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Ahmed Laraba. Président du comité d’experts chargé de la révision constitutionnelle

«Nous pouvons réaliser la plus belle des Constitutions, mais quid de la pratique ?»

04 juin 2020 à 10 h 07 min

Dans l’entretien qu’ils nous ont accordé, le professeur Ahmed Laraba, président du comité d’experts chargé de la révision constitutionnelle, et rapporteur de ce même comité, est revenu sur les conditions dans lesquelles ont été élaborés leurs propositions, leur marge de manœuvre, les changements proposés, les débats entre experts, mais aussi sur les réactions «incomprises» et sur leur déception face au débat suscité et qui, selon eux, doit être «dévirussé». Il estime avoir présenté à discussion l’option d’un régime semi-présidentiel, en «réduisant» les pouvoirs et «non pas en les renforçant», précisant qu’il ne sont pas dans «une logique de pouvoirs»

– Beaucoup de spécialistes du droit vous reprochent d’avoir laissé trop de pouvoirs au Président en proposant un régime hyper-présidentiel, comme celui qui a permis à Bouteflika de mener le pays à la dérive. Quel est votre avis ?

Durant ces 20 dernières années, Bouteflika ne tenait pas ses pouvoirs de la Constitution, mais de sa violation. Toutes nos Lois fondamentales depuis 1963, y compris l’actuelle, définissent et limitent le pouvoir présidentiel. Mais Bouteflika a fait fi de ces dispositions.

– Comment protéger la Constitution des dérives d’un Président ?

Dans les régimes constitutionnels, la protection se fait selon trois données. La première est le renforcement du contrôle constitutionnel, comme la Cour constitutionnelle que nous avons proposée dans la mouture, et l’extension du champ démocratique et des libertés.

Sans démocratie, la liberté de la presse et le rééquilibrage des pouvoirs, vous ne pouvez rien faire, même avec la plus belle des Lois fondamentales. Ce sont là les trois directions sur lesquelles nous avions travaillé et délibéré.

La Constitution consiste à donner un statut aux pouvoirs et la direction qui a été prise est axée sur les libertés, le rééquilibrage des pouvoirs et les organes de contrôle. Nous nous sommes inscrits dans un processus de révision et non pas de remise en cause de fond en comble. 

– Cela veut-il dire que votre marge de manœuvre était limitée ?

Pas du tout. Le Président nous a laissé une bonne marge de manœuvre en disant que c’est à titre indicatif qu’il préconisait l’examen des sept axes en premier lieu. C’est ce que nous avions fait. Nous nous sommes subdivisés en groupes par affinité thématique.

Certains  membres se sont investis en travaillant beaucoup sur les questions des droits de l’homme, d’autres sur les traités ou sur la corruption, etc.

Il faut savoir que c’est une commande et avec le professeur Laggoune nous avions voulu techniciser au maximum. Nous sommes qualifiés de comité d’experts, mais l’expertise ne mène pas à tout et l’expert n’a pas le dernier mot.

– De nombreux juristes retiennent la Constitution de 1989 comme étant la meilleure et que depuis, nous avons beaucoup reculé. Est-ce le cas ?

La Constitution de 1989 est devenue mythique. Mais il faut dire qu’à cette époque, la tâche était facile pour ses auteurs, parce que le pays était sous l’emprise d’un parti unique et qu’il fallait faire sauter les verrous.

Pour l’époque, c’était un événement et un tournant considérable, mais elle n’a pas réussi. Si vous comparez les pouvoirs du président de la République, prévus par cette Constitution et ceux que proposons, vous aurez du mal à trouver les différences substantielles.

En 1989, le débat était concentré sur le pluralisme politique et les partis, mais pas sur le Parlement. C’était normal, puisque nous sortions d’une étape.

Mais cette Constitution a montré assez tôt ses limites. Elle n’a pas prévu l’antidote à ses propres vices et on a vécu ce qu’on a vécu. Celle de 1996 a apporté des réponses, tout en restant dans la philosophie de celle qui l’a précédée.

Pour parer aux dérives, elle a prévu de nouvelles institutions comme le Conseil d’Etat, la deuxième chambre parlementaire, etc.

Ensuite il y a eu des révisions par touches successives qui parfois ont constitué des avancées et parfois un recul. Par exemple, la Constitution de 1989 a mis fin au régime de légifération par ordonnances, mais celle de 1996 a reculé en restituant ce pouvoir au Président.

