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Relations de travail : Le cas Ali Khechine devant la Cour suprême

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le 12.07.17 | 12h00 Réagissez

L’hibernation des instances de contrôle, voire leur soumission dans certains cas, fait de quelques travailleurs lésés une proie facile pour des employeurs qui refusent tout bonnement d’appliquer les textes régissant les relations de travail.

L’une des affaires les plus flagrantes enregistrées l’année en cours dans le domaine des infractions liées au code du travail concerne Ali Khechine, un chauffeur victime de plus d’un dépassement (voir nos éditions précédentes). Pour avoir demandé que sa cotisation aux assurances sociales soit revue au même niveau que son salaire, soit sur la base de 35 000 DA au lieu de 18 000 DA, il fait face à un refus catégorique de la part de son employeur.

Une suspension de la relation de travail décidée par son employeur sans préavis complique davantage la situation déjà précaire de cet employé. Ce dernier réclame depuis des années ses droits par rapport aux congés impayés et le solde de tout compte (STC), lequel devient impératif en cas de licenciement abusif (dispositions de la loi 84/14).

En prenant à témoin l’inspection du travail et la CNAS comme instances de contrôle et ensuite la justice comme ultime recours, l’employé débauché connaîtra une série d’échecs et découvrira, à son détriment, combien est difficile l’application des textes légaux dans les relations employeur-employé.

Traité par voie de justice, après refus de l’employeur de répondre positivement à l’appel de l’inspection du travail pour une éventuelle réconciliation (procès-verbal de non-conciliation n°152/16), le dossier aboutira à un verdict prononcé par la section sociale le 13 octobre 2016, qui mettra l’employeur devant ses responsabilités par rapport à la CNAS.

Les autres griefs seront jugés infondés. La chambre sociale rejettera la plainte pour des manquements contenus dans la forme de la plainte. Le dossier transféré récemment devant la Cour suprême après appel introduit par l’avocat du plaignant comporte, entre autres, des paragraphes mettant en relief huit articles relatifs à la loi des procédures civiles et administratives, toutes respectées lors de la plaidoirie en deuxième
instance.

A. D.
 
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