Le projet de loi de finances (PLF-2020) leur impose un nouveau régime fiscal : Les avocats,  les auteurs et les compositeurs surtaxés | El Watan
toggle menu
samedi, 16 novembre, 2019
  • thumbnail of 20191116


Le projet de loi de finances (PLF-2020) leur impose un nouveau régime fiscal : Les avocats,  les auteurs et les compositeurs surtaxés

21 octobre 2019 à 10 h 01 min

Le gouvernement a décidé de revoir le régime fiscal applicable aux professions non commerciales, dont les avocats, les écrivains et les compositeurs. Le projet de loi de finances (PLF- 2020) propose des mesures supplémentaires dans le code des impôts directs et taxes assimilées en vue d’instaurer un «régime fiscal contrôlé» pour cette catégorie de professionnels.

Le texte, soumis depuis quelques jours à l’Assemblée populaire nationale (APN) pour être examiné, introduit de nouveaux articles dans le code en question (articles 22-1, 23-1, 24, 25, 26, 27, 28 et 29) pour définir les modalités d’application de ce nouveau régime fiscal. Selon l’exposé des motifs de cet amendement, «ces professions sont spécifiques et nécessitent un régime fiscal spécifique». «En l’état actuel de la législation fiscale, les personnes exerçant une activité libérale relèvent des mêmes régimes d’imposition que ceux applicables aux activités commerciales, en l’occurrence le régime de l’impôt forfaitaire unique et le régime du bénéfice réel pour ceux dont les recettes professionnelles dépassent 30 000,000 DA, qui impose la tenue d’une comptabilité répondant aux exigences du code de commerce et de la législation comptable (livres comptables obligatoires cotés et paraphés par le tribunal, tenue des écritures comptables journellement…)», lit-on dans ce document.

Si pour les petits contribuables, ajoute-t-on dans ce document, l’application du régime de I’IFU ne soulève pas de difficulté particulière, «par contre, il a engendré des contraintes pratiques, voire légales pour les titulaires de professions libérales qui réalisent des recettes professionnelles les rendant éligibles au régime du bénéfice réel». Pour l’Exécutif, l’activité des titulaires des professions libérales, nonobstant le niveau de leur recette professionnelle, «ne s’accommode pas avec les exigences des textes légaux précités qui sont destinés davantage à encadrer, au plan comptable, les activités à caractère commercial (achat/revente, production et les prestations de services) et non les activités libérales (tenue d’un livre d’inventaire, pièces comptables)».

Les avocats dénoncent

Selon toujours cet exposé des motifs, «il est proposé la mise en place d’un régime fiscal spécifique, soit le régime de la déclaration contrôlée». «Ce régime permettra : la tenue d’une comptabilité simplifiée, en rapport avec la nature de l’activité exercée répondant aussi aux besoins et exigences de contrôle de l’administration fiscale ; la révision du modèle de déclaration fiscale annuelle actuelle qui est établie par référence aux activités commerciales sans tenir compte des spécificités propres à ce secteur ; un suivi singularisé au plan fiscal par les services fiscaux de cette catégorie de contribuable, de par l’importance de leur activité pour s’assurer de la conformité de leurs déclarations fiscales», souligne-t-on.

Ces explications n’ont pas convaincu les avocats qui réclament plutôt l’application de «la retenue à la source». C’est ce qu’a expliqué le président de l’Union des avocats, Ahmed Saï. «Jusque-là, la profession d’avocat est soumise au régime de l’impôt forfaitaire unique. Nous payons 12% du chiffre d’affaires au fisc. Ce nouveau régime proposé par le PLF-2020 va nous imposer de nouvelles taxes, dont la TVA, la TAP et l’IRG», précise-t-il. Selon lui, l’Union a déjà rencontré des responsables du ministère des Finances et proposé la mise en place du système de la retenue à la source. «C’est-à-dire quand un avocat enrôle une affaire, il paie directement au niveau du guichet. C’est un système qui a prouvé son efficacité dans beaucoup de pays», souligne-t-il. L’Union nationale des avocats, ajoute-t-il, a demandé audience à la commission des finances de l’APN pour exiger l’abrogation du texte proposé par le gouvernement. 


S'IDENTIFIER S'INSCRIRE
Se souvenir de moi
Mot de passe perdu?
S'IDENTIFIER S'INSCRIRE
Registration confirmation will be emailed to you.
Password Reset Registration
Login
Do NOT follow this link or you will be banned from the site!