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De nouvelles dispositions pour contrôler l’argent des campagnes électorales

19 janvier 2021 à 10 h 40 min

Le contrôle et la traçabilité des financements destinés aux campagnes électorales occupent une grande partie des modifications apportées au projet de révision de la loi portant régime électoral.

Quelque 30 articles traitent du financement de la campagne électorale, de l’origine des fonds à leur utilisation en passant par le plafonnement des dépenses.

Le projet de révision de loi définit ainsi les sources de financement légal de la campagne électorale, qui sont les cotisations que reçoivent les partis de leurs militants, la contribution personnelle des candidats, les dons de personnes morales et l’aide éventuelle de l’Etat.

Le plafonnement des dons est prévu dans ce nouveau texte de loi, mais les montants ne sont pas encore fixés. Les dons d’un montant dépassant 1000 DA doivent être effectués par chèque ou virement bancaire.

Comme déjà prévu dans le régime électoral en vigueur, les dépenses de la campagne électorale sont plafonnées. Pour les élections législatives, il est proposé d’élever le seuil du plafonnement de 1,5 million de dinars à 2,5 millions de dinars.

Quant au montant autorisé pour une campagne présidentielle, il demeure inchangé, à savoir 1 million de dinars pour le premier tour, lequel montant passera à 1,2 million de dinars en cas de deuxième tour. Les dispositions relatives à l’interdiction des financements étrangers sont maintenues telles quelles.

Ainsi, tel qu’énoncé dans l’article 191 de l’actuelle loi, «il est interdit à tout candidat à une élection d’un mandat national ou local de recevoir, d’une manière directe ou indirecte, des dons en espèces, en nature ou toute autre contribution, quelle qu’en soit la forme, émanant d’un Etat étranger ou d’une personne physique ou morale de nationalité étrangère».

Il est, par ailleurs, exigé, dans le nouveau projet de révision de la loi portant régime électoral, une comptabilité précise des dépenses qui doivent être sanctionnées par un bilan certifié. Le candidat ou celui qui est en tête de liste doit ouvrir un compte bancaire et le déclarer. Tous les financements doivent passer par ce compte.

Il est interdit à un candidat d’avoir plus d’un compte. La Banque d’Algérie est chargée de veiller au contrôle des comptes bancaires des candidats afin d’éviter toute dissimulation de comptes.

Si le candidat ou celui qui est en tête de liste reçoit des dons pour sa campagne électorale, il doit impérativement désigner un trésorier qui devra présenter à la fin de la campagne un bilan détaillé qui justifie la moindre dépense.

Ce bilan doit être remis à la commission de contrôle du financement des campagnes électorales relevant de l’Autorité nationale indépendante des élections, dont la création est prévue dans ce projet de révision de la loi électorale.

En effet, cette commission est composée de trois magistrats issus de la Cour suprême, du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes, et de deux autres membres issus du ministère des Finances et de l’Organe national en charge de la lutte contre la corruption.

C’est cette commission qui valide les comptes. Si un candidat n’a pas présenté son bilan à temps, à savoir deux mois après la proclamation officielle des résultats des élections, il sera privé de l’aide proportionnelle de l’Etat prévue dans ce texte de loi.

Les candidats dont les circonscriptions comptent plus de 20 000 électeurs ont l’obligation de faire appel à un commissaire aux comptes.

L’aide proportionnelle de l’Etat est débloquée une fois les documents comptables authentifiés et les bilans validés par la commission en charge du contrôle des financements. Le taux de remboursement des dépenses électorales varie selon les résultats obtenus entre 10% et 30%.

Cela, hormis le cas des jeunes candidats libres. En effet, concernant les jeunes candidats libres et afin de les encourager à s’engager dans la compétition électorale, l’Etat, comme prévoit ce projet de révision de la loi électorale, couvrira exceptionnellement 50% des dépenses de leur campagne électorale.

Ces dépenses sont celles relatives aux frais d’impression des affiches, les dépenses de diffusion et de publicité et celles liées à la location de salles de réunion.

Le dispositif de contrôle est axé sur l’aspect financier régulier et apparent de la campagne électorale, à savoir les moyens logistiques, la publicité et la diffusion des prospectus et autres documents liés au programme des candidats et à leur biographie.

Mais ces dispositions sont-elles suffisantes pour lutter contre l’argent sale, communément appelé la «chkara» ? La mission est beaucoup plus compliquée et difficile qu’elle ne paraît.

La masse d’argent qui circule dans la sphère économico-commerciale informelle qui échappe au contrôle de l’Etat est telle, qu’il est difficile de détecter cet argent utilisé à des fins électoralistes mais jamais déclaré.

Lorsque l’on a 60% de l’économie dans l’informel, il est très facile pour un candidat ou un parti de bénéficier de financements qu’il ne va pas utiliser dans la campagne conventionnelle, mais dans ce qu’on appelle «l’achat des voix».

On se souvient des révélations du député FLN emprisonné Baheddine Tliba, qui avait fait état de la vente pour des milliards de centimes des premières places des listes de candidats aux législatives. De telles transactions illégales et ce genre d’actes de corruption sont facilités par l’ampleur qu’a pris l’économie informelle dans laquelle on recycle l’argent sale. 


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