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La tutelle assure que le texte n’est pas retiré

L’examen du projet de loi relatif à la santé ajourné

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le 17.07.17 | 12h00 Réagissez

Ajourné par la précédente Assemblée populaire nationale, le projet de loi relatif à la santé est retiré pour être enrichi. La décision a été prise par le Premier ministre.

Prévu pour examen à l’APN par la nouvelle législature après de nombreux reports, le projet de loi relatif à la santé est définitivement ajourné. La décision a été prise par le Premier ministre, Abdelmadjid Tebboune, à l’issue du conseil interministériel tenu jeudi dernier et auquel ont pris part les ministres des Finances, de la Santé, de la Population et de la Réforme hospitalière, du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale et celui des Relations avec le Parlement.

Dans un communiqué rendu public samedi par les services du Premier ministère, il est précisé que lors de cette réunion, il a été procédé à l’examen des questions liées à l’enrichissement du projet de loi relatif à la santé et à la rémunération et aux marges bénéficiaires des pharmaciens d’officine. Pour le premier point, le Premier ministre a décidé «l’ajournement, sine die, de l’examen de ce dossier», a ajouté la même source.

Le texte est donc retiré pour enrichissement, alors qu’il était déjà programmé pour être présenté, à plusieurs reprises, avant d’être enfin gelé par le bureau de l’APN sur instruction du gouvernement dirigé alors par Abdelmalek Sellal. Le ministère de la Santé, de la Population et de la Réforme hospitalière parle, quant à lui, d’ajournement de la communication du ministre lors du CIM et non pas d’ajournement du projet de loi. «Le texte n’est pas retiré et le ministre aura à faire une autre présentation sur le projet de loi élargie à d’autres points», a précisé une source autorisée du ministère de la Santé.

De son côté, le président du conseil de l’Ordre des médecins, Mohamed Bekkat-Berkani, a fortement critiqué ce texte et se félicite de la décision «positive» du Premier ministre. «Cette décision d’ajournement nous permettra de faire une deuxième lecture de ce projet de loi et recueillir des propositions de tous les partenaires sociaux en fonction de la conjoncture économique et sociale actuelle», a souligné le Dr Bekkat qui rappelle que le texte adopté par le Conseil des ministres et déposé à l’APN nécessite des précisions et des correctifs.

Il a déploré l’absence de définition des rôles des conseils nationaux de l’Ordre des médecins et celui de la déontologie médicale, lesquels, a-t-il relevé, devraient avoir un pouvoir exécutif. «Nous nous opposons à une espèce de code pénal bis spécifique aux médecins», contenu dans ledit projet de loi. Les cas d’erreur médicale, comme l’homicide volontaire ou involontaire et la négligence, a-t-il souligné, relèvent de la jurisprudence des tribunaux et des cours spéciales. «Nous sommes dans un Etat de droit, la loi pénale est au-dessus de toute loi civile. La responsabilité individuelle du médecin est prévue par la loi», a-t-il répété.

Un avant-projet contesté

Des députés de certaines formations politiques, dont le PT et le FLN, de l’ancienne législature avaient également émis des réserves quant à certaines dispositions de ce texte de loi, notamment les articles liés au financement du système de santé, en l’occurrence l’article 348 — «Les bénéficiaires de soins peuvent être appelés à contribuer financièrement aux dépenses de santé» — qui vient contredire l’article 322 qui stipule : «Les dépenses afférentes aux soins prodigués par les structures et établissements privés sont à la charge de l’Etat.»

Ce qui explique bien, estime un député FLN, que les patients algériens doivent payer leurs soins, que ce soit dans le privé ou dans le public. «Ce qui est contraire au principe de la gratuité des soins prônée dans l’exposé des motifs de ce même texte», note-t-il, affirmant que de telles dispositions risquent de mettre le feu aux poudres.

«Il y a également d’autres dispositions, qui ne pourront pas être acceptées telles qu’elles sont présentées, sur de nombreuses questions liées à la santé. Il s’agit d’une loi qui concernera plusieurs générations», a-t-il encore souligné. Les dispositions et les articles liés à l’éthique et à la déontologie contenus dans cet avant-projet ont été également contestés par l’Ordre des médecins et celui  des pharmaciens. 

Djamila Kourta
 
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