toggle menu
lundi, 23 juillet, 2018
  • thumbnail of elwatan09072018
  • Alliance Assurances

Pratiques commerciales

Une loi pour la protection du consommateur

11 juillet 2018 à 2 h 47 min

Deux lois relatives à l’exercice de l’activité commerciale, à la protection du consommateur et la répression des fraudes ont été publiées au Journal officiel n°35.

La loi portant sur les conditions d’exercice des activités commerciales réglemente ces dernières pour un meilleur approvisionnement du marché et éviter des situations de manque des biens et des services, comme elle institue un ancrage juridique pour la création d’entreprises en ligne. Elle vise aussi à parachever le processus des réformes engagées en faveur de la création des entreprises et de se mettre à niveau des standards internationaux régissant la création d’entreprise.

Quant à la loi sur la protection du consommateur et la répression des fraudes, elle encadre les conditions et les modalités d’application des dispositions relatives au service après-vente et prévoit l’instauration du droit de rétractation pour toute vente de produits dans le cadre du contrat de consommation, à l’instar des normes internationales.

Le droit de rétractation est le droit donné au consommateur, non satisfait de son achat, de rendre un produit au vendeur, qui a l’obligation de le rembourser. Ce qui n’est pas le cas actuellement, puisque, dans le meilleur des cas, le commerçant propose un échange du produit.

Ce nouveau texte permet aussi de lever les contraintes rencontrées au niveau du contrôle aux frontières et d’éviter toute équivoque avec les autres secteurs chargés du contrôle.

Cette loi prévoit également la fermeture administrative des locaux permettant la distinction entre la suspension temporaire de l’activité et la fermeture administrative des locaux, afin de ne pas pénaliser les chaînes de production par des fermetures administratives de l’établissement, alors que la suspension temporaire de l’activité objet d’infraction suffit.

Il faut signaler aussi que le produit doit également respecter les exigences liées à sa provenance, aux résultats escomptés, aux spécifications réglementaires de ses emballages, à sa date de fabrication et celle de la limite de consommation, à son mode d’utilisation, aux conditions de sa conservation, aux précautions y afférentes et aux contrôles dont il a fait l’objet.

Il a été constaté dans ce cadre que les consommateurs accordent, de plus en plus, un intérêt à l’étiquetage des produits qu’ils achètent et font surtout attention à la date de péremption. Tout produit offert au consommateur «ne doit pas nuire à son intérêt matériel et ne doit pas lui causer de préjudice moral».

Dans le cadre de toute vente, le consommateur dispose d’un délai pour se rétracter, sans avoir à payer de frais supplémentaires, alors que le délai de rétractation et la liste des produits concernés seront fixés par voie réglementaire.

Par ailleurs, il est inséré un article qui stipule que «les saisies ainsi que les retraits temporaires peuvent être opérés sur des produits suspectés de contrefaçon».
Par ailleurs, le texte prévoit des amendes sévères pour quiconque enfreint les spécifications techniques liées à la provenance du produit, aux résultats escomptés, aux spécifications réglementaires de ses emballages, à sa date de fabrication et celle de la limite de consommation, ainsi que quiconque enfreint l’obligation d’informations du consommateur relatives au produit qu’il met en consommation par voie d’étiquetage, de marquage ou par tout autre moyen approprié, et ce, en langue arabe et, accessoirement, en une ou plusieurs autres langues accessibles au consommateur, de façon lisible, visible et identifiable.

Pourquoi ces lois ? Elles ont été promulguées car les pouvoirs publics ont constaté de graves dysfonctionnements et carences dans la lutte contre la fraude et la protection du consommateur, notamment en ce qui concerne la sécurité alimentaire et le service après-vente des marchandises.

Parmi les phénomènes constatés en période d’été figure l’exposition des marchandises au soleil et en dehors des locaux commerciaux. Ce phénomène prend de plus en plus d’ampleur, notamment durant la saison estivale et les fêtes religieuses et nationales. L’exposition des marchandises en dehors du magasin est devenue une pratique courante chez de nombreux commerçants qui y exposent du pain, du lait et toutes sortes de produits périssables.

Lire aussi

loading...
S'IDENTIFIER S'INSCRIRE
Se souvenir de moi
Mot de passe perdu?
S'IDENTIFIER S'INSCRIRE
Registration confirmation will be emailed to you.
Password Reset Registration
Login
Do NOT follow this link or you will be banned from the site!