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Affaire de l’incarcération du procureur adjoint du tribunal de Aïn M’lila : Le PG d’Oum El Bouaghi répond au syndicat des magistrats

29 avril 2020 à 10 h 06 min

Après les graves accusations de «pression, abus, sanctions revanchardes et interférences» lancées par le Syndicat des magistrats à l’encontre de la chancellerie, c’est le procureur général d’Oum Bouaghi qui réagit pour apporter des précisions sur l’incarcération du procureur adjoint de Aïn M’lila.

Si le syndicat voit cette affaire comme un règlement de comptes pour sanctionner un de ses animateurs, le procureur général évoque «des faits graves» pour lesquels le magistrat est poursuivi. Il se dit «contraint» de rendre publics les détails de l’affaire, après avoir évité toute médiatisation en raison de la «sensibilité» du dossier et du «statut» du mis en cause.

Dans un communiqué de trois pages, le procureur général explique que le parquet de Aïn M’lila «a été destinataire d’informations faisant état de la modification illégale de l’acte de naissance de la seconde épouse du procureur adjoint, pour être inscrite au nom de son père adoptif, à travers l’application d’accès aux données de l’état civil du tribunal (…)

L’enquête a montré que la fausse ordonnance de modification de l’acte de naissance a été transmise à la base de données de l’état civil de la commune de Aïn M’lila pour exécution et qu’un acte de naissance avec les nouvelles données a été utilisé dans la procédure de correction, de manière illégale, de l’acte de mariage du procureur adjoint avec sa seconde épouse à la commune de Constantine».

Le procureur général ajoute, en outre, que les éléments de l’enquête ont montré aussi qu’il y a eu intrusion dans la base de données du tribunal de Aïn M’lila pour détruire les éléments du nouveau dossier et qu’un ordre verbal a été donné à l’officier de l’état civil pour annuler les modifications et la mention marginale (…). L’enquête a révélé que c’est le magistrat qui est derrière ces actes et que l’ordonnance de modification et le dossier y afférent ont disparu.

Les auditions du personnel de la commune et du tribunal ont abouti à la mise en cause du procureur adjoint, de sa deuxième épouse qui travaille à la même juridiction ainsi que d’autres personnes (…) Le magistrat a été inculpé pour «falsification de documents officiels», «destruction volontaire de données officielles», «abus de fonction» et «obtention illégale de documents officiels à travers de fausses déclarations».

Il s’agit, selon le procureur général, de «faux», pour lequel il a demandé une mise sous mandat de dépôt, en raison du fait que le magistrat avait utilisé les faux documents au niveau des communes de Constantine et de Aïn M’lila. Les faits sont graves vu qu’ils sont commis par un prévenu qui a le statut de «magistrat, responsable du service de l’état civil au tribunal et de contrôleur de l’état civil au niveau des communes».

Le procureur général rappelle que «la loi donne au mis en cause le droit de contester toutes les décisions du juge d’instruction, y compris en ce qui concerne le mandat de dépôt, sur lesquelles statuent les juridictions habilitées».

Ce communiqué vient en réaction à la déclaration du SNM, qui avait présenté cette affaire comme «un règlement de comptes contre le procureur adjoint, en raison de sa position lors du mouvement de protestation des magistrats au mois d’octobre dernier». Pour le syndicat, il s’agit de «pratiques abusives» contre les magistrats, pratiques qui se multiplient sous le règne de l’actuel ministre de la Justice.   



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