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Plus de contraintes pour les migrants

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le 16.01.18 | 12h00 Réagissez

Parmi les principales mesures du projet de loi «Asile et immigration», figure la réduction des délais d’instruction de la demande d’asile, accompagnée d’une réduction du délai de recours d’un mois à 15 jours.

Ce qui voudrait dire qu’après ce délai, la personne déboutée de sa demande pourrait être éloignée rapidement. D’ailleurs, le législateur, si la loi était adoptée, a ajouté la possibilité «dans certains cas d’appliquer les mesures concernant les déboutés (perte de l’allocation, éloignement) sans attendre le recours éventuel». C’est l’un des sujets sur lequel les associations s’agacent, tant cela marque à leurs yeux un retour en arrière des droits de ceux qui demandent la protection de la France.

D’autres aspects, plus positifs, sont inscrits dans le projet comme, pour les mineurs, l’extension de la réunification familiale aux frères et sœurs. D’autre part, un titre de séjour de quatre ans (et non plus d’un an) serait remis aux réfugiés au titre notamment de l’apatridie. Concernant les filles, la loi prévoit un renforcement de la protection des jeunes filles exposées à un risque d’excision. Enfin, pour ce volet Asile et accueil, la loi souhaiterait établir un schéma national fixant la part des demandeurs d’asile accueillis dans chaque région. Autrement dit, un fichage en règle pour équilibrer les régions, dont certaines sont plus «saturées» en demandes.

L’autre aspect qui fait rugir les associations est le passage de la durée de la rétention administrative de 45 à 90 jours, avec prolongation possible, dans certains cas, que le législateur et les textes d’application indiqueront. De même pour la garde à vue dans les locaux policiers (devenue retenue administrative), qui sera augmentée de 16 à 24 heures pour vérification du droit au séjour. La loi inscrit aussi le renforcement du régime de l’assignation à résidence avec obligation de demeurer au domicile pendant une plage horaire.

Le texte actualise aussi une ancienne disposition qui concerne l’aide au retour volontaire à tout étranger placé en rétention et qui en exprime le souhait. Enfin, sur un plan sécuritaire, la loi prévoit de placer en rétention un demandeur d’asile présentant une menace grave pour l’ordre public.

Là, ce sont les textes d’application et les juges définiront ce que cette notion d’ordre public couvre exactement.

Dans le sillage des précédentes lois sur l’immigration, notamment sur le thème des talents, cher à l’ancien président Nicolas Sarkozy, la loi prévoit d’ouvrir la possibilité d’étendre le «passeport talent» et de transposer la directive facilitant l’installation en France des étudiants-chercheurs.

Pour les étrangers, il y a l’idée de mettre en place un passeport santé pour ceux qui viennent se faire soigner en France dans les hôpitaux. Une possibilité très encadrée. Enfin, bien dans l’air du temps concernant la question féminine, la loi prétend instaurer des protections sur le droit au séjour des victimes de violences conjugales et le renforcement de dispositions sur les reconnaissances frauduleuses de paternité.

Pour le journal Libération, «le texte proposé par le gouvernement soulève des inquiétudes chez les associations, pour qui il entérine la distinction entre les réfugiés qui auraient vocation à rester sur le territoire et les migrants dits «économiques», qui ne seraient pas légitimes à s’installer en France.

Il suscite aussi des critiques, car une partie des mesures sont jugées peu efficaces, avec de lourdes conséquences sur le plan des droits humains». Pour le journal Le Monde, «le texte définitif, qui devrait être présenté en février en Conseil des ministres, ne s’inscrit pas vraiment dans l’approche ‘‘mieux accueillir les réfugiés’’ et ‘‘mieux renvoyer’’, sur laquelle le gouvernement communique, préférant le tout-répressif».

Walid Mebarek
 
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