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Le nouveau projet de loi sur les hydrocarbures bientôt adopté

Le gouvernement maintient la règle 51/49

25 septembre 2019 à 10 h 00 min

Evoquant l’apport du partenariat, Sonatrach estime que le recours à cette option constituait un choix «stratégique» pour l’Algérie qui visait à travers
cette alternative le partage des risques liés à l’activité exploration et le bénéfice des apports technologique et financier nécessaires à la relance de l’activité des hydrocarbures.

La compagnie nationale des hydrocarbures Sonatrach est dans la difficulté avec le coup d’arrêt qui frappe l’économie nationale et la mauvaise gestion qui l’a caractérisée. Mais personne ne pensait que les choses allaient prendre cette allure ; que la compagnie nationale des hydrocarbures formule officiellement l’«urgence» de promulguer une nouvelle loi sur les hydrocarbures afin de redynamiser ses activités en partenariat et augmenter la production.

C’est ce qu’elle a fait avant-hier avant que le gouvernement, dans une action synchronisée, accède à ses vœux. Dans un document remis à l’APS, Sonatrach, qui a annoncé que «la production d’hydrocarbures en partenariat représente le quart de la production nationale après avoir connu une contribution d’environ 33% en 2007», considère que «ce fléchissement de la production en partenariat intervient dans un contexte ne laissant pas entrevoir de perspectives concrètes de regain d’activité».

C’est cet environnement, selon Sonatrach, qui «rend plus que jamais nécessaire et urgent la promulgation d’une nouvelle loi sur les hydrocarbures, adaptée au contexte international et à même de faire valoriser par l’Algérie son avantage concurrentiel». Evoquant l’apport du partenariat, la compagnie pétrolière nationale estime que le recours à cette option constituait un choix «stratégique» pour l’Algérie, qui visait à travers cette alternative le partage des risques liés à l’activité exploration et le bénéfice des apports technologique et financier nécessaires à la relance de l’activité des hydrocarbures.

Pour justifier l’urgence de son appel, la direction de Sonatrach rappelle «l’ouverture du domaine minier algérien au partenariat étranger afin de contribuer à son développement, et la loi 86-14 qui a permis de conclure 83 contrats entre 1987 et 2005». Selon la même source, «sur ces 83 contrats, 47 ont été conclus à travers la négociation directe avec les compagnies pétrolières internationales (IOC) et 36 contrats ont été attribués dans le cadre des appels à la concurrence lancés entre 2000 et 2005».

«Dans ce sens, le document cite en particulier le bassin de Berkine comme exemple de réussite de cette démarche de partenariat, soulignant que les travaux de recherche entrepris, suite à la promulgation de la loi 86-14, par les partenaires de Sonatrach dans ce bassin ont permis de révéler son potentiel, faisant de celui-ci un important pôle pétrolier, portant sa contribution au volume global des réserves de 2% en 1986 à plus de 30% actuellement.

Sur le plan global, l’activité exploration en partenariat en Algérie entre 1986 et 2015 a permis à l’Algérie de réaliser un volume de découvertes (en prouvés et probables) de 2384 millions de tonnes équivalent pétrole (tep). Aussitôt, Sonatrach a formulé son vœu en publiant le document diffusé par l’APS dans l’après-midi de lundi (avant-hier, ndlr), la même agence officielle nous apprend dans la soirée qu’un Conseil interministériel s’est réuni pour présenter un plan de développement de Sonatrach et de l’avant-projet de loi sur les hydrocarbures.

Lors de ce Conseil interministériel présidé par le Premier ministre, Noureddine Bedoui, et auquel ont pris part les ministres des Finances, Mohamed Loukal, de l’Energie, Mohamed Arkab, de l’Industrie, Djamila Tamazirt, du ministre secrétaire général du gouvernement, ainsi que du président-directeur général (Pdg) de Sonatrach, Rachid Hachichi, a été la nouvelle stratégie de développement des hydrocarbures en Algérie, à long, moyen et court termes.»

Selon un communiqué du Premier ministère, «en vue d’aplanir les difficultés et lever les obstacles qui entravent l’activité de la compagnie Sonatrach sur le terrain et la mise en oeuvre de ses projets, il a été décidé de la création d’une commission multisectorielle qui sera placée sous la supervision du ministre de l’Intérieur et aura ses représentants au niveau local et qui se réunira périodiquement».

La décision a été prise aussi de mettre en place un couloir vert au profit de Sonatrach au niveau des services de l’administration des Douanes en vue de faciliter le dédouanement de son matériel et de ses équipements. Même le secteur banquier et financier est appelé à assurer les facilitations nécessaires au profit de Sonatrach, notamment en ce qui concerne la concrétisation de son programme d’investissement.

«Le ministre des Finances a été chargé de mettre en place une commission de veille à son niveau avec la participation des ministres de l’Energie et de l’Industrie afin de permettre à Sonatrach de bénéficier des différentes incitations financières et exonérations fiscales dans le cadre de la réalisation de ses projets structurants», indique le communiqué du Premier ministère qui annonce que l’avant-projet de loi sur les hydrocarbures, examiné lors de la réunion d’avant-hier, maintient la règle 51/49 et un régime fiscal incitatif.

Pourquoi aller vers un nouveau texte sur les hydrocarbures ? Le gouvernement pense que «la loi en vigueur, promulguée en 2005 et amendée en 2013, a prouvé, dans certaines dispositions, ses limites et des effets négatifs sur les opérations de production et d’attrait des investissements étrangers». Mettant en exergue «le déficit structurel entre l’offre et la demande au niveau du marché national, notamment en matière de gaz à horizon 2025-2030», le nouveau projet de loi vise, indique la même source, à «mettre en place un système juridique, institutionnel et fiscal stable, de nature à booster l’investissement à long terme dans le domaine des hydrocarbures, sans porter atteinte aux intérêts nationaux, d’où la décision de garder la règle 49/51 relative aux investissements étrangers dans ce domaine».

Le nouveau projet, souligne le communiqué du Premier ministère, a pour objectif de renforcer l’exploitation des capacités nationales en matière d’hydrocarbures offshore. L’avant-projet de loi a été adopté en attendant sa présentation devant le Conseil du gouvernement pour validation.

Mais est-ce réellement la loi en vigueur qui entrave le développement de Sonatrach et du secteur des hydrocarbures ? Pas forcément. La situation de blocage et la prudence des partenaires étrangers ne sont-elles pas dues aussi, comme le soulignait récemment une source anonyme à Sonatrach à l’agence britannique Reuters, au fait qu’il n’y a «aucune visibilité sur le court terme», au plan politique ?    



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