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Laggoune Walid. Professeur de droit, constitutionnaliste : «Après le 28 avril, ce sera trop tard !»

26 mars 2019 à 10 h 33 min

La contribution du professeur de droit Walid Laggoune, parue dans notre dernière édition, a suscité un vif intérêt et des commentaires de la part de nos lecteurs qui nous l’ont fait savoir en nous contactant pour plus de précisions. Peu habitués aux subtilités de la chose juridique, ils n’ont pas clairement saisi tous les contours de l’intervention du constitutionnaliste.

Aussi, pour éclairer leur lanterne et la nôtre, nous avons joint M. Laggoune pour cet entretien, dans lequel il met en lumière toutes les hypothèses et les solutions préconisées en se basant sur la Constitution, pour assurer une transition souple, sans dommages et conforme au texte fondamental de la nation.
Laggoune Walid exerce depuis 44 ans en qualité de professeur de droit constitutionnaliste, notamment à la faculté de droit de l’université d’Alger. En plus des cours, Walid Laggoune donne des conférences.

 

Vous insistez sur la date butoir du 28 avril qui coïncide avec la fin du mandat du Président en appliquant l’article 102 de la Constitution (empêchement et démission). Selon vous, si ces articles ne sont pas appliqués, l’Algérie court de gros risques…

En fait, je veux dire que la décision du président de la République de reporter les élections est juridiquement infondée et politiquement inopportune en ce qu’elle déplace le problème et crée une crise constitutionnelle inutile et d’une grande complexité. En effet, l’impressionnante mobilisation populaire sans précédent dans l’histoire de l’Algérie indépendante, exige tour à tour et sans discontinuer le départ du Président, un profond changement du régime politique, le refus du prolongement du 4e mandat, le refus de la feuille de route proposée, y compris la tenue d’une conférence nationale inclusive…

Mais en revanche, le respect de la Constitution semble avoir placé le président de la République devant un dilemme : soit démissionner et permettre la mise en œuvre de l’article 102 – ce qui aurait été l’option la plus conforme à la volonté populaire – soit laisser les choses en l’état, au risque de compromettre toute solution institutionnelle. C’est cette deuxième option qui semble prévaloir pour l’heure, suggérant par la même que le Président va demeurer en poste jusqu’à la fin de son mandat, c’est-à-dire jusqu’au 28 avril 2019.

C’est une option qui conduira inéluctablement à créer un vide constitutionnel et des alternatives en marge de celles prévues par la Constitution et donc de nouveau à une violation de celle-ci. Car il faut rappeler que la période d’intérim transitoire prévue dans l’article 102 ne peut être mise en œuvre que dans trois situations : en cas de décès, de démission ou d’empêchement du président de la République pour cause de maladie grave. Or, si l’on arrive à la date du 28 avril avec la même situation, il sera trop tard et l’on ne pourra plus appliquer la Constitution. Voilà pourquoi je dis que cette date est une date butoir, on ira alors vers l’inconnu et surtout à l’encontre de l’expression populaire exigeant le respect de la Constitution.

Vous plaidez, dans votre contribution à El Watan, pour le respect de la Constitution qui ne saurait être mise entre parenthèses pour donner lieu à l’improvisation d’institutions de transition. Pouvez-vous être plus explicite ?

Si, comme je viens de le souligner, cette situation venait à perdurer jusqu’au 28 avril, la Constitution serait mise de facto entre parenthèses, c’est-à-dire que ses dispositions sur ce point seront neutralisées car ineffectives comme cela fut le cas en 1992.

On improvisera de nouveau des institutions provisoires qui seront malgré tout frappées d’illégitimité, et nous reprendrons les mêmes errements et, pour le moins, on tournera en rond tels ces chevaux de manège qui donnent l’impression d’avancer alors qu’ils reviennent sur leurs pas. On n’aura pas tiré les leçons des expériences antérieures et pourtant peu lointaines, comme si rien ne s’était passé depuis 1992 tout à la fois sur le plan politique et institutionnel. A quoi sert alors une Constitution si elle n’est pas appliquée, surtout en temps de crise ?

Afin de permettre au peuple d’élire librement ses représentants, vous appelez à la levée d’hypothèques. Quelles sont-elles ?

Je parle d’hypothèque en forçant un peu sur le terme qui désigne dans le langage juridique une sûreté. Or en l’occurrence, il est une contrainte qui ne permet pas au peuple d’élire librement ses représentants alors qu’il n’est débiteur en rien et envers personne. Il est même le créancier, si j’ose dire. Bref, l’hypothèque, ici, c’est la permanence de la situation actuelle et la persistance à ne pas mettre en œuvre les dispositions de l’article 102 de la Constitution relatives à la démission ou, le cas échéant, à la déclaration d’empêchement.

La décision du président de la République de reporter les élections est sans fondement juridique. Pourquoi le Conseil constitutionnel n’y a-t-il pas mis le holà ?

