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Application des nouvelles procédures judiciaires

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le 29.10.17 | 12h00 Réagissez

Afin d’expliquer les nouvelles mesures, décrets présidentiels, amendements et articles de loi, légiférés en mars 2016 et approuvés par les chambres de l’APN et du sénat relatifs aux procédures judiciaires des tribunaux criminels de première instance et des tribunaux criminels d’appel, Nourredine Azem, procureur général adjoint prés la cour de justice de Biskra a animé, jeudi dernier, une conférence de presse.

 Il a rappelé que ces amendements entrés en application effective au mois de septembre contenaient des mesures promouvant les comparutions directes et la présomption d’innocence pour tous les justiciables, la levée des arrestations des inculpés  24 h avant les procès, l’arrêt des détentions préventives pour de nombreux cas et la désignation de 3 magistrats et 4 jurés au lieu de 2 pour les procès dont les décisions mises en délibération seront prises à l’issue d’un vote, car «les décisions pénales se veulent désormais populaires, collégiales et basées sur l’intime conviction des parties», a-t-il souligné. Ajoutant que ces dispositions légales constituaient une avancée notable en matière de droits individuels et collectifs et des garanties du respect des droits de l’homme et d’un procès juste et équitable, l’orateur a rappelé que ces reformes répondaient à la nécessité de s’adapter aux réalités sociales et aux mutations socioéconomiques du pays. La prochaine session criminelle prévue du 29 octobre au 11 décembre 2017 verra l’application des mesures et articles de lois énoncés. Pour conclure, le procureur de la République exhorte tous les intervenants dans le secteur judiciaire et l’ensemble des citoyens à prendre connaissance des textes de loi contenus dans le journal officiel n°20 du 29 mars 2017. 

Hafedh Moussaoui
 
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