En d’autres termes, si on veut se livrer à une analyse en termes de perspective historique, il n’y a pas de linéarité dans les progrès, mais plutôt des avancées et du recul.

Mais au-delà de tout cela, nous traitons d’une question centrale qui n’est pas du tout abordée. Il s’agit du rapport du droit à la réalité, c’est-à-dire d’une correspondance entre la lettre juridique et les pratiques.

Lorsque le droit est très en avance par rapport à la société, ce n’est pas bien, et lorsqu’il est trop en recul, c’est encore pire. Donc, la tâche du juriste est immense. Elle est d’une complexité extraordinaire. Nous pouvons réaliser la plus belle des Constitutions, mais quid de la pratique ?

– Pourquoi certains Etats mettent des décennies pour amender leur Constitution, alors qu’en Algérie, chaque Président depuis l’indépendance a eu sa propre Constitution ?

C’est faux. L’une des Constitutions qui nous a intéressé est celle du Portugal qui date du 24 avril 1976, à la suite de la révolution contre le fascisme. Fruit d’une Constituante, qui apparaît aujourd’hui chez nous comme un horizon indépassable, elle a été amendée 8 fois.

Pourquoi ? Parce qu’il y a le rythme de la vie, le monde qui bouge, la société qui change, etc. De ce fait, le droit a besoin d’être en rapport avec ce réel mouvement.

Sinon il y aura une désaltération entre le droit et la réalité.  En tant que constitutionalistes, nous consolidons ce qui est positif. Par exemple, il n’est pas question de revenir sur les avancées acquises, mais de les renforcer s’il y a lieu de le faire.

C’est le cas de la liberté de la presse évoquée brièvement dans un seul article dans l’actuelle Constitution, et qui n’a pas pour autant empêché l’emprisonnement de journalistes.

Mais dans la mouture présentée, nous l’avons détaillée. Tamazight a été certes constitutionalisée, mais elle n’est pas parmi les principes non révisables. Nous l’avons fait pour clore le débat sur la langue et laisser celle-ci  entre les mains des académiciens. Aussi, dans notre travail, il y avait des soucis majeurs.

D’abord, désidéologiser la Constitution. Les partis ne doivent pas chercher de programmes dans cette mouture. Il n’y en a pas. C’est un texte dans lequel se retrouvent tous les acteurs. Le deuxième souci est de suivre les tendances mondiales, parce que nous ne vivons pas en vase clos. On a donc consolidé la partie relative aux traités.

La Constitution n’est pas une plateforme de revendications. C’est d’abord une Loi fondamentale qui permet tout, en offrant des garanties, des droits et la limitation de l’exercice du pouvoir.

– Qu’est-ce qui a motivé le choix d’une Cour constitutionnelle ?

Le Conseil constitutionnel est un héritage d’une institution consacrée en France, sous la Ve République, en 1958. Pour les besoins de nos travaux, il était nécessaire de revisiter les écrits publiés au moment de la création de ce Conseil et qui étaient très critiques à l’époque. Le fondateur de la Ve République, qui était le premier Président, n’appréciait pas du tout la justice.

Il a voulu à tout prix éviter le terme de «Cour», qui était consacré en Italie, depuis 1947 et en Allemagne depuis 1949, parce qu’il craignait alors une espèce de gouvernement des juges.

D’ailleurs, il a nommé comme premier Président quelqu’un de «coquin et copain» qui lui vouait une grande vénération.

Ce qui est très révélateur. Le Conseil est plus politique que juridique. La proposition de changer le Conseil par une Cour sans vice-président constitue une avancée.

– Quelle a été votre réaction après les premières lectures de la mouture ?

C’est dommage que le débat soit biaisé. Des amendements fondamentaux sont passés inaperçus. Dans la mouture présentée, il y a le chapitre des principes généraux, mais aussi celui de l’organisation et de la séparation des pouvoirs, qui ne sont plus nommés. Pour nous, il n’était pas question de donner des pouvoirs à chacun, mais plutôt d’en extraire.

Les débats actuels réduisent le président de la République, à un chef de l’Exécutif, alors que l’article 143 stipule clairement qu’il est au-dessus.

Il est élu au suffrage universel et représente l’Etat pas le gouvernement. Lorsque vous lisez bien, vous remarquerez qu’il est question de la justice et non pas du pouvoir.

– Beaucoup vous reprochent de n’avoir pas réduit les pouvoirs du Président. Quelle est votre réponse ?

