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Ali Harbi. Consultant en stratégies de développement durable et gouvernance : «Le gouvernement a un problème d’efficacité opérationnelle»

28 septembre 2020 à 10 h 44 min

-Les annonces sur les réformes économiques s’enchaînent depuis la conférence nationale sur la relance. Comment se présentent justement les conditions pour la mise en marche de ces réformes ?

Dans le contexte actuel, le gouvernement fait beaucoup d’effets d’annonce mais agit très peu ou pas efficacement. Le plan de relance économique lui-même ne fait pas l’objet d’un document officiel, mais seulement de communications en conseil du gouvernement ou des ministres. Dans l’immédiat, les opérateurs attendent des mesures de sauvegarde de l’entreprise en raison de la crise de la Covid-19 qui a affecté près de 80% du tissu économique à plus de 70% du chiffre d’affaires. Il faut ajouter à cela les effets du ralentissement économique de 2019 dus au contexte d’instabilité politique et les effets dus à la chute antérieure des prix du pétrole depuis 2014.

Il faut savoir que certaines entreprises de BTPH et de services n’ont pas encore été payées sur des commandes publiques depuis 2 ans.
La condition préalable de mise en marche des réformes, c’est de mettre en place un plan d’urgence de sauvegarde de l’entreprise algérienne et qui soit adossé à un mécanisme bancaire soutenu par une garantie financière d’Etat. Cela ne pourra pas attendre la prochaine loi de finances et cela aurait dû être pris en charge par la LFC 2020.

Tant que ce plan de sauvegarde n’est pas formellement adopté et financé, il sera très difficile d’aborder les réformes.
La conférence nationale du mois d’août a comporté plusieurs propositions intéressantes de différentes parties, mais, depuis, on n’en voit ni l’officialisation ni des débuts de mise en œuvre.

-Quelle faisabilité dans le contexte actuel pour les décisions évoquées par le chef de l’Etat lors de sa dernière sortie médiatique ?

L’enjeu de faisabilité d’un programme de réformes consiste à agencer intelligemment les actions sur le court moyen et long termes, en ayant une vision stratégique de là où nous voulons arriver, en précisant bien sur les aspects de financement, de partenariats internes et externes et de soutiens sectoriels.

Il est contreproductif, par exemple, de parler de certaines activités minières comme voies de sortie de la crise actuelle, alors que la mise en exploitation de ces activités va prendre 5 à 10 ans, et que de nombreux problèmes techniques et de structure de partenariat ne sont pas réglés. Quand on parle d’un plan de relance, il faut se fixer des objectifs réalisables à un horizon de trois à cinq ans au maximum. De mon point de vue, le gouvernement a un problème d’efficacité opérationnelle et de clarté des modes opératoires.

-Le chef de l’Etat a parlé d’une réforme fiscale et bancaire absolue et à fond. Comment procéder sachant que les propositions ne manquent pas à ce sujet du côté des think tanks et des organisations patronales ?

Ces deux réformes sont bien sûr indispensables et plusieurs propositions existent et sont soumises au débat, notamment par le think tank CARE. Je voudrais souligner quelques éléments clés de ces reformes :

Au niveau fiscal, le cœur du problème, c’est la modernisation de l’administration fiscale par sa numérisation et son passage à une gestion fiscale sur plateforme web, de manière à ce que chaque contribuable puisse traiter toutes ses questions fiscales en se connectant, et que tout soit automatisé et transparent. Ce sera une révolution, et c’est faisable en 6 mois maximum, pas des années, les logiciels existent, il faut juste le temps de paramétrage et de saisie des données, cela peut être sous-traité et mis en service très vite.

Ensuite vient le manque à gagner de l’Etat au niveau fiscal, à la fois par faiblesse des recouvrements, par le grand nombre de niches d’exonération et par le sous-dimensionnement de certains gisements fiscaux comme la taxe foncière, les taxes environnementales et d’autres ; un dépoussiérage doit se faire pour réduire le nombre d’impôts à payer, mais en augmenter le taux nominal. La question du recouvrement, et donc de la part de l’informel, ne peut se régler que par la guerre au cash pour que les transactions deviennent traçables.

Pour cela, il est indispensable d’augmenter très significativement les taxes sur les transactions en liquide pour créer l’incitation à user des moyens de paiement comme le chèque, le virement, les cartes bancaires et le m-paiement. Cette taxe devrait toucher même les retraits et versements bancaires au-delà d’un seuil basique, comme par exemple 50 000 DA. Ensuite, si le système est numérisé et que tout contribuable a un numéro d’identifiant fiscal, la fuite et la fraude fiscale seront fortement réduits, notamment par le signalement bancaire des grosses opérations en liquide.

Enfin, la question des banques en Algérie est une pure question de concurrence, car le marché financier est contrôlé à plus de 80% par 6 banques publiques sur un total de 18 banques et établissements financiers en incluant les établissements de leasing. Ce qui va être important, c’est d’augmenter le caractère concurrentiel du marché en ayant une trentaine de banques et établissements financiers, publics et privés, nationaux et internationaux, en vue de faire atterrir en Algérie les meilleures pratiques bancaires internationales.

