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Dédouanement des marchandises

De nouvelles mesures de contrôle entrent en vigueur

11 août 2018 à 7 h 32 min

Les dispositions du décret s’appliquent aux personnes et aux entreprises – toute personne physique ou morale – concernées directement ou indirectement par le dédouanement des marchandises, mais ne s’appliquent pas aux missions d’enquêtes douanières effectuées par les agents des douanes.

Les missions des Douanes viennent d’être renforcées en matière des contrôles différés et des contrôles a posteriori, effectuées après main levée des marchandises.

Publié au Journal officiel n°43, un décret exécutif fixe les modalités d’exercice des nouvelles missions de contrôle douanier. Les dispositions du décret s’appliquent aux personnes et aux entreprises – toute personne physique ou morale – concernées directement ou indirectement par le dédouanement des marchandises, mais ne s’appliquent pas aux missions d’enquêtes douanières effectuées par les agents des douanes, qui restent soumises à des procédures particulières.

«Le contrôle différé est l’acte par lequel les services des douanes procèdent à l’examen documentaire des déclarations en douane, en vue de s’assurer du respect de la législation et de la réglementation que l’administration des douanes est chargée d’appliquer», explique le texte de loi.

Le contrôle différé, qui s’effectue dans les bureaux de l’administration des douanes, a pour but de s’assurer de la régularité de l’opération de dédouanement et des documents joints requis, notamment en matière d’éléments de taxation, d’avantages fiscaux prévus par la législation en vigueur accordés à l’importation ou à l’exportation, de mesures de prohibition à l’importation et à l’exportation, de formalités relatives au contrôle de change, de formalités administratives particulières, précise le décret.

Celui-ci stipule encore que le contrôle différé est exercé sur la base de l’analyse de risque qui permet de cibler les déclarations en douane présentant un risque de fraude, de l’exploitation de renseignements, d’informations, d’avis de fraude, d’alertes ou de bulletins de renseignements. Il s’opère aussi, suivant un système automatisé aléatoire sur les déclarations en douane ne présentant pas de risque de fraude manifeste.

A propos du contrôle a posteriori, le texte de loi note qu’il s’agit de «l’acte par lequel les services des douanes procèdent aux vérifications portant sur les livres, les registres, les systèmes comptables et les données commerciales détenues par les personnes ou les entreprises directement ou indirectement concernées par le dédouanement des marchandises, pour s’assurer de l’exactitude et de l’authenticité des déclarations en douane».

Le contrôle a posteriori qui s’opère dans le cadre d’un programme annuel, et qui s’exerce dans les locaux des personnes et des entreprises contrôlées, a pour objectif de s’assurer de la régularité de l’activité des personnes et des entreprises, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, de rechercher et de constater toute infraction à la législation et à la réglementation douanières, de change et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger, de rechercher et de constater toute autre infraction liée aux opérations de dédouanement et au commerce extérieur, selon les dispositions du décret.

Le contrôle consiste en l’examen des états financiers, des documents comptables, des documents douaniers et fiscaux et de toutes autres pièces justificatives.

Peuvent également être consultés, à l’occasion du contrôle, les rapports des commissaires aux comptes, les rapports d’audit établis par les services des douanes sur les personnes et les entreprises contrôlées, les rapports d’audit externes effectués par des experts, les résultats des vérifications de la comptabilité effectuées par les services fiscaux, détaille le texte de loi.

Le contrôle est exercé selon un programme élaboré sur la base des résultats de l’analyse des risques, du contrôle différé ou immédiat, des enquêtes effectuées par les agents des douanes.

Il peut être également effectué suite aux avis de fraude ou aux alertes émanant des différents services de l’administration des douanes, aux renseignements communiqués dans le cadre des conventions de l’assistance administrative mutuelle internationale, aux renseignements communiqués par toutes institutions nationales ou organismes nationaux et à toute information susceptible d’être exploitée, souligne le même décret.

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