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Rapport de la Cour des Comptes sur l’exercice 2019

Un blâme pour mauvaise gestion du budget de l’Etat

05 décembre 2021 à 11 h 00 min

Le rapport d’appréciation établi par la Cour des comptes sur l’avant-projet de loi portant règlement budgétaire de l’exercice 2019 est implacable sur le manque de rigueur des pouvoirs publics dans la gestion du budget de l’Etat, et ce, en plein marasme et déficit budgétaire.

Dépassements de budgets, manque de maîtrise des opérations financières, faible exécution des projets, faibles recouvrements fiscaux, etc., dans son long et détaillé rapport, la Cour des comptes rappelle à l’ordre les tenants des deniers publics.

Elle commence d’abord par relever que les «prévisions élaborées par les services du ministère des Finances ne s’appuient pas sur des études économétriques permettant de concevoir des approches plus précises et réalistes».

Et de noter que «la Direction générale de la prévision et des politiques (DGPP) élabore et publie, uniquement, les rapports de présentation des projets des lois de finances qui contiennent notamment le cadre de référence de la loi de finances (environnement international, évolution récente de la situation macroéconomique nationale, la politique budgétaire et la politique fiscale), le cadrage macroéconomique et financier, ainsi que les nouvelles mesures législatives.

La Cour constate que les prévisions de 2019 ont connu la même orientation qu’en 2018. Le projet de loi de finances n’a pas été accompagné des annexes explicatives donnant un chiffrage par catégorie d’impôt, qui permettent de mieux cerner les causes de l’évolution des prévisions des recettes.

Le manque d’information et de données accompagnant les projets de lois de finances n’est pas en adéquation avec les dispositions de l’article 68 de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984».

La Cour des comptes appelle également les services gestionnaires du ministère des Finances et des départements ministériels à diligenter le parachèvement des actions entreprises dans le cadre de la modernisation des finances de l’Etat et de promouvoir un système d’informations performant et un contrôle interne efficient.

Aussi, la même Cour recommande de pallier «les dysfonctionnements et insuffisances qu’elle relève, de façon récurrente, dans la gestion du budget de l’Etat, en vue de maîtriser le déficit budgétaire».

La Cour recommande ainsi de poursuivre les efforts visant la maîtrise de l’assiette des ressources ordinaires et l’amélioration de leur recouvrement, la rationalisation des dépenses publiques liées aux dépenses de transferts sociaux et celles relevant des avantages fiscaux.

Retrouvez l’intégralité de nos articles sur la version papier


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