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Appréciation obsolète de la valeur de l’équipement d’EvCon (Cevital) : L’article 16 du code des Douanes transgressé, selon l’IGF

27 avril 2019 à 9 h 45 min

Issad Rebrab a été placé lundi dernier sous mandat de dépôt par le magistrat instructeur près le tribunal de Sidi M’hamed d’Alger.

Le groupe Cevital, dont il est le PDG, a réagi pour apporter des précisions ayant trait aux griefs pour lesquels Issad Rebrab a été incarcéré. «Cette mesure judiciaire concerne uniquement une des nombreuses filiales de Cevital.

Il s’agit de la société EvCon Industry. Elle est basée, à notre connaissance, sur des allégations portant sur de fausses déclarations, de surfacturation et d’importation de matériel usagé. La plainte des services des Douanes algériennes qui a été déposée en 2018 est basée sur une seule expertise, effectuée à la demande de la direction des Douanes.

Comme la loi nous le permet, nous nous sommes adressés au tribunal d’Alger pour la désignation d’un nouvel expert. Le tribunal nous a accordé ce droit, mais les services des Douanes ont fait appel», lit-on dans un communiqué rendu public par Cevital.

Sur quelle base les Douanes algériennes ont estimé qu’il y a surfacturation ou importation de matériel usagé, lorsque l’on sait que l’équipement EvCon est un modèle unique au monde ? L’Inspection générale des finances (IGF) contredit indirectement le constat des Douanes algériennes dans ce cas précis.

En effet, selon l’un des rapports d’enquête de l’IGF qui a ciblé la direction régionale des Douanes algériennes de Annaba durant la période de 2014 à 2017, il est constaté un manquement grave dans les opérations de dédouanement des équipements à modèle unique. Frappé du sceau «confidentiel», ce document, daté du 10 juin 2018, dont El Watan détient une copie, le confirme.

Le cas d’EvCon confirme l’appréciation des inspecteurs financiers. «Les moyens mis à la disposition de l’inspecteur liquidateur en matière de définition de la valeur en douane restent très limités.

En effet, à l’exception des bases de données disponibles pour certains produits intégrés dans le système Sigad (les valeurs fourchettes et produits boursiers) et du matériel de travaux publics, l’inspecteur se trouve sans aucune référence lors du contrôle de la valeur en douane (…).

Certains inspecteurs liquidateurs procèdent souvent à l’établissement de contentieux, pour fausse déclaration de valeur, qui aboutissent souvent à des redressements sans justification et sans qu’aucune authentification ne soit faite auprès du pays d’origine de la marchandise.

Ceci constitue une transgression des dispositions de l’article 16 du code des douanes, complété et modifié, qui charge l’administration des Douanes d’apporter la preuve en cas de doute sur la valeur déclarée.

Ces contentieux établis demeurent non justifiés et non fondés», tranche l’IGF. Le cas de l’équipement de la SPA EvCon Industry, filiale de Cevital, retenu actuellement au port sec Atlantic de Boudouaou, dans la wilaya de Boumerdès, illustre justement cette insuffisance professionnelle des Douanes algériennes, relevée par les inspecteurs de l’IGF.

Ainsi, l’IGF a relevé que l’inspecteur liquidateur ne dispose pas de support technique ou d’outils lui permettant de se prononcer sur la valeur déclarée en cas de majoration ou minoration.

Ce que confirme, encore une fois, Cevital dans son document en affirmant : «Ces équipements de dernière technologie ont été fabriqués exclusivement et sur mesure pour un projet inédit de production d’eau ultra-pure et de traitement des eaux (EvCon).

Nous tenons à rappeler que ces équipements, acquis sur fonds propres, sont bel et bien neufs et que la valeur déclarée correspond à leur valeur réelle.» C’est pourquoi, il a été constaté par les inspecteurs de l’IGF que l’appréciation de la valeur diffère d’un inspecteur à un autre. Jusqu’à preuve du contraire, le doute bénéficie toujours aux présumés accusés. Issad Rebrab en est un.

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