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Délinquance financière et restitution des avoirs détournés : La Suisse en attente d’un signal d’Alger dans l’affaire Sonatrach II

04 janvier 2021 à 10 h 35 min

Pourtant, que ce soit par le président Abdelmadjid Tebboune, le Premier ministre, Abdelaziz Djerad, ou par le ministre de la Justice, Belkacem Zaghmati, la promesse, voire l’engagement de mettre la main sur les dizaines de milliards de dollars qui ont disparu des caisses de l’Etat ces vingt dernières années a été faite et refaite plus d’une fois et à plus d’une occasion.

Quelles seraient la ou les pièces manquantes pour que soient enfin actionnés les dispositifs nécessaires, notamment à l’international ? «Nous allons mettre en place des outils juridiques, en collaboration avec des avocats algériens ou étrangers, mais également par l’activation des conventions et des accords conclus avec les pays étrangers», promettait, le 22 janvier 2020, le chef de l’Etat lors d’une entrevue avec la presse nationale. Presque une année est passée et rien n’indique que la stratégie présidentielle, visant à rapatrier les fonds pillés par les auteurs du hold-up d’Etat caractérisé, dont ont été victimes les caisses de l’Etat, est mis en route.

Avoirs en Suisse : l’omerta !

C’est du moins le cas en ce qui concerne la partie du butin expatriée en Suisse. Pas moins de «10 milliards de dollars», selon le chef de l’Etat Tebboune, plus de «24 milliards d’euros», d’après l’avocat algéro-suisse, Lachemi Belhocine, initiateur, avec le concours d’autres intellectuels compatriotes, de la procédure lancée en Suisse en 2019 pour la recouvrement «au nom du peuple algérien les fonds illicites appartenant aux hommes du régime déposés dans le pays (Suisse)».

En effet, contacté, après qu’El Watan ait appris de sources suisses que Alger aurait récemment introduit une nouvelle demande d’entraide judiciaire auprès de l’Office fédéral de la justice (OFJ) où elle requiert des moyens de preuves concernant les avoirs détenus dans la Confédération par des Personnes politiquement exposées (PPE) et hommes d’affaires algériens, impliqués dans les affaires de corruption transnationale, en cours de traitement par la justice algérienne, le ministère public de la Confédération (MPC), garde intacte sa prudence légendaire. «Les données fournies s’avèrent insuffisantes pour nous permettre d’identifier une procédure en particulier. Peut-être que l’OFJ, autorité centrale en matière d’entraide judiciaire, pourra mieux vous renseigner», s’est contentée de dire Rachel Strebel, spécialiste en Communication au MPC. Aussitôt saisi, l’OFJ n’a pas daigné nous répondre malgré notre insistance.

Du côté du ministère public genevois (MP-GE), la deuxième autorité, après le MPC, habilitée à exécuter toute demande d’entraide internationale portant sur la recherche de moyens de preuves ou sur le blocage préventif des valeurs patrimoniales suspectes, à titre conservatoire, adressée à l’OFJ par l’Etat requérant, c’est également peine perdue.

«Malheureusement, je suis au regret de vous dire que nous n’avons aucun communiqué à vous transmettre», nous répondra Olivier Francey, chargé de relations médias du pouvoir judiciaire (République et Canton de Genève). Les différentes autorités helvétiques que nous avons saisies se seraient-elles toutes passées le mot ?

Tout porte à le croire, car sont restées vaines nos tentatives de savoir s’il y a eu un quelconque échange d’informations au sujet des avoirs, mis à l’abri par le clan Bouteflika sur la place financière, entre notre Cellule de traitement du renseignant financier (CTRF) et son homologue suisse, le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS). «Votre demande nous a été transmise par le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent.

Nous sommes soumis au secret de fonction et ne pouvons faire aucun commentaire», nous écrira Katrin Schmitter, cheffe suppléante communication au Département fédéral de justice et police DFJP de l’Office fédéral de la police (Fedpol) dont dépend le MROS. Et c’est parce qu’il a, lui aussi, son mot à dire, au niveau diplomatique, dans les procédures internationales et pratiques s’y rapportant, que nous avons pris attache avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Pour des raisons de «compétences», son porte-parole, Pierre-Alain Eltschinger, nous renverra à la réponse du MPC.

