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mardi, 25 janvier, 2022
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Une loi controversée

21 octobre 2021 à 10 h 00 min

La propension inconsidérée à la judiciarisation, voire la criminalisation de l’interprétation de la notion d’atteinte à l’unité nationale, au moral de l’armée, à l’intégrité nationale, et d’autres nouveaux délits, tels que l’incitation à attroupement non armé, et le changement du pouvoir par des voies non constitutionnelles, brandis par la justice avec l’avènement du hirak, ne peut que susciter l’inquiétude sur l’exercice des libertés politiques et démocratiques, voire des libertés fondamentales dans le pays.

Un palier supérieur a été franchi dans la criminalisation de faits relevant, dans bien des cas, comme l’expérience l’a déjà démontré, de l’action politique et citoyenne. Les procès ouverts au niveau des tribunaux depuis l’avènement du hirak ont montré, en effet, toute la difficulté éprouvée par la justice à apporter les preuves irréfragables des charges gravissimes retenues contre des prévenus. La relaxe prononcée dans certains dossiers de militants du hirak, contre lesquels ce type de charges lourdes qui avaient vu leurs auteurs condamnés à de lourdes peines en première instance avant d’être relaxés, est la preuve que la justice à charge est une porte ouverte à toutes les injustices. Ce fut le cas, entre autres, pour les procès des militants du hirak liés au port du drapeau amazigh. Pour un même chef d’inculpation, deux verdicts contradictoires ont été rendus à travers les cours de justice du pays : la condamnation à de lourdes peines d’un côté, et la relaxe pure et simple de l’autre.

La requalification dans le sens du durcissement de ces délits consacrés dans la dernière mouture de la Constitution, en actes liés au terrorisme passibles de lourdes peines privatives de liberté ainsi que de la jouissance, dans leur plénitude, des droits constitutionnels liés à la citoyenneté : droit à la liberté de circulation, de voyager, droits sociaux et économiques… fait craindre le risque de dérives anticonstitutionnelles dont pourraient faire les frais des victimes innocentes. Qu’il s’agisse d’erreurs judiciaires commises de bonne foi, suite à des failles dans le dossier d’instruction ou de procès à charge faisant du justiciable un coupable potentiel, le recours en grâce et la réhabilitation du citoyen dans ses droits fondamentaux et sa dignité sont toujours une bataille perdue d’avance.

Le décret présidentiel publié au Journal officiel le 10 juin dernier et fixant les modalités d’inscription et de radiation des personnes et entités terroristes de la liste nationale, en application de l’article 87 bis du code pénal introduit par ordonnance présidentielle, n’a pas apporté les clarifications attendues pour éviter tout amalgame dans l’application de ce texte de loi par une mauvaise interprétation de ses dispositions et, plus fondamentalement, sur ses fondements juridiques et constitutionnels qui méritent d’être revisités et affinés de l’avis de la classe politique et des juristes. Pour être applicable, dans la sérénité et le respect des droits des justiciables, loin de toute manipulation politique et politicienne, la loi ne doit souffrir aucune équivoque. Où finit le champ d’action des contre-pouvoirs, même réduit à l’état de fétu de paille, l’engagement citoyen, le débat critique, et où commence le terrain délictueux du terrorisme politique, intellectuel et autres visé par la loi ? Les procès qui s’ouvriront dans le sillage de cette loi ne manqueront pas de tourner, du côté de la défense, en think tanks sur la (re)définition de la notion de terrorisme appliqué au champ délictuel jugé immatériel couvert par le nouveau cadre juridique.


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