C’est une question pertinente que le commun des Algériens est en droit de se poser. Elle pose la question des garanties institutionnelles nécessaires pour le respect de la Constitution dans toute démocratie. C’est hélas le point faible de notre Constitution, qui soulève à la fois la question du statut du Conseil constitutionnel, celle de son indépendance et ses prérogatives. Voilà un point important que la prochaine révision de la Constitution se doit de résoudre. Car sans justice constitutionnelle indépendante, on ne peut parler de respect de la Constitution.

C’est pour tout dire et répondre plus directement à votre question, que notre Conseil constitutionnel n’a pas de compétence pour s’autosaisir sur cette question. En revanche, la Constitution offre la possibilité aux autorités habilitées, ainsi qu’aux parlementaires de saisir le Conseil constitutionnel, entre autres, à l’encontre des actes réglementaires à l’égard desquels il a compétence de se prononcer sur leur constitutionnalité sur la base de l’article 186 de la Constitution.

En la matière, il s’agit des trois décrets présidentiels du 11 mars 2019, notamment celui rapportant le décret portant convocation du corps électoral. Pourquoi les députés, notamment ceux de l’opposition, en coalition, n’ont pas exercé ce droit, ne serait-ce que symboliquement ? Est-ce par absence de vigilance ? Par sous-estimation des effets de cette saisine ? Par manque de culture institutionnelle ?

Vous insistez sur le fait que les propositions extraconstitutionnelles ne vont pas dans le sens souhaité par le peuple et qu’au contraire, elles vont exacerber les mécontentements et les colères. Comment voyez-vous les choses ?

Le peuple a exprimé durant cinq vendredis, sans équivoque, son rejet de toute solution en marge de la Constitution. Il suffit de lire les revendications, parfois exprimées avec dérision mais avec humour, pour s’en convaincre. Toute solution qui ne tient pas compte de cela sera vouée à l’échec. Les destinataires de ces revendications devraient agir avec lucidité.

Le président du Sénat, qui dirigerait la période de transition, est contesté. Pourquoi ?

Constitutionnellement, si l’on vient à mettre en œuvre les dispositions de l’article 102, l’intérim revient au président du Conseil de la nation. Or, sa qualité de membre dirigeant d’un parti politique dit de l’alliance présidentielle peut susciter des réserves d’incompatibilité, non pas liées à la personne, mais à son statut. Je pense que cet obstacle peut être contourné par la désignation d’un nouveau président du Conseil de la nation, dans les mêmes formes, parmi des personnalités qui peuvent faire consensus.

Cela dit, vous soulevez par cette question un autre problème relatif au respect de la Constitution. En effet,conformément à l’article 118 de la Constitution, le tiers des membres du Sénat sont désignés par le président de la République «parmi les personnalités et compétences nationales», ce qui en principe exclut les acteurs politiques de cette composante, qui eux agissent dans d’autres cadres. Si ce principe avait été respecté, on n’en serait pas là.

Le pouvoir, qui est en grande partie le problème qui secoue l’Algérie, peut-il être en même temps la solution ?

Je ne sais pas ce que vous entendez par «pouvoir», c’est un terme qui est étranger au vocabulaire constitutionnel qui lui parle de pouvoirs au pluriel : exécutif, législatif, judiciaire. Le pouvoir exécutif en Algérie est détenu quasi exclusivement par le président de la République. Il a été accentué lors de la révision constitutionnelle de 2008 qui, dans le même temps, a consacré l’idée du programme présidentiel.

Ce fut à mon avis une erreur que j’ai eu à soulever en son temps car elle expose le président de la République et le place, en cas de crise, comme c’est le cas aujourd’hui, dans une posture inconfortable, directement face à la rue en l’absence de garde-fous ou, comme on dit de manière triviale, sans fusible. Pour preuve, la démission du Premier ministre, outre son côté symbolique, n’a pas résolu la question.

Vous dites que si on appliquait comme il se doit les articles de la Constitution, cela amènerait à enraciner l’idée d’un Etat de droit, souhaité par une société qui cherche à évoluer et non à être remodelée. Pouvez-vous développer ?

C’est un grand débat que l’on ne peut dans ce cadre évoquer que très schématiquement. Il dépasse le cadre institutionnel et juridique car on ne peut changer une société par décret, comme on dit. J’observe tout simplement que la revendication d’un Etat de droit, de démocratie, de citoyenneté est une demande forte de la société.

Sur ces points, la société a considérablement évolué, car elle a pris conscience qu’après toutes les vicissitudes de la vie politique et les multiples désenchantements qu’elle a connus depuis l’indépendance, sous l’effet des discours incantatoires et des mobilisations factices, la seule voie pour un vivre-ensemble dans la différence, dans le respect des droits de chacun et la liberté, c’est le respect du droit de chacun et surtout la nécessité de respecter la Constitution qui garantit l’exercice de cette liberté et rejoindre ainsi les pratiques en cours dans les démocraties.


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