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Des irrégularités entachent le dernier mouvement des chefs de cour : Interférences extrajudiciaires ou méconnaissances des lois ?

15 août 2019 à 10 h 35 min

A peine quelques jours après le dernier mouvement dans les rangs des chefs de cour et déjà on évoque une violation criante de la loi organique régissant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), du moins pour deux cas avérés, qui ont été promus alors qu’ils n’ouvrent pas droit à une telle décision.

D’abord la promotion de Benyahia Farida, épouse Bouarroudj, propulsée du poste de présidente de section au Conseil d’Etat à la présidence de cette juridiction. Etant membre élue du CSM, représentant les juges de siège du CSM, Mme Benyahia n’ouvre plus droit à une telle promotion depuis que son nom figure parmi la nouvelle composante du CSM, issue du dernier scrutin pour le renouvellement des instances et installée le 2 juillet dernier.

L’article 6 de la loi organique portant fonctionnement et organisation du CSM, publié en 2004, stipule clairement que «durant tout leur mandat, les membres du CSM ne peuvent faire l’objet d’une quelconque promotion ou mutation».

Le cas de Mme Benyahia n’est pas unique. Abdelmadjid Djebari, qui avait été également élu membre du CSM en tant que représentant des magistrats du parquet, a été, lors du dernier mouvement des chefs de cour, muté à la cour de Sétif en tant que procureur général. «Une autre violation de la loi», indiquent nos interlocuteurs.

Pour ces derniers, «de telles décisions dénotent soit une flagrante méconnaissance des lois, soit une interférence extrajudiciaire dans la gestion de la carrière des magistrats.

Or, il est quasiment impossible qu’un fin procédurier comme l’actuel ministre de la Justice puise commettre une telle erreur. Il connaît une bonne partie des magistrats compétents, ceux qui ont été brimés dans leur carrière et que l’on retrouve d’ailleurs dans la liste des promus. Ce mouvement porte sa signature, mais il y a des points noirs qu’il doit assumer. La seule explication que l’on pourrait donner à une telle violation de la loi est l’interférence extrajudiciaire».

Nos interlocuteurs s’interrogent par ailleurs sur la promotion de quelques magistrats au rang de chef de cour, alors qu’ils ne répondent pas au critère du nombre d’années d’expérience et de compétence. «Il est vrai qu’une bonne partie des magistrats désignés à la tête des cours méritent amplement leur promotion vu leurs compétences, et bon nombre d’entre eux ont été marginalisés pour une raison ou une autre. Cependant, certains semblent avoir été propulsés pour des considérations qui n’ont aucun lien avec la compétence ou l’expérience professionnelle», révèlent nos sources.

Celles-ci ne manquent pas de s’interroger sur le rôle du CSM, qui au vu de la loi est l’unique instance qui veille à la gestion de la carrière des magistrats : «Un tel mouvement relève certes du chef de l’Etat, sur proposition du ministre de la Justice, mais il est censé passer d’abord par le CSM. Force est de constater que ce dernier a été mis à l’écart, autrement deux de ses membres n’auraient pas été promus ou mutés.» Visiblement, il n’y a pas que le CSM qui semble avoir été éloigné de cette opération de changement à la tête des cours.

Le SNM (Syndicat national des magistrats) dans sa version après les mouvements de contestation populaire, et le Club des magistrats libres, créé également dans le même contexte, n’ont toujours pas exprimé leurs positions, surtout que ces changements sont les premiers depuis le début des marches populaires. Les deux organisations avaient promis de tout faire pour garantir l’indépendance de la justice et du juge et de faire en sorte que le secteur conquiert son indépendance. Mais entre les promesses et la réalité, il y a tout un monde.


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