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Législatives : Le délai de dépôt de candidatures prolongé

24 avril 2021 à 10 h 45 min

Une première dans les annales des élections en Algérie. Le délai de dépôt des candidatures aux législatives prévues pour le 12 juin a été prolongé de 5 jours, et ce, en faveur d’une ordonnance modifiant et complétant la loi organique relative au régime électoral, signée par le président Abdelmadjid Tebboune. Initialement, le délai devait expirer jeudi à minuit.

Désormais, les potentiels candidats aux législatives anticipées ont jusqu’à mardi 27 avril pour déposer leurs dossiers de candidature. Selon le communiqué de la Présidence, cette décision a été prise à la demande de l’Autorité nationale indépendante des élections (ANIE), et ce, après consultation du Conseil d’Etat, du Conseil constitutionnel et après avis du Conseil des ministres.

Ce report est-il légal ? Juridiquement parlant, une loi organique ne peut être modifiée que par une autre loi organique. Pour certains juristes, la décision est «anticonstitutionnelle», alors que d’autres la justifient par le fait que le Président a toute la lattitude de légiférer par ordonnance. Ahmed Bettatache, enseignant de droit à l’université de Béjaïa, confirme l’anticonstitutionnalité de cet acte en s’appuyant sur l’article 142 de la Constitution, qui stipule que de telles décisions doivent être discutées et prises en Conseil des ministres. «Cela signifie que l’ordonnance portant amendement de la loi électorale a été prise en dehors de ce cadre, et ce, en violation de la Constitution», tranche-t-il.

Bettatache rappelle que le dernier Conseil de ministres a eu lieu dimanche dernier et la question de la modification de la loi organique portant régime électoral n’était pas à l’ordre du jour. Plus grave, estime-t-il, est la décision du Conseil constitutionnel de «conformer» les nouvelles dispositions à la Constitution. «C’est une violation grave des lois de la République à moins que le Président s’est basé sur des procès-verbaux rédigés par un Conseil des ministres qui ne s’est jamais tenu», souligne l’avocat. Beaucoup de juristes dénient le droit au chef de l’Etat de légiférer par ordonnance lorsqu’il s’agit de modifier une loi organique.

Pour eux, c’est une question d’éthique démocratique. «Il y a manifestement dans le geste du Président une immixtion dans les affaires législatives», glisse Saïd Salhi, vice-président de la LADDH. «Nous sommes dans le fait accompli et c’est l’histoire qui se répète. Le nouveau code électoral n’a pas suivi le processus normal. Idem pour sa modification. Le Président n’a pas le droit de modifier une loi organique qui nécessite pour l’abrogation le respect de certaines conditions», insiste Salhi.

Sur le plan politique, ce report, de l’avis de beaucoup d’observateurs, est un «aveu d’échec». En voulant à tout prix imposé sa feuille de route, le pouvoir, estiment des acteurs politiques, ne fait que prolonger la crise. «Certes l’ANIE a peut-être le droit de demander le prolongement du délai de dépôt de candidature, mais pourquoi ? Parce que les listes partisanes ont fait défaut, dans son obstination à appliquer son agenda, le pouvoir mène le pays vers l’impasse», notent des acteurs politiques. Seulement 12 partis sur les 55 qui existent sur la scène politique ont pu recueillir les signatures requises pour prétendre aux prochaines législatives, comme exigé par la toute nouvelle loi électorale.

Le président de l’ANIE, Mohamed Charfi, avait fait état récemment de 1755 listes de partis politiques agréés et 2898 listes d’indépendants désirant se porter candidat aux élections législatives du 12 juin 2021. «Nous assistons à un boom de listes indépendantes et la rareté des listes partisanes. Les partis politiques ont dans leur majorité tourné le dos à ce scrutin. Ceci n’est pas fait pour crédibiliser cette élection», note un ancien député ayant requiert l’anonymat.


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