Ce qui va changer sur le plan fiscal | El Watan
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lundi, 18 octobre, 2021
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Avant-projet de loi de finances 2022

Ce qui va changer sur le plan fiscal

13 octobre 2021 à 11 h 42 min

L’avant-projet de loi de finances pour 2022 contient un certain nombre de dispositions fiscales dont la principale est celle relative à l’Impôt sur le revenu global (IRG). En effet, et dans son article 30, l’avant-projet stipule que les dispositions de l’article 87 bis du code des impôts directs et taxes assimilées sont abrogées.

Il est proposé l’abrogation de l’article 87 bis du code des impôts directs et taxes assimilées, prévoyant l’exclusion des dividendes de l’assiette servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu global.

L’objet de cette mesure est justifié par le mode d’imposition libératoire de ces revenus. Ainsi, le revenu net annuel tel que déterminé par les dispositions de l’article 85 du présent code est soumis à l’impôt sur le revenu global au lieu du domicile fiscal, suivant le barème progressif ci-après : les salaires annuels n’excédant pas les 240 000 DA ne sont pas imposables.

Il est appliqué un taux de 23% pour les salaires allant de 240 001 DA à 480 000 DA et de 27% pour les salaires annuels allant de 480 001 DA à 960 000 DA. 30% d’imposition pour les salaires annuels compris entre de 960 001 DA à 1 920 000 DA et 33% pour ceux allant de 1 920 001 DA à 3 840 000 DA. Pour les salaires supérieurs à 3 840 000 DA, le taux d’imposition à l’IRG est de 35%.

Suite de l’article dans l’édition papier


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