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Projet de loi de finances 2020 : Un amendement pour une fiscalité spécifique à Sonatrach

12 novembre 2019 à 9 h 45 min

Le gouvernement projette de renforcer la loi relative aux hydrocarbures, dont le projet est actuellement en débat à l’APN, par un amendement de la loi organique 15-18 relative aux lois de finances, en vue de permettre à Sonatrach de faire des propositions fiscales directes à ses partenaires, lors des négociations à venir, en fonction des éventuels contrats à signer, et ce, en vue de booster la production d’hydrocarbures.

Lors d’une réunion avec la commission des finances et du budget à l’Assemblée populaire nationale (APN), le ministre a ainsi présenté un projet de loi prévoyant l’amendement de l’article 18 de la loi 15-18, afin de permettre au projet de loi sur les hydrocarbures de prévoir des dispositions fiscales, permettant au secteur des hydrocarbures de posséder sa propre fiscalité, tout en séparant cette dernière des lois de finances, selon un compte rendu de l’APS.

A cet effet, un nouvel alinéa a été ajouté à l’article 18, stipulant que le régime fiscal applicable aux activités à venir, liées au secteur des hydrocarbures, pourrait être introduit à «un statut particulier» en «excluant les dispositions relatives aux exonérations fiscales». La loi actuelle stipule que «seules les lois de finances prévoient des dispositions relatives à l’assiette, aux taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ainsi qu’en matière d’exonération fiscale».

Le ministre des Finances, Mohamed Loukal, a affirmé que l’amendement de la loi organique 15-18 relative aux lois de finances visait à renforcer le rôle de Sonatrach et à lui accorder plus de flexibilité dans ses négociations avec ses partenaires, précisant que la séparation du régime fiscal applicable dans le domaine des hydrocarbures des lois de finances concernerait les activités à venir et non la fiscalité pétrolière applicable aux exportations pétrolières de l’Algérie.

Le ministre a indiqué, en outre, que les activités qui seront concernées par la modification de la loi comprendront l’exploration, l’exploitation et la production. Selon le ministre, cette séparation est «exceptionnelle» pour les activités à venir des hydrocarbures et «ne se reproduira plus pour d’autres domaines». Pour Mohamed Loukal, l’amendement permettra de renforcer le rôle de Sonatrach en sa qualité d’opérateur économique dans le développement du pays, à travers l’introduction de la flexibilité nécessaire dans ses négociations avec ses partenaires étrangers, en vue de relancer les activités de prospection et d’exploration en stagnation depuis des années. La négociation des partenaires de Sonatrach directement avec la société nationale sur les détails de la fiscalité appliquée aux contrats de partenariat dans les domaines de prospection et d’exploration «leur donnera la confiance et mettra fin à la bureaucratie dans ce domaine», a assuré le ministre

Ce dernier précise que «l’élaboration d’une loi relative à la fiscalité concernant les activités à venir dans le secteur des hydrocarbures constitue une voie rapide pour Sonatrach et ses partenaires de parvenir à la conclusion de contrats de recherche et d’exploration dont nous avons besoin».

Répondant aux préoccupations des membres de la commission, le ministre a réaffirmé que le statut fiscal spécifique prévu dans l’amendement proposé à la loi organique relative aux lois de finances ne concernait en aucun cas l’activité d’exportation des hydrocarbures ni la taxe imposée sur les recettes de ces exportations, mais concerne uniquement les contrats de partenariat dans les activités à venir, notamment dans les domaines de la recherche et de l’exploration. En ce sens, cet amendement «n’affectera, en aucun cas, la fiscalité pétrolière relative aux cours et à la quantité», mais concernera plutôt les recettes sur lesquelles repose la loi de Finances, celle-ci étant l’unique loi habilitée à accorder des exonérations fiscales quel que soit le secteur.

M. Loukal a fait savoir, par ailleurs, que les propositions de Sonatrach sur la fiscalité relative au partenariat dans les activités à venir, en cas d’approbation par le Parlement de cet amendement et du nouveau projet de loi sur les hydrocarbures, seront présentées obligatoirement au gouvernement qui prendra la décision finale.


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