Il y a une grande confusion entre le président de la République et l’Exécutif. Certains s’offusquent contre le fait qu’il préside le Conseil supérieur de la magistrature en disant qu’il s’agit d’une interférence de l’Exécutif. C’est faux. L’Exécutif était représenté par le ministre de la Justice et le procureur, qui ont été écartés par la nouvelle mouture.

Dans un régime semi-présidentiel, le Président a des pouvoirs que personne ne peut lui enlever, comme celui d’être le premier magistrat par exemple. La séparation des pouvoirs a été complètement vidée de son sens par la démocratie représentative basée sur le fait majoritaire. Aujourd’hui, la majorité parlementaire se retrouve au gouvernement.

Il y a deux tendances actuelles. On juge de la constitutionnalité d’un régime par sa capacité de garantir les droits et les libertés fondamentales, le contrôle de la constitutionnalité, quelles qu’en soient sa forme et l’indépendance des organes de contrôle.

– Comment garantir cette indépendance ?

Il y a plusieurs procédés, parmi lesquels l’élargissement de la saisine de la Cour constitutionnelle à l’opposition et de rendre cette saisine accessible à un groupe de 15 députés au lieu de 20 comme le prévoit la Constitution actuelle.

– Aussi bien le Syndicat des magistrats que l’Union des conseils de l’Ordre des avocats estiment que le contenu de votre mouture ne garantit pas l’indépendance de la justice, d’autant que le CSM reste toujours sous la coupe du président de la République. Qu’en pensez-vous ?

Il faut savoir que le CSM est composé d’une majorité absolue de magistrats élus par leurs pairs. L’idée de proposer le premier président de la Cour suprême comme président du CSM a été largement débattue. Mais c’est l’option de garder le président de la République qui a été retenue.

Le CSM a été libéré de l’Exécutif, puisque le ministre de la Justice, qui représentait le Président, n’en fait plus partie. La présence du président de la République n’est que symbolique. Il n’assiste même pas aux travaux.

C’est le 1er président de la Cour suprême, qui assure la vice-présidence, qui le remplace. L’enlever définitivement reste, cependant, une option envisageable.

– L’autre question qui a focalisé le débat sur la scène médiatique est celle liée à la participation de l’ANP aux opérations de maintien de la paix dans le cadre de l’Onu. S’agit-il d’une remise en cause du principe dogmatique de l’Algérie, à ne pas envoyer ses troupes au-delà de ses frontières ?

Partant de l’hypothèse prévue par l’article 31 sur les opérations de maintien de la paix, il y a incontestablement beaucoup de confusion autour de cette disposition, parce que les situations sont confondues. Les opérations de maintien de la paix sont celles qui nous renvoient aux Casques bleus de l’Onu.

Il fallait contextualiser la disposition à interpréter. Ces forces de maintien de la paix n’ont rien à avoir avec les opérations interventionnistes. Nous ne sommes ni dans le cas libyen, ni celui de l’Irak ou ailleurs. Mais il y a un petit souci, auquel personne n’a pensé.

Quelle est la différence entre les opérations de maintien de la paix et celle de restauration de la paix que nous avons incluses dans un article et qui va sans doute faire l’objet d’une analyse approfondie.

Les opérations de maintien de la paix ont évolué au gré des circonstances, des échecs et des victoires. Rappelez-vous les opérations de maintien de la paix au Congo. C’était une catastrophe. Raison pour laquelle elles ont été affinées, puis ont fait évoluer les techniques de maintien de la paix.

Même à l’intérieur de ces opérations il y a plusieurs types et seul le président de la République peut envoyer les troupes en dehors des frontières. Ces troupes sont envoyées avec un armement défensif et non pas offensif. Ce sont des forces d’interposition entre des belligérants. Il ne s’agit pas d’aller ouvrir le feu, de traquer ou de chercher…

– Mais dans le deuxième article, il est clairement stipulé que des troupes militaires peuvent être envoyées en dehors des frontières dans un cadre bilatéral. Nous ne sommes plus dans une logique de force d’interposition. Qu’en est-il au juste ?

En général, ce sont des opérations menées dans le cadre de la coopération bilatérale et qui concernent principalement les pays voisins, notamment du Sud.

Nous ne sommes pas le 1er pays à avoir consacré la disposition qui existe dans l’article 95. Pourquoi autant de polémique, alors que ce sont des mesures qui protègent notre armée qui agira dans la légalité. Cela n’enfreint nullement les principes de l’Algérie. Il s’agit d’aider les pays voisins pour protéger nos arrières.


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