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Remise en cause de leur immunité judiciaire : Les robes noires montent au créneau

29 avril 2021 à 10 h 42 min

Les avocats menacent de recourir à des actions de protestation, si le Conseil constitutionnel venait à remettre en cause l’article 24 de la loi régissant leur profession.

La suppression ou modification de cette disposition priverait les 46 000 avocats exerçant à l’échelle nationale de la protection de toutes formes de pression et de l’immunité de la défense. Pourquoi et qui est à l’origine de cette démarche ? Selon le bâtonnier Ahmed Saï, président de l’Union nationale des ordres des avocats (UNOA), un magistrat pour des raisons personnelles a déposé un recours auprès de la Cour suprême pour la révision du contenu de l’article 24 qui stipule que «l’avocat dans l’exercice de sa profession ne peut être poursuivi pour ses faits, déclarations et écrits dans le cadre des débats ou de la plaidoirie à l’audience. Il bénéficie de la protection absolue et du caractère confidentiel des relations entre lui et ses clients, de la garantie du secret de ses dossiers et de ses correspondances, du droit d’accepter ou de refuser un client».

La Cour suprême a émis un avis favorable, ce qui a fait réagir la corporation. Selon M. Saï, le 28 mars dernier, la Cour suprême a rendu une décision en vertu de laquelle elle accepte le recours en inconstitutionnalité de l’article 24 du statut des avocats et sa soumission au Conseil constitutionnel. Précisant qu’il ne commente pas la décision de la Cour suprême et qu’il n’interfère pas dans les prérogatives du Conseil constitutionnel, il explique, dans un communiqué, que l’article 24 existait dans l’ancien statut des avocats et que toutes les législations et conventions internationales ratifiées par l’Algérie garantissent l’«immunité» de l’avocat durant l’exercice de sa fonction.

Requêtes adressées au conseil constitutionnel

Le président de l’UNOA rappelle aux concernés le contenu de l’article 176 de la Constitution qui énonce que «l’avocat bénéficie de garanties légales qui lui assurent une protection contre toutes formes de pression et lui permettent le libre exercice de sa profession, dans le cadre de la loi». Pour le bâtonnier, la liberté de la défense et l’immunité de l’avocat n’est pas un privilège, mais constituent une protection au droit du justiciable à la défense. «Cet article 24 est le cœur même de la liberté de la défense.

L’avocat s’appuie sur cette disposition dans l’exercice de son travail de défense et sa remise en cause anéantira le principe de la liberté et de l’immunité de la défense», avertit le président de l’UNOA qui compte se constituer dans cette affaire au nom de l’organisation, conformément à l’article 107 de la loi régissant la profession des avocats pour défendre l’honneur de la corporation.

Les avocats multiplient les rencontres pour débattre des actions à entreprendre d’ores et déjà sur le plan juridique. «Des requêtes seront adressées au Conseil constitutionnel. Nous allons agir en fonction des réponses à cette dernière. S’il y a une volonté de priver les avocats de la protection et de l’immunité de la défense, c’est grave. Une démarche qu’aucun avocat n’acceptera», affirme Me Hafid Tamert, avocat au barreau d’Alger


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