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Rabah Cheriguene. Commissaire aux comptes : «L’instauration d’une équité fiscale ne se décrète pas»

23 janvier 2020 à 10 h 04 min

– Les recettes de l’impôt sur le patrimoine demeurent très faibles. Quelles en sont les raisons ? Quelles mesures prendre pour que le rendement de cet impôt soit plus significatif ?

C’est vrai, les recettes de l’impôt sur le patrimoine restent très faibles, pas uniquement en Algérie. Les impôts sur le patrimoine représentent dans tous les pays une faible proportion des prélèvements obligatoires.

Alors que les niveaux globaux d’imposition sont assez proches les uns des autres, la structure de l’imposition du patrimoine diffère sensiblement selon les pays. Les moyens utilisés pour taxer le patrimoine sont très hétérogènes et ils n’ont pas les mêmes conséquences économiques et sociales.

Dans les systèmes fiscaux comparés qui disposent d’un impôt assis sur le patrimoine ou la fortune, l’appellation importe peu, le niveau de contribution de cette taxation aux recettes publiques est négligeable pour plusieurs facteurs.

D’abord, en termes du nombre potentiel de contribuables susceptibles d’être assujettis à cette imposition, on s’adresse à une frange de la population située en haut de la pyramide de la richesse ; fraction dont le nombre est marginal comparativement aux autres catégories (frange de la population à revenus intermédiaires et ceux à revenus faibles). Dès lors, quel que soit le niveau d’imposition qui sera retenu, le nombre d’assujettis demeurera très faible.

Ensuite, l’assiette d’imposition peut parfois constituer un facteur favorisant la sous- déclaration. En effet, lorsqu’on intègre dans cette assiette des biens meubles difficiles à recenser par l’administration fiscale, susceptibles d’être «oubliés» et qui ne seront pas déclarés  le potentiel de rentrées fiscales ne peut qu’être fortement réduit. Il s’agit notamment de tous les objets de valeur, de joaillerie et autres qui réduisent conséquemment l’assiette  d’imposition.

De plus, des problèmes d’évaluation peuvent se poser pour les biens immeubles pour des raisons diverses. Le manque de transparence du marché immobilier, l’absence de titre de propriété pour une fraction non négligeable de ces biens et surtout la construction d’une partie significative de maisons individuelles sans permis de construire ne sont pas de nature à permettre aux fonctionnaires de l’administration fiscale une maîtrise satisfaisante des valeurs des biens immeubles ainsi qu’un contrôle aisé de cette taxe .

En outre, souvent cette taxe est présentée par les gouvernants comme un instrument appelé à atteindre un objectif, certes, louable, mais dans la réalité difficile à atteindre, soit celui de la  solidarité nationale. Il s’agit plus d’un «souhait» à faire contribuer davantage les riches pour une meilleure redistribution des richesses.

L’introduction de l’impôt d’une manière générale a pour objectif la procuration du niveau des recettes souhaitées. Or, certains impôts ont un meilleur rendement que d’autres, sont plus faciles à recouvrer, comportent moins de risques de fraude et d’évasion fiscales. Le nombre des redevables sont des éléments susceptibles d’influencer le rendement de l’impôt. Il est généralement admis qu’un impôt dont l’assiette est large et les taux faibles à un rendement qu’un impôt à assiette étroite et à taux élevés.

Concernant l’efficacité de l’impôt sur le patrimoine et pour améliorer son rendement, il suffit seulement d’agir sur les éléments détaillés plus haut qui réduisent fortement le niveau de recouvrement de cette taxe, de construire une base de données interfacée avec les données des domaines et du cadastre avec celles dont dispose l’administration fiscale pour un meilleur maillage de l’assiette fiscale propre à cette taxe.

– Un système fiscal plus transparent et plus équitable est-il possible en Algérie, compte tenu de la part importante de l’informel et de la thésaurisation ?

La transparence et l’équité fiscales ne peuvent être obtenues sans un engagement concret et permanent des autorités publiques à réunir les conditions pour y parvenir. L’atteinte de cet objectif est fonction pas seulement de moyens mais surtout de mise en place de politiques et instruments fiscaux tenant compte de la réalité économique du pays et des résistances aux changements tant au niveau des acteurs de la sphère économique qu’au sein de l’administration fiscale, pas nécessairement pour des considérations malveillantes.

Le changement comportemental de l’ensemble des acteurs dans ce domaine doit être mené avec doigté et intelligence pour aboutir à un niveau acceptable du consentement à l’impôt.

Un autre facteur important mérite également d’être intégré dans cette variable. Il s’agit des conditions d’utilisation des deniers publics, soit les impôts des contribuables dont une meilleure utilisation ne manquera pas d’inciter un tant soit peu à un plus large civisme fiscal.

En somme, l’instauration d’une meilleure transparence des équités fiscales ne se décrète pas. Un ensemble de préalables doivent être levés pour amorcer cette évolution. Ce n’est que lorsque l’ensemble des conditions  multisectorielles seront réunies qu’on pourra espérer une contraction de l’informel et la tendance des Algériens à thésauriser leurs excédents de revenus au lieu de les placer et les fructifier dans les produits bancaires et autres.

– A-t-on les moyens nécessaires de traquer les signes extérieurs de richesse ?

Maîtriser les signes extérieurs de richesse exige plus particulièrement une organisation, des compétences, mais également des modes d’intervention propres à cette taxe.

L’élément primordial demeure le maillage adéquat des signes extérieurs de richesse souvent visibles, car physiques et palpables à travers la collecte, le traitement et le croisement des données personnelles et professionnelles pour sélectionner de manière automatisée les personnes assujetties. Sans le recours à des outils automatisés et adéquats de traitement d’agrégation de données, on ne peut espérer ou s’attendre à une gestion optimale de cette taxe

La mise en place de passerelles de communication de données de manière automatisée et l’octroi des possibilités d’accès à l’administration fiscale aux bases de données  renfermant des informations sur ces éléments sont autant de facteurs d’élargissement et du renforcement du rendement de cet impôt.



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