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Loi contre le terrorisme

L’exception inscrite dans le droit commun

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le 03.10.17 | 12h00 Réagissez

 
	Les parlementaires français voteront aujourd’hui la loi contre le terrorisme
Les parlementaires français voteront aujourd’hui la loi...

Aujourd’hui, l’Assemblée nationale française votera la loi contre le terrorisme visant à remplacer dans la loi ordinaire les décrets de l’état d’urgence qui ne pouvaient qu’être limités dans le temps.

Les débats à l’Assemblée nationale ont été houleux, notamment avec les interventions du groupe de Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise) mais, malgré quelques amendements consentis à la marge, la loi pour «renforcer la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme» telle que voulue par l’Exécutif devrait être avalisée aujourd’hui par les députés, la majorité présidentielle dominant largement la chambre.

La loi donnera une compétence plus large au préfet «pour instaurer des périmètres de protection permettant d’assurer la sécurité de lieux ou d’événements». Le préfet sera désormais habilité par la loi à «procéder, afin de prévenir des actes de terrorisme, à la fermeture administrative, pour une durée proportionnée aux circonstances qui l’ont motivée et qui ne peut excéder six mois, des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui s’y déroulent, provoquent à la commission d’actes de terrorisme, incitent à la violence, ou font l’apologie de tels actes».

Le ministère de l’Intérieur peut établir «des mesures de surveillance (…) afin de prévenir des actes de terrorisme à l’encontre de toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics».

«Le ministre de l’Intérieur peut imposer (à une personne) de ne pas se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur à la commune, lui imposer des obligations de déclaration de son domicile, ou encore lui interdire d’entrer en relation avec certaines personnes dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste».

D’autre part, la loi «pérennise le système de suivi des données des passagers des voyageurs aériens et met en conformité notre droit avec les exigences de la directive européenne dite PNR». «Un système national de centralisation des données des dossiers passagers du transport maritime à destination ou au départ de la France» sera créé.

Enfin, outre plus de faciliter pour les écoutes (nouveau régime légal de surveillance des communications hertziennes), parmi les sujets les plus polémiques, l’élargissement des «possibilités de contrôle dans les zones frontalières intérieures et extérieures, y compris autour des aéroports, ports et gares ouverts au trafic international».

«Le code de l’indigénat», selon l’historien Patrick Weil

Au fil des points de vue critiques, citons celui de Patrick Weil dans une contribution au journal Le Monde. Pour l’historien, «si le projet de loi pour lutter contre le terrorisme était adopté, des millions de Français, résidant notamment dans les zones urbaines, seraient soumis aux contrôles d’identité, sous le prétexte de la lutte contre l’immigration illégale. Le traitement auquel ils risquent d’être soumis n’a qu’un précédent dans notre histoire : le code de l’indigénat.»

Selon lui, «le transfert de l’exception – les contrôles d’identité – dans la loi permanente pour cibler une population particulière, la France l’a déjà pratiqué sur son territoire. C’était en 1881, en Algérie, puis dans le reste de l’Afrique, avec le code de l’indigénat. Pendant plus de soixante ans, les colonisés de la France étaient soumis au pouvoir administratif de décider arbitrairement et d’infliger des peines spéciales créées uniquement à leur encontre, en parallèle du pouvoir judiciaire de droit commun.

C’est le général de Gaulle qui a mis fin à ce régime à partir de 1944. Toutefois, dira-t-on peut-être, il n’y a pas ici de peine spéciale ; il s’agit ‘‘juste’’ d’un contrôle d’identité ! Mais, la peine spéciale, à cette échelle, massive et inédite, c’est le contrôle d’identité. C’est la procédure elle-même, l’interpellation en public, devant des compatriotes jamais contrôlés qui vous regardent».

L’association SOS Racisme a appelé à se rassembler, hier, lundi, devant le Parlement. Dans une pétition intitulée «Refusons la légalisation des contrôles au faciès», l’association écrit : «Au-delà d’une remise en cause de la liberté d’aller et de venir, c’est également une extension massive du contrôle au faciès qui découlera vraisemblablement d’une mesure. En effet, qui peut ignorer que les populations d’origine maghrébine, subsaharienne, turque, etc. seront les plus soumises à ces contrôles, qu’elles soient françaises ou étrangères, en situation régulière ou non ?

Alors que le 9 novembre 2016, la Cour de cassation, plus haute instance judiciaire française, a condamné l’Etat pour des contrôles d’identité discriminatoires, car fondés sur le faciès, le gouvernement semble vouloir légaliser ces contrôles qui, toujours selon le projet de loi, se feront dans des opérations qui pourront durer 12 heures d’affilée, contre seulement 6 heures aujourd’hui. Or, ces pratiques discriminatoires sont non seulement humiliantes mais distillent également l’idée qu’un individu présumé étranger serait un potentiel suspect.»

«Une dérive sécuritaire»

Trois personnalités de gauche, Benoît Hamon (Mouvement du 1er juillet), Barbara Romagnan et Noël Mamère (Les Verts) ont, pour leur part, lancé, vendredi, un appel «contre la loi de sécurité intérieure». Pour les signataires, «le gouvernement ne fait pas sortir la France de l’état d’urgence comme promis, il accepte de la voir s’y réfugier, s’y barricader.

Le texte entérine dans le droit commun le fait (...), sans contrôle d’un juge, de surveiller quelqu’un et de le punir sur la base de simples présomptions. Ce n’est pas seulement une dérive sécuritaire, c’est aussi un poison qu’on instille ainsi et qui vient porter un coup violent à notre cohésion nationale, déjà si fragile». Ils rappellent enfin que «la France se doit d’être exemplaire sur ses principes».

Walid Mebarek
 
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