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Me Mohamed Brahimi. Avocat et spécialiste de l'économie de la presse

«Seule la levée de tout monopole sur la publicité pourra garantir une vraie équité et la transparence»

17 avril 2019 à 10 h 00 min

Avocat et spécialiste reconnu du droit de l’information, Me Mohamed Brahimi revient, dans cet entretien accordé à El Watan, sur la décision du nouveau ministre de la Communication, Hassane Rabehi, de lancer une commission chargée d’appliquer la mesure du gouvernement relative à l’adoption de la «transparence et l’objectivité» dans l’octroi de la publicité.

Il évoque par le menu le long monopole de l’ANEP et s’intéresse aux raisons qui ont retardé la mise en place d’une loi sur la publicité.

L’avocat, un des rares à s’intéresser au droit de l’information, a publié aux éditions Berti (2017) un ouvrage de référence : Droit de l’information, La responsabilité pénale en matière d’infractions de presse.

 

Le nouveau ministre de la Communication a annoncé la mise en place, dans les prochains jours, d’une commission chargée d’appliquer la décision du gouvernement relative à l’adoption de la «transparence et l’objectivité» dans l’octroi de la publicité publique entre tous les médias publics et privés. Un commentaire ?

Effectivement, le nouveau gouvernement a annoncé la mise en place imminente d’une série de mesures et de décisions tendant à l’adoption de plus de «transparence et d’objectivité» dans la distribution de la publicité publique aux médias, tant publics que privés.

En application de cette directive, le ministre de la Communication et porte-parole du gouvernement aurait donné des instructions fermes à l’Agence nationale d’édition et de publicité (ANEP) pour exécuter la décision du gouvernement, et ce, à travers la mise en place d’une commission constituée de personnalités ayant les compétences requises pour se concerter avec tous les partenaires du secteur public et privé.

Si la proclamation du gouvernement en faveur du principe de justice et d’impartialité dans la distribution de la publicité publique dans les médias sans aucune distinction entre le secteur public et le secteur privé est en elle-même louable, la mise en œuvre de ce principe par le recours au même procédé, en l’occurrence confier la gestion de la publicité institutionnelle à l’ANEP, y compris la publicité des entreprises et sociétés publiques, n’est pas pertinent et serait inefficace pour la simple raison que le monopole exercé par cette agence, quand bien même il est adossé à une commission de contrôle, fausse le jeu de la libre concurrence.

Il est évident que si la création d’une commission chargée de veiller sur la transparence et l’équité dans la distribution de la publicité institutionnelle au sein même de l’ANEP peut présenter un intérêt au sens où elle pourra mettre un terme aux abus constatés, notamment concernant l’exclusion injustifiée et illégale de certains médias considérés par les pouvoirs publics comme inéligibles à cette publicité au seul motif que leur ligne éditoriale est très critique envers le gouvernement, il n’en demeure pas moins que seule la levée de tout monopole sur la publicité en laissant le marché réguler ce secteur est à même de garantir une vraie équité et la transparence.

Avec toute la volonté, la commission dont on envisage la création au sein même de l’ANEP ne mettra pas un terme à la distribution bureaucratique de la manne publicitaire, ce qui en soi est antinomique avec l’économie de marché.

D’ailleurs, on imagine mal la création d’une commission de surveillance ou de contrôle de la publicité en l’absence d’une loi sur la publicité, dont l’objet ne devrait pas être de distribuer la publicité mais seulement de réguler ce secteur dans le strict respect du principe de la libre concurrence.

Seule une loi adossée à une instance de régulation de la publicité, à l’instar par exemple d’un Conseil supérieur de la publicité composé de représentants des différends ministères concernés et de représentants des associations interprofessionnelles est à même de garantir la transparence et l’équité.

Le monopole de l’ANEP s’exerce toujours sur la publicité au mépris des textes. Pourquoi cet «hégémonisme en marge de la loi», comme vous l’appelez, est-il maintenu ?

Le monopole actuel de l’ANEP sur la publicité institutionnelle est une prérogative ou un hégémonisme en marge de la loi dans le sens où ce monopole est interdit par les textes législatifs et réglementaires actuellement en vigueur, nonobstant l’absence d’une loi sur la publicité et d’une instance de régulation de la communication publicitaire.

Actuellement, toute publicité commandée par une entité publique, fut-elle une société commerciale, doit transiter par l’ANEP. Le monopole de l’Etat sur la publicité confiée à l’ANEP a été instauré tacitement par l’ordonnance n°67-279 en date du 20 décembre 1967, puis expressément instauré par l’ordonnance n°68/78 du 12 avril 1968, puis par l’ordonnance n°71-69 du 19 octobre 1971.

Alors même que la nouvelle Constitution du 23 février 1989 a instauré le pluralisme politique et initia l’ouverture économique, en mettant fin au monopole exercé par les anciennes entreprises socialistes à caractère économique, y compris l’ANEP et que le décret n°88-201 du 18 octobre 1988 abrogea toutes les dispositions réglementaires conférant à ces entreprises l’exclusivité d’une activité ou le monopole de la commercialisation, l’ANEP conserva toujours son monopole de fait qui sera légalement réaffirmé par le décret n° 93-194 du 9 août 1993 publié au Journal officiel du 15 août 1993, qui stipule expressément que «la gestion opérationnelle des budgets d’annonces publicitaires des annonceurs publics est confiée de façon exclusive à l’ANEP».