Aussi, conformément à la nouvelle loi sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger (LVP), entrée en vigueur en 2016, le travail de présentation du dispositif de la Suisse ainsi que du fonctionnement des procédures y afférentes fait également partie des tâches de la Task force pour le recouvrement d’avoirs de la Direction du droit international public (DDIP), sous la coupe du DFAE. Bien qu’elle soit non moins concernée par le suivi, au sein de la Confédération, des questions liées au blocage des avoirs de potentats, respectivement à leur restitution aux Etats d’origine, cette direction a carrément ignoré nos sollicitations. Curieux ! Et c’est le moins que l’on puisse dire ; la Suisse, ayant décidé, depuis quelques années, de lâcher du lest sur tout ce qui a trait à la finance souterraine.

La balle est dans le camp algérien

Toutefois, cette omerta pourrait être motivée par des considérations politiques. Dit autrement, Berne voudrait, peut-être, éviter de froisser Alger sur la sensible question d’ingérence. Surtout après la sortie médiatique (mars 2020), quelque peu embarrassante, de l’ambassadeur Suisse en Algérie, Lukas Rosenkranz, où il déclarera : «Si le gouvernement algérien souhaite une coopération sur les biens détournés, il faut juste présenter des preuves et formuler une demande avec de fortes indications», précisant que son pays était «prêt à collaborer avec l’Algérie afin de lancer les démarches de récupération des biens volés».

Manière de dire, tacitement, que la balle est dans le camp d’Alger. Pas seulement : le dépôt, le 5 juin 2019, par son compatriote, le président du groupe socialiste au Parlement, Carlo Sommaruga, d’une interpellation officielle au Conseil national, l’équivalent de notre APN, sur la question «du blocage des avoirs ainsi que sur les biens immobiliers détenus dans la Confédération par les personnalités des milieux politiques et des affaires faisant l’objet d’enquêtes judiciaires pour des faits de corruption présumée», et ce, sur sollicitation de l’Algérien Benaouda Belghoul, fondateur et président de l’Association suisse Algérie harmonie (ASAH Genève), et ex-conseiller municipal de la ville de Genève.
Ce à quoi avait répondu, le 12 juin, Ignazio Cassis, chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) en indiquant qu’«il existait des mécanismes de coopération permettant de lancer une telle action et que, pour l’instant, la Suisse restait attentive à ce qui se passait en Algérie».

Et le même diplomate de révéler, en décembre 2019, à un média suisse, qu’«aucun blocage d’avoirs n’a été adopté par le Conseil fédéral». Pourtant, rien que pour l’affaire Sonatrach II (Sonatrach/Saipem et SNC Lavalin) qui avait agité le pays et fait, des années durant, l’actualité politique et médiatique, différents moyens de preuves sur les avoirs suspects, dont sont titulaires en Suisse les principaux accusés, avaient été fournies, voilà plus de 5 ans, par les autorités judiciaires suisses à leurs homologues algériens.

A la question de savoir si Alger a, depuis, requis une entraide complémentaire en rapport avec l’affaire Sonatrach II ou avec le blocage préventif des valeurs patrimoniales suspectes, en cause, à titre conservatoire, de l’ancien ministre de l’Energie, Chakib Khelil, de Farid Bedjaoui, ou de Reda Hamch, au cœur du scandale, Mme Rachel Strebel (MPC) était formelle : «Conformément à notre réponse de novembre 2017, je suis en mesure de vous confirmer que la Suisse a, dans ce contexte, transmis différents moyens de preuves à l’Algérie. La dernière transmission date du 31 mars 2015. En l’absence de demande d’entraide complémentaire, le ministère public de la Confédération (MPC) a considéré avoir exécuté la mission qui lui a été confiée et a procédé à l’archivage de la procédure d’entraide en mars 2016.»

