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Mabrouk Issad. Président du Syndicat national des magistrats : «Espérons que nous ne marcherons pas derrière des rêves et des mirages»

13 mai 2020 à 10 h 05 min

«Laisser la présidence du CSM entre les mains du président de la République, qui est le chef de l’Exécutif, constitue une pression injustifiable sur les membres. Il serait plus judicieux que le président du CSM soit élu par les membres de cette instance». C’est ce qu’a déclaré Mabrouk Issad dans l’entretien qu’il nous a accordé, et où il revient sur les dispositions contenues dans la première mouture de l’avant-projet de la Constitution.

– Quelle analyse faites-vous de la première mouture de l’avant-projet de loi relative à l’amendement de la Constitution, notamment en ce qui concerne l’indépendance de la justice ?

La première mouture de l’avant-projet de la Constitution comporte des dispositions positives qui peuvent constituer, après leur enrichissement, une base pour la construction réelle d’une justice indépendante, surtout si les propositions émanent du vécu quotidien des magistrats, des avocats et de l’ensemble des auxiliaires de la justice.

Cette justice, faut-il le préciser, était, durant ces derniers temps, tiraillée entre une partie revancharde et une autorité qui plaidait pour la libérer sans garantir au juge les moyens nécessaires pour assumer sa mission comme il se doit.

Garantir constitutionnellement le principe de l’inamovibilité du juge est important dans la consécration du droit à la stabilité. Cependant, il faut que tout le monde sache que ce droit ne doit pas être absolu, sinon on ouvrira une porte devant un nouveau despotisme judiciaire que nous rejetons, d’emblée, catégoriquement.

– L’éloignement du ministre de la Justice du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), l’élargissement de la composante de cette instance et surtout la modification de ses prérogatives constituent-ils des garanties pour consacrer l’indépendance de la justice à travers celle du juge ?

Le CSM est l’instance qui doit garantir l’indépendance de la justice et, au nom du principe de séparation des pouvoirs, sa composante doit être représentative du pouvoir judiciaire. Son élargissement en vertu de l’article 87 de l’avant-projet de loi est partiellement important.

Cependant, laisser la présidence du Conseil entre les mains du président de la République, qui est le chef de l’Exécutif, constitue, pour moi, une pression injustifiable sur les membres. Pour plus d’indépendance, il est plus judicieux que le président du CSM soit élu par les membres de cette instance. De même qu’il est nécessaire de réduire le nombre des personnes désignées.

– Justement, quelle interprétation faites-vous de cette proposition d’élargir la composante du CSM à quatre nouveaux membres, dont le choix est confié aux présidents de l’Assemblée et du Sénat, choisis en dehors des parlementaires ?

Je suis étonné de l’octroi de deux sièges du CSM au président du Sénat et deux autres au président de l’Assemblée nationale et je m’interroge sur les raisons qui ont motivé cette proposition. Pour moi, cela constitue une interférence flagrante du pouvoir législatif dans les affaires judiciaires.

Si nous partons de ce principe, il faudra accepter que des magistrats soient désignés aussi au sein de l’institution législative, et même au gouvernement.

Nous sommes en train de préparer un débat général avec les magistrats pour aboutir à des propositions pour enrichir la mouture de l’avant-projet de loi, mais en l’axant sur la justice et particulièrement sur le CSM, sa composante et ses prérogatives.

L’éloignement du ministre de la Justice de la présidence du CSM et l’élargissement de la composante de ce dernier sont des éléments positifs, mais cela ne répond pas totalement à la volonté et à l’ambition des magistrats et de toute la société d’aller vers la construction d’une justice indépendante, qui est notre objectif en tant que Syndicat national des magistrats.

– Peut-on construire cette indépendance de la justice uniquement par des textes ?

L’opération judiciaire est une application des textes législatifs sur des faits matériels. Ici, le rôle du juge est essentiel. Il est vrai que le texte est un moyen important dans cette indépendance aspirée, mais l’élément humain est capital parce que c’est le juge qui interprète la loi, l’applique et prononce des décisions. De ce fait, sa formation et son intégrité deviennent, dans la majorité des cas, plus importantes que les textes eux-mêmes.

La justice comme valeur se concrétise à travers le travail qu’effectue le juge sur le terrain, et toute dérive de sa part réduit le texte à néant face à l’ignorance et l’arbitraire. Une indépendance réelle exige un texte qui comporte des valeurs sociales et humaines dont la protection est confiée à un juge compétent, intègre, protégé de toutes les formes de pression en contrepartie de son engagement à défendre les intérêts de la société et les droits des individus.

– Croyez-vous à une réelle volonté politique d’aller vers cette indépendance sachant qu’il y a quelques jours vous aviez, en tant que syndicat, exhorté le Président à prendre des mesures urgentes contre ce que vous aviez qualifié de «graves dysfonctionnements» et de violation de la loi ?

La volonté politique est le moteur d’une bonne réforme. Espérons que cette occasion ne sera pas ratée et que nous ne marcherons pas derrière des rêves et des mirages. Je pense que la lettre qui accompagne cette mouture a ouvert la porte à un débat général pour plus de propositions, de manière à ajouter à ce qui a été présenté ou supprimer ce qui est rejeté.

En tant que syndicat, nous avons fait état de ce qui se passe sur le terrain. Nous travaillons pour faire changer la situation avec nos moyens, mais l’indépendance de la justice et la protection du juge doivent être une revendication consensuelle de la société avec toutes ses franges et ses courants.

– Pensez-vous que le contexte de confinement est propice pour débattre d’un texte aussi important que l’avant-projet de la Loi fondamentale ?

Le contexte lié à la pandémie de coronavirus a retardé de deux mois la publication de la mouture de l’avant-projet en raison du confinement. Le contexte n’est pas idéal pour un débat assez large autour d’une telle loi.

Cependant, nous pouvons dépasser cette contrainte si chacun fait preuve de sincérité et de bonne foi en présentant des propositions de manière démocratique et en ouvrant un débat général avant l’élaboration de la mouture finale et sa validation par un vote référendaire.

A ce titre, personnellement je pense que le vote de cette loi par le Parlement avec sa composante actuelle entachera ce qu’elle comporte de positif. Utilisé il y a quelque temps comme langue par les députés, le son des cadenas résonne toujours.

– Voulez-vous dire qu’il faut passer par des élections législatives avant de changer la Constitution ?

Pas nécessairement. Personnellement, je préfère que cette loi passe par un suffrage direct que d’être votée par le Parlement actuel.



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