail comporte plus de 50% de droits indirects ainsi que les opérations de vente au détail qui portent sur le médicament à la double condition : d’être classé bien stratégique tel que défini par le décret exécutif n°96-31 du 15 janvier 1996, et que la marge de vente au détail soit située entre 10 et 30%.

– A 75% : pour la vente au détail de l’essence super, normale et le gas-oil.
(A suivre)

 

Par Samir Hadj Ali
Expert-comptable



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