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«Une Constitution qui ne répond pas à la réalité de la politique algérienne»

10 septembre 2020 à 11 h 00 min

«Une Constitution en déphasage avec la réalité politique de l’Algérie». C’est ainsi que la constitutionnaliste Fatiha Benabbou perçoit le projet de révision de la Constitution.

Dans son ensemble, elle trouve le texte «obèse», bourré de dispositions d’ordre législatif ou réglementaire. Mais c’est surtout l’article 103 dudit projet qui suscite son effarement. «Cet article égratigne mes connaissances en droit constitutionnel», glisse-t-elle. L’article en question prévoit ce qui suit : «Le gouvernement est dirigé par un Premier ministre lorsqu’il résulte des élections législatives une majorité présidentielle.

Et il est dirigé par un chef du gouvernement lorsqu’il résulte des élections législatives une majorité parlementaire.» A ses yeux de constitutionnaliste, la majorité politique est un fait politique qui n’a pas sa place dans la Loi fondamentale. Il s’agit surtout d’un schéma qui ne répond pas à la réalité de la politique algérienne. Et à la professeure en droit constitutionnel d’expliquer : «Dans la théorie constitutionnelle, il n’existe pas de différence entre le Premier ministre et le chef du gouvernement.

En théorie, tous les Premiers ministres sont des chefs du gouvernement, hormis quelques cas observés dans certains pays africains. En outre, il est à souligner que la notion de majorité n’a pas sa place dans une Constitution. Une majorité est un fait politique, ce n’est pas une institution qui se décrète et qu’on trouve dans une Constitution. Cela relève de la vie politique et non pas de la Constitution. Il est aberrant, à mes yeux, de constitutionnaliser une pratique politique.»

En somme, il s’agit là d’un article qui semble emprunter à l’exemple français certaines de ses pratiques. Ce système étant connu, lorsque la majorité parlementaire ne coïncide pas avec la majorité présidentielle, pour l’effacement temporaire présidentielle au profit du Premier ministre. Un schéma qui ne répond pas, selon Fatiha Benabbou,  à la sociologie politique algérienne. D’autant que, souligne-t-elle, «la présomption de l’existence d’une majorité parlementaire est irréaliste en Algérie».

La cartographie politique algérienne, très fragmentée, ne permet pas, d’après elle, une telle configuration. «Cela, nous dit-elle, n’a été mis en place nulle part ailleurs et ne répond pas à la réalité de la politique algérienne. Il faut savoir que le champ politique est complètement ravagé. Avec 70 partis politiques, nous avons eu quelques tentatives de coalition, à l’exemple de l’alliance verte, qui n’a pas tenu à cause de l’esprit zaïmiste de ses leaders, ou de l’alliance présidentielle qui était surfaite, mais un schéma tel que décrit par les auteurs du texte est difficilement applicable, car il n’y a pas de forces politiques majeures.» «De plus, ajoute-t-elle, un Premier ministre ayant un programme politique différent de celui du chef de l’Etat est une éventualité qui n’existe pas dans la réalité algérienne».

L’autre article dans lequel la constitutionnaliste voit une inspiration étrangère ne correspondant pas à la réalité du terrain est l’article 110 stipulant : «Si le chef du gouvernement, ainsi désigné, ne parvient pas à former son gouvernement dans un délai de 30 jours, le président de la République désigne un nouveau chef du gouvernement et le charge de former un gouvernement.» Elle y voit une ressemblance avec le scénario tunisien. «Il y a là, affirme Fatiha Benabbou, une extrapolation du droit prospectif.

C’est un schéma irréaliste, mettant en œuvre des hypothèses. On extrapole sur des situations vécues sous d’autres cieux et qui ne représentent pas la réalité politique.» Aussi est-il nécessaire, selon elle, de confier la rédaction d’un tel texte à des personnes connaissant parfaitement la réalité de la politique algérienne.
La constitutionnaliste émet, par ailleurs, des réserves au sujet de l’article 130 traitant de la levée de l’immunité parlementaire.

Celui-ci stipule : «Le membre du Parlement peut faire l’objet de poursuites judiciaires pour les actes ne se rattachant pas à l’exercice de ses fonctions parlementaires après renonciation expresse de l’intéressé à son immunité. En cas de non-renonciation, les autorités de saisine peuvent saisir la Cour constitutionnelle aux fins de se prononcer, par décision, sur la possibilité ou pas de la levée de l’immunité.» Elle y voit une immixtion de la Cour constitutionnelle dans le domaine parlementaire, en violation du principe de «séparation des pouvoirs» que ledit projet est censé valoriser. 


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