Le livret foncier qui devrait faire office de titre de propriété pour une quelconque utilisation, notamment pour l’élaboration d’un permis de construire, ne semble pas constituer un document officiel pour les services techniques qui hésitent à le considérer comme tel, ont rapporté des citoyens de la commune de M’sila, pour lesquels il a été signalé une fin de non-recevoir à leur demande d’acquisition d’un permis de construire.
Le plus grave réside dans le fait que le cas de l’acceptabilité du livret foncier pour l’élaboration d’un permis de construire a été consigné dans un PV de réunion du 18 avril dernier. Réunion présidée par le responsable technique de la commune. Procès-verbal dans lequel il est mentionné précisément. « L’octroi du permis de construire s’effectue à la seule présentation du livret foncier. » Interrogé sur le refus de l’APC de prendre en considération le livret foncier, un fonctionnaire du service technique nous dira que « c’est un document sommairement rempli, dépourvu de plusieurs indications nécessaires à l’identification de la propriété ». Alors que la délivrance d’un livret foncier, valant titre de propriété, est l’aboutissement d’un considérable travail qu’effectue présentement la direction de wilaya du cadastre pour l’établissement du cadastre général au niveau des communes de M’sila, Bou Saâda, Sidi Aïssa et Hammam Dalaâ. Le cadastre général d’une commune donne pour chaque propriété foncière publique ou privée sa situation géographique et topographique et sa situation juridique. A propos de sa non-considération par les services techniques, le vice-président de l’APC de M’sila et en même temps responsable des services techniques, M. Sebaâ, dira qu’il devait y avoir un malentendu quant à l’utilisation de ce livret foncier. Sinon, s’était-il interrogé, on aurait pas pris en considération ce document pour l’élaboration d’un permis de construire, dès lors que la propriété se situe dans une partie cadastrée. « Le véritable problème qui se pose pour l’APC de M’sila, dira M. Sebaâ, réside dans le lotissement de Boudia, qui n’a jamais disposé de permis de lotir, et qu’en dépit de cela il y a eu délivrance de permis de construire, et les gens ont construit dans des conditions où rien n’était défini en termes de travaux d’équipement et de viabilisation ». « On s’est retrouvé, dira-t-il, devant une situation de fait accompli, et qu’il appartient à l’APC en concertation avec les structures de l’urbanisme et de la construction de régler cet épineux problème. »
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