Ce dernier décret est devenu caduc à la date du 16 août 1996 et n’a plus aucune valeur juridique puisque son article 1 énonce expressément que ses dispositions sont transitoires et n’ont d’effet que pour une période de trois ans. Depuis l’année 1996, le monopole de l’ANEP est un monopole de fait, ce qui est contraire à la loi.

En vérité, on est devant un cas flagrant de monopole et de concurrence déloyale, puisque l’ANEP détient l’exclusivité absolue de la distribution des annonces publicitaires des annonceurs publics, ce qui fausse la libre concurrence et constitue une violation non seulement du décret du 18 octobre 1988, mais surtout aux dispositions de l’ordonnance n°03-03 du 19 juillet 2003, modifiée et complétée relative à la concurrence, notamment la violation de l’article 1 qui interdit les pratiques anticoncurrentielles tendant à restreindre ou à fausser le jeu de la libre concurrence ou à limiter l’accès à un marché.

Pourquoi un tel monopole sur la publicité institutionnelle par une seule agence étatique au détriment de la loi ? La réponse coule de source : c’est la volonté des pouvoirs publics de contrôler les médias, de régenter le secteur de la communication et de faire taire les voix dissidentes.

L’Etat n’a strictement aucun intérêt à intervenir dans le choix des annonceurs, quand bien même ces derniers sont étatiques. Bien au contraire, cette intervention, alors même qu’elle est illégitime et contraire à la loi, fait perdre aux entreprises nationales des parts de marché et de la visibilité, et ce, en recourant à des supports publicitaires non fiables, notamment à une presse écrite dont le tirage est très faible.

Ce «déni de publicité» peut aussi être expliqué par le souci des pouvoirs publics de ne pas dévoiler à l’opinion publique la notoriété et la véritable audience de certains médias, surtout ceux qui profitent de la manne publicitaire, sachant que l’application d’une loi sur la publicité induit de facto l’obligation de rendre publique l’audience de ces médias, ce qui induit par ricochet le recours aux instituts de sondage.

En outre, l’élaboration d’une loi sur la publicité devra respecter les lois fondamentales du pays, notamment la Constitution, qui garantissent la libre concurrence et l’interdiction de la discrimination en matière commerciale, ce qui en conséquence devra mettre automatiquement fin au monopole exercé par l’ANEP, du moment que cette loi doit autoriser le libre exercice de l’activité publicitaire par toute personne physique ou morale dans les conditions prévues par cette loi (agence-conseil de publicité, agence de communication, régie publicitaire).

On comprend donc les réticences à concrétiser les promesses réitérées mais non tenues de la promulgation d’une telle loi.

La loi sur la publicité est gelée depuis plusieurs années. Pourquoi une telle situation ?

Il est évident que seul un code de la publicité adossé à un Conseil supérieur de la publicité qui doit être conforme à la Constitution et aux Lois fondamentales du pays, qui toutes consacrent le principe de la libre concurrence dans le domaine économique, est à même d’assurer un encadrement et un environnement sains en matière de pratique publicitaire. Il serait plus juste et plus conforme à l’Etat de droit que cette loi évite toute discrimination entre les opérateurs économiques.

Le choix de l’organe servant de support à la publicité serait alors laissé à l’appréciation des annonceurs publics concernés, sans aucune ingérence de l’autorité administrative. Un projet de loi sur la publicité a bien été initié en 1999 au temps de l’ancien ministre de la Communication et prévoyait, entre autres, la levée du monopole de l’Etat exercé à travers l’ANEP, mais ce projet a été avorté. Là aussi, les motifs du refus de promulguer une telle loi qui régira la publicité en toute équité et transparence sont évidents.

Aux motifs déjà évoqués, on peut ajouter le souci des pouvoirs publics de ne pas perdre un outil de pression et de chantage politique considérable.

Cette situation de non-droit est d’autant plus inacceptable que des pays beaucoup moins développés que l’Algérie, y compris en Afrique, ont depuis longtemps réglé la question par une loi, en instaurant des mécanismes à même de garantir des pratiques équitables et transparentes en matière de publicité. La Côte d’Ivoire et le Mali, par exemple ont une législation sur la communication publicitaire très élaborée et d’une transparence remarquable depuis les années 1980.

A quels critères doit obéir l’octroi de la publicité étatique ?

Dans un pays de droit, la publicité institutionnelle est appréhendée au même titre que la publicité privée, sans aucune distinction ou discrimination.

Aussi, la loi sur la publicité ainsi que la réglementation qui devrait régir le secteur de la publicité n’ont pas à s’ingérer dans le processus d’octroi des annonces publicitaires à tel ou tel organe de presse écrite ou audiovisuelle, mais doit définir les axes à même de garantir l’exercice sain et équitable de la pratique publicitaire : bannissement du monopole sur la publicité institutionnelle, statut des professions publicitaires, définition du message publicitaire, protection des œuvres publicitaires , listing des infractions en matière de publicité (publicité mensongère, concurrence déloyale…).

Ensuite, c’est à la réglementation et à l’instance de régulation de la publicité de définir les modalités d’exercice de la profession publicitaire, qui doit être ouverte à toute personne physique ou morale remplissant les conditions légales.

Les annonceurs étatiques doivent alors recourir aux mêmes procédés pratiqués par les annonceurs privés, c’est-à-dire chercher en toute indépendance et en dehors de toute ingérence au sein de la concurrence l’agent publicitaire à même de leur garantir le meilleur service.

En conclusion, seule une loi sur la publicité et la création d’un Conseil supérieur de la publicité sont à même de satisfaire l’ensemble des intervenants dans le processus publicitaire et garantiront une transparence totale dans ce secteur loin de toute surenchère ou d’hégémonisme.

 



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