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La redevance de 3% à laquelle sont soumis certains appareils de reprographie importés

Nécessité d’autoriser les agences ONDA à la liquider et la recouvrer

09 août 2018 à 3 h 14 min

Introduction

L’Office national des droits d’auteur et droits voisins, par abréviation ONDA, est un Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) placé sous la tutelle du ministère de la Culture.

Sur le plan organisationnel, l’ONDA, dont le siège social est à Alger, dispose de trois (3) directions régionales (Alger, Oran et Constantine) et de quinze agences (Alger, Oran, Constantine, Béjaïa, Batna, Tizi Ouzou, Blida, Annaba, Sétif, Ghardaïa, Ouargla, Chlef, Mostaganem, Saïda et Tlemcen).

Les attributions de l’ONDA ont été fixées par l’ordonnance n° 03-05 du 19 juillet 2003 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins et son texte d’application, le décret exécutif n° 05-356 du 21 septembre 2005, modifié et complété par le décret exécutif n° 11-356 du 17 octobre 2011, portant statuts, organisation et fonctionnement de l’ONDA.

Aux termes de l’article 5 desdits statuts, l’ONDA a pour mission la protection, notamment :

• des intérêts moraux et matériels des auteurs ou de leurs ayants droit et des titulaires des droits voisins ;
• des œuvres du patrimoine culturel et des œuvres nationales tombées dans le domaine public ;
• des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants.

En vertu des dispositions combinées du décret exécutif n° 11-294 du 18 août 2011 relatif aux modalités de perception et de répartition de la redevance sur les appareils de reprographie et l’arrêté interministériel du 27 mai 2013 fixant la liste des appareils soumis à la redevance pour reprographie, les structures décentralisées de l’ONDA, en l’occurrence les agences, peuvent en principe liquider et recouvrer la redevance dont il s’agit.

I. LES AGENCES ONDA PEUVENT-ELLES LIQUIDER ET RECOUVRER LA REDEVANCE DE 3% DONT IL S’AGIT ?

La réponse est malheureusement négative. En effet, les importateurs de tels appareils, en dépit de l’existence d’une agence ONDA proche de leurs sièges sociaux, sont obligés, pour pouvoir dédouaner leurs appareils, de se rendre au siège de la direction régionale de l’ONDA dont ils dépendent territorialement (Alger, Constantine ou Oran) pour pouvoir accomplir les formalités requises.

A l’ère de l’internet et des moyens et techniques modernes de paiement, il est vraiment aberrant d’obliger les usagers de l’ONDA à faire des centaines de kilomètres (500 kilomètres pour les importateurs de Béjaïa, par exemple) pour s’acquitter de leur obligation légale consistant à verser des sommes appréciables dans les caisses de l’ONDA.

A cette bureaucratie galopante s’ajoutent pour les malheureux usagers de l’ONDA, en plus des risques de la route, des frais de déplacement : restauration, essence, etc.

II. LE DIRECTEUR GéNéRAL DE L’ONDA PEUT TROUVER UNE SOLUTION éQUITABLE à CETTE SITUATION ANORMALE

Le directeur général de l’ONDA, qui mène actuellement sur plusieurs fronts un combat pour faire respecter par ses concitoyens le droit de la propriété intellectuelle à propos duquel l’auteur de ces quelques lignes a écrit un point de vue que le journal El Watan Economie a bien voulu lui publier, peut trouver une solution à cette situation anormale, en faisant tout simplement élaborer par ses collaborateurs une procédure conciliant à la fois les intérêts de l’ONDA et ceux de ses usagers.

Conclusion

Le paiement de la redevance de 3% est un préalable au dédouanement des appareils de reprographie concernés. En effet, l’importateur est tenu de verser au dossier de dédouanement une quittance de paiement de cette redevance, sous peine de rejet de son dossier par l’officier de contrôle des douanes chargé de l’examen de son dossier.
L’ONDA devrait trouver dans les plus brefs délais possibles une solution à ce problème très sensible. Il y va de sa réputation !

Par Idir Ksouri

Fonctionnaire des douanes en retraite, auteur et enseignant, Béjaïa

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