Le dernier point de la réforme bancaire sera d’ordre réglementaire et concerne plus la Banque d’Algérie que les banques commerciales, et c’est celui d’améliorer la réglementation des changes, aussi bien pour l’import que pour l’export. Vouloir à tout prix régenter les mouvements de devises entrantes ou sortantes ne fait qu’augmenter l’étouffement de l’économie et augmenter l’écart entre le cours officiel et officieux du dinar par rapport aux autres devises mondiales, ce qui conduit à un phénomène inflationniste qui tue la croissance. La perspective de la réforme dans ce sens serait d’arriver à la convertibilité totale du dinar d’ici 5 à 10 ans, de manière progressive.

-Qu’attendre du nouveau code de l’investissement ?

Les questions essentielles pour le nouveau code de l’investissement tournent autour des conditions d’attractivité de l’Algérie pour les investisseurs nationaux et étrangers. A ce jour, les anciens codes de l’investissement se sont concentrés sur les mécanismes d’autorisation (éligibilité ANDI, accord CNI) ainsi que sur des avantages passifs comme les exonérations fiscales et douanières, que ce soit en période de réalisation ou d’exploitation de l’investissement.

Ces types d’approche se sont révélés peu productifs de par l’expérience mondiale et pas seulement en Algérie. Cette expérience mondiale a montré que tous les pays étaient capables de réduire la fiscalité et les droits de douane sur les investissements, mais que la différence d’attractivité économique ne résidait pas à ce niveau, mais plutôt dans ce qu’on appelle les avantages dynamiques. Le critère essentiel d’évaluation d’un code des investissements, ce n’est plus les avantages accordés, mais en combien de temps un investisseur passera de l’idée de projet à sa mise en exploitation.

Sous cette approche, le code des investissements actuel est totalement inopérant. A cela, il faut ajouter le verrou aux investissements d’une certaine taille posé par le CNI et qui bloque actuellement un grand nombre de projets stratégiques. L’ancien pouvoir avait fait du CNI un passage obligé pour tout investissement important en vue de le canaliser vers un partenariat forcé avec les tenants et les proches du régime.

A l’heure actuelle, il est important soit de dissoudre définitivement le CNI, soit de le limiter comme organe de traitement des très grands projets nécessitant soit des investissements publics de grande importance, soit des avantages à l’investisseur non prévus par la réglementation générale.

Finalement, pour le nouveau code des investissements, la question des avantages fiscaux, parafiscaux et douaniers devient secondaire, et doit juste être maintenue pour garder une comparabilité par rapport aux autres pays. Il faut passer d’un mode de soutien passif à l’investissement à un mode actif.

Ce qui devra être prévu par le code des investissements, ce sont des engagements fermes de performance de l’Etat et de ses appareils en matières de disponibilité de terrain et de parcs technologiques, d’information économique pour l’aide à la décision d’investir, de performance bancaire et des mécanismes de garantie, d’appui à l’innovation, de délais plafonds pour les autorisations administratives et techniques, etc., et ce dans l’objectif qu’un investissement dans les services se fasse dans les trois mois de sa déclaration et qu’un investissement industriel ne dépasse pas les 12 à 18 mois entre la déclaration et la mise en exploitation.

-Le commerce extérieur est concerné par ces réformes avec la révision du cadre réglementaire régissant l’exportation. Mais, avant d’exporter, faudrait-il d’abord être compétitif. Or, le climat des affaires ne le permet pas. Qu’en pensez-vous ?

Il y a des gisements importants à l’exportation et il est nécessaire d’aller vite pour compenser le manque à gagner sur les recettes hydrocarbures, et basculer sur un nouveau modèle économique basé sur les exportations hors hydrocarbures. Pour ne pas parler du climat des affaires de manière abstraite, il y a quelques points clés de soutien aux exportations qu’il est impératif de régler rapidement :

  1. Rendre opérants et efficaces les organismes de soutien technique pour assurer une qualité et une labellisation du produit algérien, incluant la formation des acteurs sur toute la chaîne, ainsi que des financements plus efficaces des opérations de certification des produits algériens.
  2. Assurer des mécanismes de financement d’exploitation de la chaîne de valeur du produit exportable de l’achat des matières premières et services intrants jusqu’au recouvrement des créances, impliquant les banques, la CAGEX et les autres organismes financiers.
  3. Assurer aux exportateurs la libre disposition de leurs recettes en devise, y compris les prestataires de services quelle que soit leur taille, et arrêter de chasser les très petites entreprises qui font des recettes en devise à travers la prestation, la vente en ligne, la vente en très petite quantité, etc. On voit aujourd’hui que le système financier algérien est totalement déconnecté du fait que nous pouvons avoir quelques milliards de dollars de recettes en devise par le biais de vente en ligne par des très petites entreprise.
  4. Dépénaliser les actes de gestion relatifs aux exportations et ce par tous les acteurs comme les chefs d’entreprise eux-mêmes, notamment en matière de recouvrement des recettes, remises, ristournes, etc., mais aussi les banquiers et autres établissements financiers.
  5. Mettre en place des lignes de crédit acheteur sur des pays cibles afin de forcer l’accès de nos produits et services sur nos marchés.
  6. Mettre en place des contrats de performance export avec les entreprises publiques et privées qui ont beaucoup bénéficié de l’aide de l’Etat durant les dernières années sans contrepartie export. D’une manière générale, les aides de l’Etat sur les dispositifs d’appui, comme par exemple le fond de soutien à l’investissement, la compétitivité et le développement de la PME devraient être conditionnés par une performance export à terme.
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