«La procédure d’entraide peut être reprise en tout temps»

Notre interlocutrice a, toutefois, tenu à souligner : «La procédure d’entraide peut être reprise en tout temps si les autorités algériennes déposent une nouvelle demande d’entraide. A ce jour, le MPC n’a pas connaissance d’une demande d’entraide complémentaire.» Pour mémoire, en janvier 2015, le Tribunal Pénal Fédéral (TPF) avait rejeté le recours alors introduit par l’ancien super-puissant patron du secteur de l’énergie auprès de la cour des plaintes dudit tribunal, où il s’était opposé à la décision du ministère public de la Confédération (MPC) relative à la remise à leurs homologues algériens des moyens de preuves se rapportant à ses avoirs, se chiffrant en dizaines de millions d’euros, mis à l’abri dans cinq comptes secrets lui appartenant en Suisse, dont un avec son épouse.

La justice algérienne se serait-elle appuyée, entre autres, sur ces différents moyens de preuves, entre ses mains depuis 2015, pour décider de rouvrir puis du transfert, 5 ans plus tard (en février 2020), du volumineux dossier Sonatrach II à la Cour suprême ? Chakib Khelil et ses coaccusés sont notamment poursuivis pour «perception directe ou indirecte de pots-de-vin et d’indus avantages», «abus de fonction volontaire pour l’obtention d’indus avantages», «prise illégale d’intérêts dans sa société», «blanchiment d’argent et de revenus criminels issus de la corruption dans le cadre d’une bande criminelle organisée transfrontalière », « transferts de biens et de fonds issus de revenus criminels pour la dissimulation de leur origine illicite et acquisition et possession de biens et de fonds issus de revenus criminels».

C’est dire que la mise en marche du processus de récupération des avoirs suisses de l’ancien ministre de l’Energie et ses acolytes risque de prendre du temps, beaucoup de temps. Car, comme l’a rappelé aux députés, mi-février 220, le Premier ministre, Abdelaziz Djerad, trois conditions devraient être préalablement réunies, à savoir «la preuve et la localisation des biens et avoirs provenant de la corruption», la «fourniture du jugement définitif» et l’obligation «d’existence d’accords d’entraide judiciaire comme support pour l’accélération de ce processus». Une bonne partie de l’argent étant déjà localisée, l’accord d’entraide judiciaire existant, il ne reste que le jugement définitif.

Mais force est de souligner que, selon la loi suisse sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite (LVP), avant leur restitution, les valeurs patrimoniales de personnes politiquement exposées à l’étranger ou de leurs proches, lorsqu’il y a lieu de supposer que ces valeurs ont été acquises par des actes de corruption ou de gestion déloyale ou par d’autres crimes, doivent d’abord faire l’objet d’une décision de blocage puis de confiscation.

Le blocage qui est du ressort du Conseil fédéral n’est admissible que si les valeurs patrimoniales ont fait l’objet d’une mesure provisoire de saisie dans le cadre d’une procédure d’entraide judiciaire internationale en matière pénale, ouverte à la demande de l’Etat d’origine, et si la sauvegarde des intérêts de la Suisse l’exige. Quant à elle, la procédure de confiscation peut être confiée par le Conseil fédéral au Département fédéral des finances (DFF) aux fins de l’ouverture d’une action en confiscation devant le Tribunal administratif fédéral. Après confiscation, la restitution des valeurs patrimoniales s’effectue par le financement de programmes d’intérêt public.

Le Conseil fédéral est habilité à conclure des accords afin de régler les modalités de la restitution. De tels accords peuvent porter notamment sur le type de programmes d’intérêt public auxquels sont destinées les valeurs patrimoniales restituées ; leur utilisation, les partenaires impliqués dans la restitution ; le contrôle et le suivi de l’utilisation de ces valeurs restituées.

Et à défaut d’accord avec l’Etat d’origine, le Conseil fédéral fixe les modalités de la restitution, laquelle procédure peut s’effectuer par l’entremise d’organismes internationaux ou nationaux et sous une supervision du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Chakib Khelil, Farid Bedjaoui et leurs avocats conseils suisses, comme le célèbre puissant avocat des riches, Patrick Hunziker, sont loin, bien loin, d’ignorer les possibilités de recours prévues par la LVP pour l’application de laquelle peuvent se mêler les mondes politique, juridique et administratif.


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