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vendredi, 27 novembre, 2020
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Des constitutionnalistes détaillent les prochaines étapes

Il n’y a aucun délai pour la promulgation de la Constitution

22 novembre 2020 à 10 h 52 min

Le pays fonctionne, jusqu’à présent, avec la Constitution de 2016. Pour que la nouvelle Constitution entre en vigueur et devienne ainsi effective, il faudra qu’elle soit promulguée par le président de la République et publiée ensuite dans le Journal officiel.

Vingt jours après la proclamation des résultats définitifs par le Conseil constitutionnel, la nouvelle Constitution n’est toujours pas applicable. Nombreux sont ceux qui s’interrogent sur le sort de cette nouvelle Constitution, issue d’un référendum boycotté par les trois quarts du corps électoral.

Le doute s’installe sur sa promulgation en raison de l’absence prolongée du président de la République, hospitalisé, depuis le 28 octobre en Allemagne, pour suivre des soins liés au coronavirus. La procédure est-elle respectée ? Sommes-nous encore dans les délais pour sa promulgation ?

Pour Fatiha Benabou, constitutionnaliste, il est clair que la nouvelle Constitution n’est pas encore applicable. Le pays fonctionne, jusqu’à présent, avec la Constitution de 2016.

Pour que la nouvelle Constitution entre en vigueur et devienne ainsi effective, il faudra qu’elle soit promulguée par le président de la République et publiée ensuite dans le Journal officiel. Il s’agit là, explique cette constitutionnaliste, des «conditions formelles».

«La procédure n’est pas terminée. Le référendum est l’acte de souveraineté par excellence. Il s’agit de la traduction de l’article 7 de la Constitution de 2016, actuellement en vigueur, selon lequel la souveraineté nationale appartient exclusivement au peuple, et de l’article 8 selon lequel cette souveraineté s’exerce par l’intermédiaire des institutions qu’il se donne, mais aussi par voie de référendum.

Le peuple s’est exprimé par référendum et quand il s’exprime par référendum, c’est un acte de souveraineté par excellence. Cela veut dire qu’il a tranché.

Le président de la République ne peut qu’exécuter la décision du peuple», affirme Fatiha Benabou, selon laquelle les deux autres procédures, à savoir la promulgation et la publication, sont «des procédures d’exécution, des conditions formelles».

Cette constitutionnaliste explique, dans ce sillage, la différence entre la promulgation d’une loi normale et celle d’une Loi fondamentale.

«Le président de la République, lorsqu’il fait la promulgation, il est comme le notaire. Il va vérifier que toute la procédure a été bien respectée et que le peuple a pu s’exprimer sans fraude. Il doit vérifier que tout s’est fait conformément aux dispositions de l’article 208 de la Constitution, à savoir que le projet de loi doit être une initiative du Président.

Il doit être soumis et approuvé par les deux Chambres du Parlement et puis soumis à un référendum populaire dans les 50 jours suivant cette adoption. Les résultats définitifs doivent être proclamés par le Conseil constitutionnel», souligne-t-elle, insistant sur le fait que la promulgation de la Loi fondamentale n’est pas la même que la loi ordinaire.

«La promulgation s’intègre dans la loi ordinaire. En plus clair, lorsqu’il s’agit d’une loi ordinaire, le président de la République peut faire un veto de poche, c’est-à-dire, il va laisser de côté la loi. Cela s’est produit avec Chadli Bendjedid et Houari Boumediène. Comme il peut demander une seconde lecture.

Dans la seconde lecture, il va obliger le Parlement à s’étoffer, c’est-à-dire au lieu que ce soit une majorité simple, le Parlement devra avoir la majorité des deux tiers», poursuit Mme Benabou. Par contre, précise-t-elle, la promulgation et la publication ne s’intègrent pas dans la loi de révision de la Constitution.

«Les articles 208 et 209 sont très clairs. Si la loi portant projet de révision constitutionnelle est repoussée par le peuple, elle devient caduque. Ce n’est pas lui qui décide. Il y a une lecture et une interprétation qui peut se faire. S’il estime que beaucoup de gens ne se sont pas prononcés pour une raison ou pour une autre, il peut décider de la laisser caduque.

C’est-à-dire que la loi ne sera pas à nouveau soumise au peuple durant la même législature. Elle ne pourrait être reproposée que dans le cas de la dissolution de l’Assemblée populaire nationale et élection d’une nouvelle Assemblée nationale. Ce n’est que dans ce cadre qu’on pourrait remettre en scène le projet de révision de la Constitution.

S’il décide sur de prendre en charge cette promulgation, parce que la majorité des votants a dit oui, l’exécution se fera 24 heures jours francs après la publication», assure-t-elle, soulignant qu’il n’y a pas de délai pour sa promulgation.

Ahmed Bettatache, avocat et spécialiste en droit constitutionnel, abonde dans le même sens. Selon lui, l’applicabilité n’a rien à voir avec le taux de participation ou d’abstention. «La Constitution ne détermine pas un taux de participation pour valider une élection ou un référendum constitutionnel», indique-t-il, assurant que la Constitution est applicable après promulgation et publication au Journal officiel, comme tous les textes juridiques.

«Tant qu’elle n’est pas publiée, elle n’est donc pas applicable. Et il n’y a aucun délai pour sa promulgation et sa publication», poursuit-il. Ahmed Bettatache soulève cependant une question relative au cas où l’actuel Président n’arriverait pas à la promulguer.

Selon lui, dans le cas de changement de Président pour des raisons déterminées par la Constitution, il n’est pas indiqué si le nouveau chef de l’Etat pourrait promulguer cette Constitution. Ainsi donc, tout est suspendu au retour du président de la République après la fin de son séjour médical.

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