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Hydrocarbures : Le projet de loi soumis aujourd’hui au vote du Parlement

14 novembre 2019 à 9 h 30 min

Le projet de loi sur les hydrocarbures sera soumis aujourd’hui  au vote de la Chambre basse du Parlement. Lors des débats qui se sont déroulés la semaine dernière, au sein d’un hémicycle clairsemé, les quelques députés contestataires n’ont pas décrié la teneur du texte ­– validé par ailleurs par nombre d’experts énergétiques  – mais plutôt la légitimité de l’Exécutif qui n’a pas vocation, selon eux, en tant qu’instance intérimaire, à faire passer une loi importante engageant l’avenir du secteur et du pays.

La controverse sur l’opportunité de faire passer ce projet de loi dans une conjoncture politiquement instable est montée d’un cran depuis quelques jours, suite à la proposition inattendue du ministère des Finances de faire voter, dans le cadre d’un amendement introduit dans la loi organique relative aux lois de finances, le retrait de la fiscalité pétrolière de la loi de finances. Une disposition, à travers la refonte de l’article 18 de la loi organique relative aux lois de finances, qui a fait réagir quelques députés. Ceux-ci estiment que l’amendement d’une loi, qui a été modifiée et votée il y a à peine une année, ajoute à l’instabilité législative et n’encouragera en rien les investisseurs, tout en vidant la loi de finances de son contenu.

Le projet de loi sur les hydrocarbures, adopté en octobre dernier par le Conseil des ministres et débattu en plénière par l’Assemblée populaire nationale (APN), passera-t-il aujourd’hui le cap du vote ? Malgré quelques critiques, et un second passage pour une autre série d’amendements au sein de la commission des finances – qui s’est contentée dans sa première mouture de remarques purement formelles ­– il est fort probable, sauf surprise, que le projet en question soit validé par les députés, en majorité acquis à la vision du gouvernement.

Au sens de ce dernier, le projet de loi sur les hydrocarbures balise un cadre réglementaire plus attractif pour l’investissement dans le secteur de l’énergie, «tout en préservant l’intérêt de l’Algérie, dans une conjoncture nationale et internationale marquée respectivement par un manque de ressources financières et une concurrence démesurée». Composé de 238 articles, le projet de loi détermine le régime juridique et fiscal applicable aux activités hydrocarbures amont, ainsi que les droits et obligations des personnes exerçant ces activités. S’agissant du cadre institutionnel, différents types de contrats sont proposés, dont le contrat de «concession», qui attribue, uniquement à Sonatrach, un droit de concession pour l’exercice des activités amont.

Par ailleurs, le projet de loi propose trois autres types de contrats de partenariat, en l’occurrence le contrat de partage de production entre Sonatrach et ses partenaires, au terme duquel est attribuée, en cas d’une exploration pétrolière, une part de la production, ne dépassant pas les 49%, au cocontractant pour le remboursement de ses coûts pétroliers avec une rémunération imposable. Il s’agit également du «contrat de services à risque» et du «contrat de participation» auxquels le taux de participation de Sonatrach est fixé à un minimum de 51%.

Les principes directeurs du projet de loi reconduit ainsi la règle 51/49% – régissant l’investissement étranger en Algérie – et opte pour une diversification des formes contractuelles, ainsi qu’une réaffirmation du monopole de l’entreprise nationale sur l’activité de transport par canalisation. Pour la conclusion des contrats hydrocarbures, l’Agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (Alnaft) ne sera plus partie contractante, elle s’est vu confier la mission d’octroyer, par un acte d’attribution, le droit aux parties contractantes d’exercer les activités de recherche et/ou d’exploitation sur un périmètre donné.

Le régime fiscal applicable aux activités amont, à l’exclusion des activités de prospection, est constitué de plusieurs impôts, taxes et redevances. Le régime fiscal proposé comprend une redevance hydrocarbures de 10%, un impôt sur le revenu des hydrocarbures variant entre 10 et 50% en fonction de l’efficacité du projet, un impôt sur le résultat dont le taux est fixé à 30%  et un impôt sur la rémunération du cocontractant étranger fixé à 30% de la rémunération brute, a précisé le ministre.

Concernant le domaine des hydrocarbures non conventionnels et offshore, dont les potentiels sont prometteurs en Algérie, selon les études réalisées, le projet de loi prévoit des taux réduits de la redevance hydrocarbures, qui ne sauraient être inférieurs à 5%, et de l’impôt sur le revenu plafonné à 20%. S’agissant des transferts des droits et obligations dans le cadre du contrat d’hydrocarbures, le projet de loi stipule notamment que l’Entreprise nationale dispose d’un droit de préemption à l’occasion de tout transfert d’intérêts dans un contrat d’hydrocarbures, hormis le cas où le transfert intervient au profit d’une entité affiliée.


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