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Accès aux archives : Un nouveau recours déposé au Conseil d’Etat

02 février 2021 à 10 h 24 min

La Covid-19 ne peut être évoquée comme motif légal par le gouvernement français pour interrompre la délivrance des visas dans le cadre du regroupement familial. Le juge des référés du Conseil d’Etat donne raison aux plaignants.

la suite de la publication d’une nouvelle instruction interministérielle sur le «secret défense», l’Association des archivistes français, l’Association des historiens contemporanéistes de l’enseignement supérieur et de la recherche et l’Association Josette et Maurice Audin, ainsi qu’un collectif d’archivistes, de juristes, d’historiennes et d’historiens, dont Annette Wieviorka, vice-présidente du Conseil supérieur des Archives ont déposé un nouveau recours le 15 janvier auprès du Conseil d’Etat pour obtenir son annulation.

Ils avaient déjà demandé le 23 septembre 2020 au Conseil d’Etat de permettre l’accès aux archives consultables de plein droit conformément à la loi. A l’opposé des promesses d’Emmanuel Macron lors de sa visite à Josette Audin en septembre 2018, c’est le contraire qui s’est produit.

Relayés par une pétition signée par plus de 18 000 personnes, ils dénoncent dans un communiqué du 17 janvier l’accès restrictif à ces archives et précisent que depuis plus d’un an, l’application systématique de l’Instruction générale interministérielle n°1300 (IGI 1300), «un texte de valeur réglementaire, conduit à subordonner toute communication de documents antérieurs à 1970 et portant un tampon ‘secret ‘ à une procédure administrative dite de ‘déclassification’».

Et ils soulignent que «se trouve ainsi bloqué pendant des mois, et parfois des années, l’accès à ces documents et entravés des travaux portant sur certains des épisodes les plus sensibles de notre passé récent, qu’il s’agisse des périodes de l’Occupation, des guerres coloniales, ou de l’histoire de la Quatrième République et des débuts de la Cinquième République».

Et «cette procédure est contestable dans son principe même, car la loi prévoit que les archives publiques dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale deviennent ‘communicables de plein droit’ à l’expiration d’un délai de cinquante ans, sans qu’aucune autre condition particulière ne puisse être exigée.»

C’est pourquoi un recours a été formé une première fois devant le Conseil d’Etat le 23 septembre 2020 pour constater l’illégalité de l’IGI 1300. Mi-novembre, une nouvelle version de cette IGI 1300 est parue : «Loin de résoudre le problème identifié dans le recours du 23 septembre, elle réduit davantage encore la communication des archives publiques antérieures à 1971 et fait peser de sourdes menaces sur l’accès à l’ensemble des documents classifiés secret défense à l’avenir.»

Depuis cette date, de nombreux parlementaires ont été saisis de cette question ainsi que la ministre de la Culture, en charge des archives. Le président de la République Emmanuel Macron et le Premier ministre, Jean Castex, ont également été alertés.

«Cette nouvelle version de l’IGI fixe de manière arbitraire le périmètre du secret-défense en imposant la date de mars 1934 : tout document postérieur à cette date portant un quelconque tampon ‘‘secret’’ doit faire l’objet d’une demande de déclassification auprès des services émetteurs.»

Les critères de déclassification (ou de refus de déclassification) ne sont pas précisés, «ouvrant la porte à une gestion arbitraire de l’accès aux archives de la nation». «Plus grave encore, cette nouvelle version de l’IGI produit une catégorie d’archives non communicables, au mépris de la loi». «Enfin, de manière inédite dans l’histoire des archives en France, la nouvelle version de l’IGI 1300 prévoit la possibilité que des archives soient classifiées ‘secret défense’ a postériori sans aucune limite temporelle et justification d’aucune sorte, privant le Parlement de sa compétence exclusive quant à la fixation des délais au terme desquels les archives publiques deviennent librement communicables».

Ils rappellent à nouveau que «seul l’accès aux archives, dans le respect de la loi, peut garantir un examen informé et contradictoire de notre histoire contemporaine».

Source : Histoire coloniale et postcoloniale


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