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Le poste de vice-Président non retenu

09 septembre 2020 à 11 h 02 min

La mouture finale du projet préliminaire de révision de la Constitution, présentée, hier, par le Premier ministre, Abdelaziz Djerad, devant les membres de la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés et qui sera soumise au vote des députés demain, renferme 225 articles dans un cahier de 60 pages.

Sur le plan politique, notamment le chapitre lié à la séparation des pouvoirs, la nature du régime et les prérogatives du chef de l’Etat : le premier fait marquant est la disparition dans la mouture finale de l’amendement portant sur la création du poste de vice-Président.

Cette disposition, qui a suscité des critiques et des interrogations de la part des acteurs politiques et des personnalités nationales, figurait dans la première version, mais elle a été supprimée dans la mouture finale. Ainsi, le schéma ancien est reconduit par rapport à la voie légale de succession en cas de maladie ou de décès du président de la République.

Le président du Conseil de la nation assure donc l’intérim et, dans le cas d’une double vacance, c’est le président de la Cour constitutionnelle, qui remplace le Conseil constitutionnel, qui est désigné pour assurer l’intérim. Toutefois, la proposition relative à la limitation du mandat présidentiel à deux pour une durée de cinq ans est maintenue. A ce sujet, l’article 88 stipule que «nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels consécutifs ou séparés. En cas d’interruption du mandat pour cause de démission du président de la République en exercice ou pour toute autre cause, ce mandat est considéré mandat accompli».

Les rédacteurs du projet ont précisé que pour être candidat à la présidentielle, le postulant doit être de nationalité algérienne d’origine et justifier la nationalité algérienne d’origine de son père et de sa mère. Il doit avoir 40 ans révolus et n’avoir jamais obtenu une nationalité étrangère. Le conjoint doit avoir la nationalité algérienne d’origine unique.

L’autre changement introduit dans la mouture finale concerne le poste de Premier ministre ou de chef de gouvernement. Le projet préliminaire propose une formule «souple» en fonction des résultats des élections législatives.

Faut-il rappeler que dans la première mouture, il était question d’un chef de gouvernement désigné par le président de la République, une proposition qui a irrité plus d’un.

En somme, le comité d’experts a prévu un Premier ministre si la majorité échappe au président de la République et un chef de gouvernement dans le cas contraire : l’article 103 de la mouture finale dispose que «le gouvernement est dirigé par un Premier ministre si les élections législatives débouchent sur une majorité présidentielle. Si le scrutin législatif donne une majorité parlementaire, c’est un chef de gouvernement qui sera nommé. Le Président désignera les ministres, sur proposition du Premier ministre ou du chef de gouvernement, selon les cas».

Pour ce qui est du Parlement, il jouit selon l’article 129 de l’immunité pour les actes rattachés uniquement à l’exercice de sa fonction. Sur le volet des droits et libertés, à première vue, le texte garantit toutes les libertés, mais «dans le respect de la loi». Selon l’article 34, «aucune restriction aux droits et aux libertés et garanties ne peut intervenir que par voie législative et pour des motifs liés au maintien de l’ordre public, de la sécurité et la protection des constantes nationales, ainsi que ceux nécessaires à la sauvegarde d’autres droits et libertés protégés par la Constitution».

Pour ce qui est de la liberté de la presse, les articles de cette nouvelle Loi fondamentale parlent de l’interdiction de suspendre l’activité d’un média sans décision de justice et la possibilité de créer un journal écrit sur une simple déclaration, mais aussi un recul sur la question de la censure. Il est stipulé dans l’alinéa 1 que «la liberté de la presse écrite, audiovisuelle et électronique est garantie».

La mention «elle n’est restreinte par aucune forme de censure préalable», prévue dans la Constitution actuelle, est supprimée dans le nouveau document. Plusieurs autres éléments ont été introduits, comme la définition des éléments constitutifs de la liberté de la presse, stipulés dans l’alinéa 2 : «la liberté d’expression et d’innovation des journalistes et des collaborateurs des organes de presse», «le droit du journaliste d’accéder aux sources de l’information dans le cadre du respect de la loi», «le droit de protéger l’indépendance du journaliste et le secret professionnel» et «le droit de créer des journaux ou des périodiques sur une simple déclaration».

Et dans l’alinéa 4, il a été introduit une autre nouveauté : l’interdiction de diffuser des discours discriminatoires et de haine.


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