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Anomalies relevées dans la loi de finances complémentaire pour 2020

20 juillet 2020 à 9 h 15 min

Une lecture rapide de la loi de finances complémentaire pour 2020 nous amène à relever au moins cinq anomalies qui doivent être signalées :

1- Articles 49, 50 et 51 : Investissement étranger : Les deux premières remarques de forme concernent le renvoi par les articles 49 et 52 à l’article 51 au lieu de l’article 50, car c’est ce dernier article qui définit les secteurs stratégiques alors que l’article 51 traite de l’abrogation des dispositions des articles 62 de la loi de finances complémentaire pour 2009 et 109 de la loi de finances pour 2020. Cette erreur est la conséquence de la suppression de l’article 49 contenu dans le Projet de loi de finances complémentaire pour 2020, qui a fait que l’article 50 de cette dernière est devenu 49 sans mise à jour des autres données (notamment les nouveaux articles 49 et 52).

2- Article 9 : Réaménagement de l’article 104 du CIDTA : La troisième remarque concerne l’article 9 de la présente loi qui traite du réaménagement de l’article 104 du code des impôts directs et des taxes assimilées relatif à l’IRG (Impôt sur le revenu global) qui est défini comme barème «progressif». Il l’était, oui, mais ce n’est plus du tout le cas, après ce réaménagement. On relève que pour les salariés dont les salaires se situent entre 30 000 DA et 35 000 DA, la fourchette du revenu des 5000 DA est imposée à 80%, et pour les handicapés et les retraités dont les revenus se situent entre 30 000 DA et 40 000 DA, cette fourchette du revenu est imposée à 50%.

Ainsi, tout salarié dont le revenu est égal à 30 000 DA qui se voit bénéficier d’une augmentation de salaire de 5000 DA, paiera un impôt IRG de 4000 DA, et ne bénéficiera réellement que de 1000 DA de revenu supplémentaire. L’employeur fait un effort de 16.67% et le salarié ne bénéficiera que d’une augmentation effective nette de 3.33%. Alors que cet article 104 du CIDTA s’adresse à tout revenu des personnes physiques (revenu de salaire ou autre activité), cette LFC n’a pris en considération que les salariés et a totalement ignoré le pauvre artisan ou commerçant dont le revenu annuel est inférieur à 36 000 DA. Quant aux handicapés et les retraités concernés, l’anomalie est trop flagrante, car elle introduit une injustice, du fait que : Le retraité dont le revenu se situe entre 30 000 DA et 40 000 DA ne bénéficiera que d’une augmentation de retraite nette réelle et effective de 4% X 50%, soit 2%.

Le taux 50% correspond au taux d’IRG pour toute augmentation de revenu à l’intérieur de cette tranche. Par contre celui dont le revenu se situe entre 40 000 DA et 50 000 DA bénéficiera d’une augmentation de retraite nette de 4% – IRG de 30% sur les 4%, soit un net de 2,8%, donc largement supérieure en pourcentage et en valeur absolue.

3- Article 13 : Impôt sur la fortune. L’impôt sur la fortune qui remplace l’impôt sur le patrimoine, avec son exclusion apparaît comme un coup d’épée dans le l’eau. En effet, en excluant, l’habitation principale, de valeur vénale aussi élevée que 450.000.000 DA et les immeubles donnés en location, l’impôt éventuel à collecter est réduit à une peau de chagrin, soit presque sans effet.

En Europe, où l’immobilier est généralement plus cher, la base non imposable (y compris l’habitation principale) dépasse rarement 1 million d’euros, soit environ 140 000 000 DA. En outre, exclure l’habitation principale de cette valeur et fiscaliser les objets de valeur de plus de 500 000 DA ou des éléments de train de vie est un non sens, car certains préfèrent avoir une luxueuse habitation et d’autres un excellent train de vie, faut-il encore que la possession d’une telle maison soit sujette à justification, ce qui n’est pas expressément énoncé. A mon sens, prévoir un seuil de fiscalisation (qui ne saurait dépasser 100 millions de dinars, y compris l’habitation principale, serait plus juste.

4- Article 20 : Taxes sur le chiffre d’affaires. Nous relevons que depuis 2015, la modification de l’article 8 du code des TCA, introduisant ou abrogeant l’alinéa 2 de cet article est toujours lié au plafond du chiffre d’affaires reconnu en matière d’IFU (Impôt qui regroupe l’IBS – ou l’IRG –, la TAP et la TVA) pour éviter la double imposition, notamment à la TAP et TVA. Ainsi, quand l’IFU a été instauré en 2015, cet alinéa 2 a été instauré avec un plafond de chiffre d’affaires égal à celui imposé dans le cadre de l’IFU (30 000 000 DA).

La loi de finances 2020, qui a profondément réaménagé l’IFU (presque supprimé), a abrogé cet alinéa. La loi de finances complémentaire pour 2020 qui a réinstauré comme avant l’IFU, mais avec un plafond de chiffre d’affaires de 15 000 000 DA, a repris cet alinéa, toujours avec un plafond de chiffre d’affaires de 30 000 000 DA.

Aussi, si ce plafond est directement lié à l’IFU, il y a lieu d’assurer une cohérence entre les 2 textes. Par contre, si ce n’est pas le cas, l’application de cette disposition est impossible du fait que le contribuable ne peut pas attendre la fin l’année pour savoir s’il dépasse ce plafond en matière de facturation pour commencer à reprendre ses facturations à des clients qui ne répondrons jamais favorablement.

> Par Arab Aoudj

Expert-comptable,commissaire aux comptes



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