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Face aux contrôles «disproportionnés» : Une lettre ouverte à l’Exécutif

19 mai 2020 à 9 h 20 min

Les ministres en charge de l’Intérieur et de la Justice ainsi que le Premier ministre sont les destinataires d’une lettre ouverte d’une dizaine d’associations et de syndicats, dont Human Rights Watch et l’Unef.

La lettre dénonce des contrôles et des verbalisations «discriminatoires» de la part des forces de l’ordre dans le cadre du confinement.Le constat est sans appel : «Ce traitement discriminatoire apparaît d’autant plus injuste que les verbalisations pèsent de manière disproportionnée sur les populations ciblées, pour beaucoup socialement et économiquement défavorisées.

Le montant unique de 135 euros d’amende pour non-respect du confinement peut représenter une part significative du budget de certaines familles, les plaçant devant le dilemme insupportable de payer la verbalisation ou de satisfaire des besoins primaires, s’exposant dans ce cas à une majoration de l’amende.

De surcroît, les voies de recours pour contester le bien-fondé de ces verbalisations sont complexes et, compte-tenu des règles probatoires qui s’appliquent, il est particulièrement difficile pour une personne verbalisée de réussir à démontrer que l’amende était injustifiée.»

Les organisations signataires demandent notamment aux autorités «des actes concrets» pour changer les choses. Ainsi, pour le Premier ministre, les associations demandent de «mettre en place, dans les plus brefs délais, un examen indépendant des amendes délivrées dans le cadre du contrôle du respect des mesures du confinement» et de «mettre en place un examen, public et indépendant, associant les communautés affectées, visant à identifier les conditions structurelles (politiques, pratiques) favorisant des comportements racistes et discriminatoires, et leur tolérance, au sein de l’institution policière».

Les signataires s’inspirent à ce sujet sur l’Examen indépendant des contrôles de routine diligenté au Canada en Ontario en 2017, ou sur l’Enquête du fonctionnement de la police de Ferguson (Etats-Unis) par le Département d’Etat de la Justice ou encore du Stephen Lawrence Inquiry diligenté au Royaume-Uni en 1999.

Orienter l’action policière vers la sensibilisation sanitaire

Les associations souhaitent que le ministre de l’Intérieur condamne publiquement et prenne «toutes les mesures nécessaires, notamment disciplinaires pour lutter contre les pratiques discriminatoires de la part des forces de police». Elles aimeraient que soient «publiées toutes les données relatives aux contrôles et verbalisations, dans le cadre du contrôle du respect des mesures de confinement, par commissariat et par secteur (incluant les zones de sécurités prioritaires ZSP)».

Elles proposent enfin que soient réorientées «les forces de l’ordre vers des missions de protection essentielle des populations vulnérables au sein d’une approche globale de santé publique, telles que la distribution des masques de protection ou des actions de sensibilisation permettant d’éviter la propagation du virus».

Enfin, les associations s’adressent au Garde des sceaux, ministre de la Justice afin que soient publiées «toutes les données relatives aux poursuites et sanctions pour le délit de violation répétée du confinement».

Elles pensent qu’il serait utile de «mettre en place, de manière urgente, des mesures pour éliminer les effets discriminatoires des contrôles du confinement et des verbalisations, par exemple par la mise en place d’une procédure de plainte facilitée auprès d’un organisme indépendant qui serait chargé de prendre en compte les circonstances individuelles».

 

Lyon/ De notre correspondant  Walid Mebarek

 

 



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