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Mila

Débat autour des nouvelles procédures pénales

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le 05.11.17 | 12h00 Réagissez


La cour de justice de Mila et l’Organisation des avocats de la région de Constantine ont organisé, hier, à la maison de la culture Moubarek El Mili, une journée d’étude des nouvelles procédures pénales apportées par les réajustements du Code pénal algérien mis en application le 1er octobre passé.

Plus de deux cents avocats, des professeurs en code pénal et des présidents de cour de justice ont participé à la rencontre. Le nouveau Code pénal a fait l’objet d’explications spécialisées, notamment les nouvelles lois, dont certaines continuent de susciter des interrogations dans les milieux de la profession, à l’image de la loi 258, qui a ré institué le principe du tribunal spécial. Le Dr Bouskiaâ, de l’école nationale de Justice a critiqué le traitement des affaires liées à la contrebande par les tribunaux spéciaux. «Les crimes de contrebande doivent être enrôlées dans les tribunaux ordinaires» Dr Bouskiâa révèle pour sa part que le code pénal algérien, dans toutes ses moutures depuis 1966, s’inspire de son congénère français «malgré la différence entre la réalité dans les deux pays».

Des intervenants au débat ont, par ailleurs, soulevé les défaillances contenues dans la loi 258 du nouveau Code pénal. Selon un avocat, cette loi ne prévoit pas de solution au cas où un crime de contrebande serait accompagné d’un meurtre, autrement dit deux crimes, dont l’un est de la compétence du tribunal spécial et l’autre du tribunal ordinaire. De nombreux points positifs dans le nouveau code ont été, par ailleurs, soulevés par les participants à cette journée d’étude, à l’instar du droit à la cassation désormais acquis aux personnes condamnées par une cour pénale ou une  juridiction spéciale. «C’est un acquis qui renforce les droits des justiciables et les droits de l’Homme en général, dans la mesure où les verdicts des cours pénales et des juridictions spéciales ne sont plus définitifs et peuvent, de ce fait, faire l’objet d’un pourvoi en cassation». 

K. Bouabdellah
 
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