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mercredi, 13 novembre, 2019
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Avant-projet de révision de la loi 90-14 : Une avancée pour les libertés syndicales

21 octobre 2019 à 9 h 54 min

La loi 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d’exercice du droit syndical devrait être encore une fois modifiée. Un avant-projet de loi a été soumis au débat en août dernier. Une copie a été remise à quelques syndicats, dont ceux faisant partie de la Confédération des syndicats algériens (CSA). Toutefois, bien que salué par le mouvement syndical, ce nouveau texte accuserait quelques manques.

En effet, épinglée à maintes reprises par les organisations internationales, notamment celle du travail (OIT), l’Algérie se décide enfin à revoir ses textes de loi. Une légère avancée qui attend une concrétisation réelle sur le terrain. Envoyé en août dernier à quelques syndicats, il est mentionné dans la présentation de ce nouveau texte que l’objectif de ces modifications est de mettre en conformité les dispositions de la loi n°90-14 avec les dispositions de la convention internationale du travail n°87. Ces modifications touchent 6 articles seulement. Il s’agit des articles 4, 6, 8, 9, 56 et 59 régissant les conditions de constitution des organisations syndicales, notamment les fédérations, les unions et les confédérations, les procédures de réintégration des délégués syndicaux en cas de licenciement en lien avec l’exercice du droit syndical et les sanctions pénales en cas d’entrave au libre exercice du droit syndical.

Plus d’allégement et de protection

Selon le même document, dont nous détenons une copie, l’article 4 de la loi 90-14 obligeait les confédérations et unions à rassembler des syndicats de la même activité. Chose contraire à l’article 2 de la convention internationale n°87, qui permet la constitution de fédérations, d’unions ou de confédérations syndicales, et ce, quel que soit le secteur d’activité que couvrent les syndicats membres. En complémentarité, l’article 6 modifié n’exige plus la nationalité algérienne pour être syndiqué et permet ainsi aux employés étrangers de se constituer en syndicats, d’accéder aux fonctions d’administration ou de direction d’un syndicat sous certaines conditions. Le point fort de ce nouveau texte est la modification des articles 56 et 59 garantissant une meilleure protection pour les délégués syndicaux. «Tout licenciement d’un délégué syndical intervenu en violation des dispositions de la présente loi est nul et de nul effet», explique l’article 56.

En cas de refus d’intégration par l’employeur, l’inspecteur du travail territorialement compétent devra, désormais, dresser un PV de constat contenant les éléments déterminants qu’il a pu recueillir et qui confirment que le licenciement est en rapport avec l’activité syndicale normalement exercée par le délégué. «Après épuisement des procédures de prévention et de règlement de différends individuels prévus par la législation du travail en vigueur, le délégué syndical se chargera de saisir la juridiction compétente qui, sur la base du procès-verbal de constat cité dans l’article 56 ci-dessus, statue en premier et dernier ressort, annule la décision de licenciement et impose à l’employeur la réintégration du délégué syndical dans son poste de travail, sous astreinte journalière par jour de retard et sans préjudice des dommages et intérêts que réclamera le délégué syndical en réparation du préjudice subi», stipule l’article 56 bis. En matière de sanctions, cet avant-projet de loi durcit le ton en les rendant plus effectives et dissuasives en cas d’entrave aux libertés syndicales. En cas de récidive, elles deviennent encore plus graves. «Toute entrave au libre exercice syndical est punie d’une amende de 50 000 à 100 000 DA. En cas de récidive, la peine est de 100 000 à 500 000 DA», stipule l’article 59.

Une belle avancée incomplète

Dans son apparence, ce nouveau texte témoigne de la bonne volonté du gouvernement, représenté par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale. Toutefois, il ne consacrerait pas autant de libertés syndicales, selon la Confédération syndicale des forces productives (Cosyfop). Dans une lettre signée par son secrétaire national, Slimani Amine, cette confédération souligne à la tutelle que cet avant-projet de loi inclut certains détails qui contredisent les conventions internationales n°87 et 135 ainsi que les recommandations de la mission de haut niveau venue en Algérie. Ce courrier, dont nous détenons une copie, cite dans ce sens l’obligation, mentionnée dans l’avant-projet de cette loi, que les statuts des fédérations, unions ou confédérations doivent déterminer les règles selon lesquelles les organisations syndicales adhérentes sont représentées dans leurs organes de direction et/ou l’administration et leurs assemblées générales.

Pour la Cosyfop, cette condition vise à réduire le champ du statut des organisations syndicales. Chose qui contredit la convention internationale n°87 qui donne aux organisations syndicales le droit de rédiger leurs statuts librement et sans conditions préalables. D’autres exemples de lacunes sont donnés, tels que les restrictions supplémentaires à la création de fédérations citées dans l’article 04 bis.

D’après cette confédération, ces restrictions touchent au fond des syndicats à l’heure actuelle et sont en contradiction avec les statuts des syndicats existants, tels que le Snapap, un syndicat du secteur public qui regroupe de nombreuses fédérations dans divers secteurs. Malgré ces imperfections, cet amendement de la loi 90-14, toujours à l’état d’avant-projet, reste un point positif pour l’activité syndicale en Algérie.           


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