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Après la circulaire de la FAF adressée aux présidents de Ligues régionales et de wilaya : Encore une transgression de la loi

25 février 2020 à 9 h 04 min

La Fédération algérienne de football (FAF) a adressé, dimanche dernier, une circulaire aux présidents de ligues de wilaya et ceux de ligues régionales, leur rappelant «les dispositions réglementaires en prévision de l’assemblée générale élective et qu’en vertu des articles 50 des statuts des ligues de wilaya et 51 des statuts des ligues régionales, les membres élus des bureaux de ligues sortants ne sont plus électeurs, ni éligibles.

La mission des membres élus des bureaux de ligues prend fin après l’assemblée générale ordinaire de fin de mandat. Les membres élus des bureaux de ligues sortants ne peuvent plus être désignés en tant que commissaires de match au niveau de leurs ligues.

Les présidents des ligues continueront à exercer leur mission en se limitant à gérer les affaires courantes de la ligue jusqu’à la tenue de l’assemblée générale élective».

Ce document renseigne, une fois de plus, sur le niveau de maîtrise des règlements par la FAF. A travers la circulaire indiquée, elle a pris des libertés avec des textes qui dépassent ses «compétences». Elle a décrété que «les membres élus des bureaux de ligues sortants ne sont plus électeurs, ni éligibles…».

Il n’y a aucune «trace» de cette sentence dans les textes et lois qui régissent l’activité footballistique. Les ligues agissent par délégation de la FAF. Elles sont régies par la loi 12-06 du 12 janvier 2012, la loi 13-05 du 23 juillet 2013 et le décret exécutif 14-330 du 27 novembre 2014.

Cette batterie de textes et de lois n’est pas toujours observée. Les lois sont promulguées pour être appliquées, respectées. Nul ne peut ignorer cette obligation et surtout la transgresser. Ecarter des élus relève des prérogatives exclusives de l’assemblée générale à travers le rejet du bilan moral et financier.

L’interdit qui frappe depuis le 23 février 2020 les membres du bureau de ligue est une transgression des statuts. Pour rappel, les ligues de wilaya activent hors cadre de la loi en toute impunité.

Elles n’ont pas procédé à la mise en conformité de leurs statuts, comme l’ont recommandé la loi 06-12 de janvier 2012 et la loi 13-05 du 23 juillet 2013 qui ont accordé deux ans et un an aux associations pour se conformer aux textes cités, sous peine de suspension.

La preuve, les membres indépendants ou les experts bannis par la loi 13-05 figurent toujours dans les statuts des ligues (article 50 des statuts des ligues de wilaya).

Au regard de la loi, les ligues de wilaya ne sont pas légalement constituées du fait qu’elles n’ont pas procédé à la mise en conformité de leurs statuts. Sur le plan réglementaire, elles devaient être dissoutes en 2014 et en 2015.

Les ligues régionales, elles aussi, sont dans la même situation, malgré qu’elles aient procédé à la mise en conformité de leurs statuts. Elles n’ont pas respecté l’article 29.3 de la Fédération qui précise que l’assemblée générale extraordinaire ne peut inscrire qu’un seul des trois points, modification des statuts, changement de siège ou dissolution de l’assemblée générale, à l’ordre du jour de l’AGex.

Les ligues régionales ont inscrit la mise en conformité des statuts dans l’ordre du jour d’une assemblée générale ordinaire, au chapitre divers.

Une transgression de l’article 29.3 des statuts de la Fédération. La présence d’experts, ou membres indépendants figurant dans les statuts des ligues de wilaya, est une violation de la loi 06-12 de 2012 et de la 13-05 de juillet 2013.

Le concept «ni éligible, ni électeur» qui vise les membres élus du bureau de ligue (wilaya et régionale), est une décision qui n’est inscrite dans aucun texte réglementaire. C’est le fait du prince. Par essence, un mandat débute au lendemain d’une élection et s’achève le jour de l’élection suivante.

Par quel artifice statutaire, réglementaire, la Fédération a décidé de mettre fin aux fonctions de membres élus du bureau fédéral après la fin de l’assemblée générale ordinaire ? Qui transgresse les lois une fois, les transgresse toujours !



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