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Retour du crédit à la consommation pour les produits locaux

23 avril 2015 à 10 h 00 min

Ce décret, en sus de l’éligibilité des entreprises et des produits, porte aussi sur l’offre de crédit, le contrat de crédit, le remboursement anticipé et cas de défaillance de l’emprunteur. Il a pour objet de «définir les conditions et les modalités d’octroi du crédit à la consommation aux particuliers, destiné aux biens et services, dans le cadre de la relance des activités économiques», est-il indiqué.

Seuil limite de 30% du revenu mensuel

Il est tout d’abord rappelé que le crédit à la consommation est défini «comme toute vente de bien ou de service dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné». Concernant les bénéficiaires, il s’agit de «toute personne physique qui, pour l’acquisition d’un bien ou d’un service, agit dans un but privé en dehors de ses activités commerciales, professionnelles ou artisanales». Pour ce qui est du montant mensuel global de remboursement du crédit contracté par l’emprunteur, le texte précise qu’il ne peut en aucun cas dépasser 30% du revenu mensuel net régulièrement perçu, afin d’éviter le surendettement.

«Le décret définit le surendettement comme une situation d’accumulation de dettes caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le consommateur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, créant un déséquilibre de son budget ne lui permettant plus de faire face à toutes ses échéances de paiement», explique-t-on. Les dispositions du décret s’appliquent aux crédits accordés aux particuliers dont la durée est supérieure à trois mois et n’excédant pas les 60 mois.

Il est aussi stipulé qu’aucun engagement ne peut être contracté par l’acheteur auprès du vendeur tant que celui-ci n’a pas obtenu l’accord préalable de crédit, et que, lorsque cette condition n’est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun autre paiement, sous quelque forme que ce soit. Concernant le contrat de vente ou de prestation de service, il doit préciser si le crédit couvre partiellement ou en totalité le montant du bien ou du service objet de la transaction.

Selon le texte, l’emprunteur a la possibilité de rembourser tout ou une partie de son crédit par anticipation, avant le terme prévu contractuellement. Pour rappel, le crédit à la consommation avait été interdit en 2009, et réintroduit dans la loi de finances 2015, et ce, pour permettre l’acquisition de biens fabriqués localement, afin de promouvoir la production nationale. 

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